Vertaling van "community electricity market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Census Communications and Marketing Team
Équipe des communications du recensement et de la commercialisation

Industry Canada Communications and Marketing Committee
Comité des communications et du marketing d'Industrie Canada

Government Relations, Communications and Marketing Division
Division des relations gouvernementales, des communications et du marketing

electricity market
marché de l'électricité

Electricity Market Ordinance [ ElecMO ]
Ordonnance sur le marché de l'électricité [ OME ]

single market for electronic communications | single market in telecommunications | single telecoms market | telecommunications single market | telecoms single market
marché unique des télécommunications

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market | Directive on the Promotion of Electricity from Renewable Energy Sources in the Internal Electricity Market | Renewables Directive | RES-E Directive
Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité

internal electricity market | internal market in electricity
marché intérieur de l'électricité

marketing and communication manager
responsable de la mercatique et de la communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recent initiatives include: a Directive on further liberalisation of the electricity and natural gas markets in the EU [5], a Directive on the Promotion of Electricity from Renewable sources of Energy in the Internal Electricity Market [6], an Action Plan for Improved Energy Efficiency in the Community [7], a Green Paper on the Security of Energy Supply [8] and the revision of the guidelines on state aid for environmental protection [9], and a revision of the trans European network guidelines.
Les initiatives récentes comprennent: une proposition de directive concernant une libéralisation accrue des marchés de l'électricité et du gaz naturel dans l'UE [5], une directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité [6], un plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté [7], un Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique [8], la révision de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement [9] et une révision des orientations dans le domaine des réseaux transeuropéens.

17. Emphasises that the EU and the Eastern European partners face common political challenges with regard to ensuring a reliable and safe energy supply; recalls that energy security cooperation is clearly identified as a priority under the Eastern Partnership and the ENP; recalls that the Energy Community Treaty lays the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; considers further progress in the integration of the gas and electricity networks, including reverse-flows, in the region to be essential to achieving the goals of the Energy Community; underlines the importance of focusing more on the consolidation, improvement and efficiency of the energy sector, as one of the main conditions for modernisation of the economy, strengthening energy security and competitiveness as well as developing energy strategies in line with European Energy Community obligations and EU targets; calls for the continuation of gas and electricity market reforms and an adequate share of energy from renewable resources, in line with EU policies and standards; recognises that Eastern Partnership countries' energy dependence on third countries and inadequate diversification of supply complicate the dynamics of European integration, in this regard reminds that projects such as South Stream increase the EU's dependency on Russian gas, and calls on the Commission and the Member States to fast-track projects that will help mitigate the situation; calls on the Commission and Council to make solidarity a fundamental principle of the Energy Community that is expected to be fully respected by all the players active in the EU market;
17. souligne que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale sont confrontés à des enjeux politiques communs en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique; rappelle que la coopération en matière de sécurité énergétique est clairement définie comme une priorité dans le cadre du partenariat oriental et de la PEV; rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de la création d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et une réglementation stable; considère que de nouveaux progrès sur la voie de l'intégration des réseaux de gaz et d'électricité, y compris à flux inversé, dans la région sont essentiels pour la réalisation des objectifs de la Communauté de l'énergie; souligne l'importance d'accorder plus d'attention au renforcement, à l'amélioration et à l'efficacité du secteur de l'énergie, qui est l'un des préalables majeurs de la modernisation de l'économie, du renforcement de la sécurité énergétique et de la compétitivité ainsi que de la mise en place de stratégies énergétiques conformes aux obligations découlant de la Communauté de l'énergie et aux objectifs de l'Union; invite à poursuivre les réformes du marché du gaz et de l'électricité et demande qu'une partie appropriée de l'énergie soit produite à partir de sources renouvelables, conformément aux politiques et aux normes de l'Union; reconnaît que la dépendance énergétique des pays du partenariat oriental à l'égard de pays tiers et la diversification insuffisante de l'offre compliquent la dynamique de l'intégration européenne, rappelle à cet égard que les projets tels que South Stream accroissent la dépendance de l'Union au gaz russe, et invite la Commission ainsi que les États membres à accélérer les projets qui contribueront à atténuer les effets d'une telle situation; demande à la Commission et au Conseil de faire de la solidarité un principe fondamental de la Communauté européenne de ...

The Communications of the Commission of 10 January 2007 entitled ‘Prospects for the internal gas and electricity market’ and ‘Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report)’ showed that the present rules and measures do not provide the necessary framework for achieving the objective of a well-functioning internal market.
Il ressort des communications de la Commission du 10 janvier 2007 intitulées «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» et «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité (rapport final)» que les règles et les mesures en vigueur n’offrent pas un encadrement suffisant pour permettre la réalisation de l’objectif que représente le bon fonctionnement du marché intérieur.

