Vertaling van "telecoms single market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single market for electronic communications | single market in telecommunications | single telecoms market | telecommunications single market | telecoms single market
marché unique des télécommunications

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]
marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]

internal market strategy for goods and services | single market strategy | single market strategy for goods and services | SMS [Abbr.]
Stratégie pour le marché intérieur des biens et des services | Stratégie pour le marché unique

CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]
Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]

single market rule
règle du marché unique

Canada 1993 : A Plan for the Creation of a Single Market in Canada (CMA)
Canada 1993 : Plan pour la création d'un seul marché économique au Canada (AMC)

common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]
organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Digital Single Market Strategy for Europe set out in the Commission’s communication of 6 May 2015 considered the Telecoms Single Market package, subsequently adopted by Regulation (EU) 2015/2120 of the European Parliament and of the Council , to be a first step towards eliminating retail roaming surcharges, thereby supporting the establishment of a digital single market in the Union.
Dans sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe, définie dans sa communication du 6 mai 2015, la Commission a estimé que le paquet «Marché unique des télécommunications», adopté par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil , constituait une première étape vers la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, contribuant ainsi à l’établissement d’un marché unique numérique dans l’Union.

Today, the sector is undergoing structural changes and still suffers from isolated national markets, a lack of regulatory consistency and predictability across the EU, particularly for radio spectrum, and lack of sufficient investment notably in rural areas, problems which will not be fully resolved in the context of the ongoing discussions on the Telecoms Single Market package.
Aujourd’hui, le secteur traverse des changements structurels et pâtit encore de l'isolement des marchés nationaux, du manque de cohérence réglementaire et de prévisibilité dans l’ensemble de l’UE, notamment en ce qui concerne les fréquences radioélectriques, et de l'insuffisance des investissements en zone rurale, autant de problèmes qui ne seront pas totalement résolus dans le cadre des discussions en cours sur le paquet relatif au marché unique des télécommunications.

A first essential step is the adoption of the Telecoms Single Market package which the Commission expects will provide clear and harmonized rules for net neutrality and will set in motion the final elimination of roaming surcharges in particular for data.
Une première étape essentielle réside dans l’adoption du paquet «Marché unique des télécommunications». La Commission s'attend à ce qu'il établisse des règles claires et harmonisées pour la neutralité de l’internet et qu'il amorce l'élimination définitive des frais d’itinérance, notamment pour les données.

In parallel, the Telecoms Single Market Regulation entrusted the Commission with the task of reviewing the wholesale roaming markets and making appropriate proposals before 15 June 2016, in order to enable the abolition of retail roaming charges from 15 June 2017.
En parallèle, la Commission était chargée, en application du règlement concernant l'itinérance, de réexaminer les marchés de gros de l'itinérance et de formuler, avant le 15 juin 2016, des propositions appropriées pour permettre la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail à partir du 15 juin 2017.

Last night's political agreement is a final achievement to make "roam-like-at-home" work as of 15 June 2017, as foreseen in the Telecom Single Market (TSM) Regulation.
Grâce à l'accord politique décisif trouvé hier soir, l'itinérance aux tarifs nationaux prévue par le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques deviendra réalité à partir du 15 juin 2017.

45. Believes that the Commission should go even further than in its digital single market strategy and propose a single European telecoms regulator in its forthcoming review of the telecoms rules, together with the development of a telecoms single market, which should end roaming charges, enshrine net neutrality in law and take meaningful steps towards a more harmonised spectrum policy;
45. considère que la Commission devrait aller au-delà de ce qui est prévu par la stratégie pour le marché unique européen et proposer la création d'une autorité européenne unique de régulation des télécommunications à l'occasion du prochain réexamen des règles européennes sur les télécommunications, ce qui devrait permettre d'aboutir à la suppression des frais d'itinérance, de consacrer le principe de neutralité du réseau dans la législation et de prendre des mesures significatives en faveur d'une politique du spectre plus harmonisée;

Furthermore, I would like to draw your attention to the fact that the Commission has - in parallel - proposed to amend the second file in the context of the telecom single market proposal and ITRE is currently defining its position, including with respect to the delegation of powers.
Par ailleurs, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que la Commission a - parallèlement - proposé de modifier le deuxième dossier dans le contexte de la proposition sur le marché unique des télécoms et ITRE est actuellement en train de définir sa position, notamment en ce qui concerne la délégation de pouvoirs.

11. Welcomes the Commission’s intention to come forward with a new telecoms package in order to address market fragmentation in the telecoms market, including measures to eliminate roaming tariffs in the near future; stresses the need to take a proactive approach to roaming charges in order to create a true digital single market that also encompasses the use of mobile devices;
11. se réjouit de l'intention de la Commission de présenter un nouveau paquet "télécoms" pour remédier à la fragmentation du marché dans ce secteur, y compris des mesures pour supprimer les tarifs d'itinérance à l'avenir; insiste sur le besoin de prendre une approche anticipatrice à l'égard des frais d'itinérance afin de créer un véritable marché unique du numérique qui inclut aussi l'utilisation des appareils mobiles;

14. Calls on the European Council to ensure that agreed single market measures in the telecoms markets are fully implemented, and to take the political steps to develop further single markets in utilities such as electricity, gas and telecoms;
14. invite le Conseil européen à veiller à ce que les mesures convenues pour la réalisation du marché intérieur sur les marchés des télécommunications soient pleinement mises en œuvre, et à prendre les dispositions politiques propres à développer encore le marché intérieur dans des secteurs publics tels que ceux de l'électricité, du gaz et des télécommunications;