That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committ
ee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, concerning personal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament, and the papers and evidence received and taken
during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament
during the study of Bill S-10, and the papers and evidence received and taken
during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament
during the study of Bill S-8, concerning persona
...[+++]l watercraft in navigable waters be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-12, concerning personal watercraft in navigable waters.Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent de
s transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans l
es eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude du projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la tren
...[+++]te- septième législature au cours de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.