The 2007 Commission Communications entitled Prospects for the internal gas and electricity market and Sector inquiry into the gas and electricity markets highlighted the inadequacy of the rules and measures in force relating to the internal market in gas in meeting the objectives laid down for the proper functioning of the internal market.
Les communications de la Commission de 2007 intitulées Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité et Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité soulignait l’insuffisance des règles et mesures en vigueur relatives au marché intérieur du gaz pour atteindre les objectifs fixés pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

(a) promoting, in close cooperation with the Agency, regulatory authorities of other Member States and the Commission, a competitive, secure and environmentally sustainable internal electricity market within the Community, and effective market opening for all customers and suppliers in the Community and ensuring appropriate conditions for the effective and reliable operation of electricity networks , taking into account long-term objectives;
(a) promouvoir, en étroite collaboration avec l'Agence, les autorités de régulation des autres États membres et la Commission, un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté, et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des clients et des fournisseurs de la Communauté et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux d'électricité opèrent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme;

H. Whereas the abovementioned Commission Communication on the prospects for the internal gas and electricity market and the DG Competition report on the energy sector inquiry conclude that the present rules and liberalisation measures have led to efficiency improvements in energy supply and delivered savings to customers, but that markets have not yet been fully opened and barriers to free competition still remain,
H. considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie menée par la direction générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et ont permis aux consommateurs de réaliser des économies, mais que les marchés n'ont pas encore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence,

[17] See the national sections on network operator and unbundling in the Commission Staff Working Document, Implementation report on electricity and gas EU regulatory framework: country reviews - SEC(2006) 1709; and the Technical Annex to the Communication from the Commission, "Sector Enquiry under Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 on the gas and electricity markets (Final Report)" - SEC(2006) 1724, especially from paragraphs 157 (gas) and 487 (electricity).
[17] Voir les chapitres nationaux concernant le gestionnaire de réseaux et la dissociation, dans le document de travail des services de la Commission (Rapport de mise en œuvre sur le cadre réglementaire de l'UE dans le domaine de l'électricité et du gaz : examens par pays - SEC(2006) 1709) ; et l'annexe technique de la communication de la Commission concernant l'enquête sectorielle menée au titre de l'article 17 du règlement 1/2003 sur les marchés du gaz et de l'électricité (rapport final) - SEC(2006) 1724, notamment les paragraphes 157 (gaz) et 487 (électricité).

[16] Technical Annex to the Communication from the Commission, "Sector Enquiry under Art 17 of Regulation (EC) No 1/2003 on the gas and electricity markets (Final Report)" - SEC(2006) 1724, from paragraphs 144 (gas) and 474 (electricity).
[16] Annexe technique de la communication de la Commission concernant l'enquête sectorielle menée au titre de l'article 17 du règlement 1/2003 sur les marchés du gaz et de l'électricité (rapport final) - SEC(2006) 1724, notamment les paragraphes 144 (gaz) et 474 (électricité).

29. Calls on the Commission to take all measures that the Community legal system allows to put an end to the violations of Community law and of the abovementioned Directive 96/92/EC with a view to obviating any imbalances which might thwart the purposes for which the directive was adopted: the creation of a genuine internal market in the electricity sector, the completion of a competitive electricity market, the liberalisation of national markets and the prevention of any abuses of dominant positions and predatory behaviour;
29. invite la Commission à prendre toute initiative à laquelle l'habilite le droit communautaire afin de mettre fin aux violations de celui-ci ainsi que de la directive 96/92/CE, dans le but d'éviter des asymétries de nature à vider de leur contenu les objectifs qui ont justifié son adoption: créer un véritable marché intérieur de l'électricité, achever un marché de l'énergie électrique concurrentiel, libéraliser les marchés nationaux, empêcher tout abus de position dominante et de tout comportement de prédateur;

The importance of these European rules lies very simply in the fact that we have a liberalised electricity market in the European Community, and it goes without saying that, in this liberalised market, standards for atmospheric pollution and the like should be comparable throughout Europe.
Ces règles européennes sont importantes pour la raison très simple qu’au sein de la Communauté européenne nous disposons d’un marché libéralisé dans le secteur de l’électricité et que par conséquent, les normes en matière de pollution atmosphérique, par exemple, doivent être comparables à l’intérieur de ce marché libéralisé sur tout le territoire européen.