Traduction de «community financing because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU financing [ Community financing | European Union financing | Community finance(GEMET) ]
financement de l'UE [ financement communautaire | financement de l'Union européenne ]

Conference on Community Financing in Primary Health Care
Conférence de Freetown sur le financement communautaire des soins de santé primaires

Community financing system | system of Community financing | the Communfity's financing system
système de financement communautaire | système de financement de la Communauté

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

community financing
administration communautaire

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

Community finances
finances communautaires

management of Community finances
gestion des fonds communautaires

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

finance communication controller [ finance communication system ]
contrôleur de terminaux financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financing of such actions through the regular budget has been too cumbersome in the past. Yet the EC budget still offers the best basis upon which to build, not least because it is best context in which to ensure principles of good governance and transparency, and in which to ensure coherence of EU action (both CFSP and Community).
Si le financement de ces opérations sur le budget ordinaire s'est avéré trop lourd par le passé, le budget des CE n'en reste pas moins la base de financement la mieux adaptée, notamment parce que la mieux à même d'assurer le respect des principes de bonne gouvernance et de transparence ainsi que la cohérence des actions de l'Union (relevant tant de la PESC que de la Communauté).

In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.
En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.

This Decision contains a list of expenditure items excluded from Community financing because they do not comply with the CAP financing rules.
Décision 2008/321/CE [Journal officiel L 109 du 19.4.2008]. Cette décision contient une liste des dépenses écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles de financement de la PAC.

Because the economic effects of an aid do not change depending on whether it is partly financed by the Community, or whether it is financed by a Member State alone, the Commission considers that there should in principle be consistency and coherence between its policy in respect of the control of State aid, and the support which is granted under the Community's own common agricultural and rural development policy.
Parce que les effets économiques d'une aide ne changent pas selon qu'elle est cofinancée par la Communauté ou intégralement financée par l'État membre concerné, la Commission considère qu'il est essentiel d'assurer la logique et la cohérence entre sa politique en matière de contrôle des aides d'État et l'assistance accordée conformément à la politique agricole et de développement rural menée par la Communauté.

The expenditure itemised in the Annex hereto that has been incurred by the Member States’ accredited paying agencies and declared under the EAGGF Guarantee Section, under the EAGF or under the EAFRD shall be excluded from Community financing because it does not comply with Community rules.
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité aux règles communautaires.

The expenditure itemised in the Annex hereto that has been incurred by the Member States' accredited paying agencies and declared under the EAGGF Guarantee Section or under the EAGF shall be excluded from Community financing because it does not comply with Community rules.
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», ou au titre du FEAGA et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

The expenditure itemised in the Annex hereto that has been incurred by the Member States’ accredited paying agencies and declared under the EAGGF Guarantee Section shall be excluded from Community financing because it does not comply with Community rules.
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», indiquées en annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.