Vertaling van "community fleet found itself " (Engels → Frans) :

The obligation to maintain or increase the Community-flagged fleet has led in practice to the same result as the former criterion and may therefore be considered sufficiently virtuous in itself.
L'obligation de maintenir ou d'augmenter la flotte sous pavillon communautaire a abouti, en pratique, au même résultat que le critère antérieur et peut donc être considérée comme suffisamment vertueuse en soi.

In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.
Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.

Article 60 of Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty, as amended by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded, must be interpreted as meaning that, where animals specially prepared for laboratory use, which an importer brings into the European Union, are intended for a public establishment or an authorised private establishment which is principally engaged in education or scientific research, that importer, although it is not itself such an establishment, may be entitled to the relief from import duties provided for by that article for goods of this type.
L’article 60 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, si les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire qu’un importateur fait entrer sur le territoire de l’Union européenne sont destinés à un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, cet importateur, bien qu’il ne soit pas lui-même un tel établissement, peut bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue à cet article pour ce type de marchandise.

It is recalled that during the present investigation no Thai exporter/producer of HPT to the Community was found to exist in Thailand or made itself known to the Commission and cooperated with the proceeding.
Il est rappelé qu’au cours de la présente enquête, aucun producteur-exportateur thaïlandais exportant des TM vers la Communauté n’a été identifié en Thaïlande ou ne s’est fait connaître à la Commission et n’a coopéré à l’enquête.

(29) Continuing efforts should be made to adapt the Community fleet to the available and accessible resources when this is necessary for achieving a balance as regards resources and ensuring the viability of the fleet itself;
il convient de poursuivre l'effort d'adaptation de la flotte communautaire aux ressources disponibles et accessibles lorsque cela est nécessaire pour parvenir à un équilibre avec les ressources et garantir la viabilité de la flotte elle-même ;

Provided that the third country concerned has legally committed itself to providing the assistance necessary to assemble all the evidence of the irregular nature of operations which appear to be in breach of customs or agricultural legislation or to determine the extent of the operations which have been found to be in breach of such legislation, information obtained pursuant to this Regulation may be communicated to it:
Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires aux réglementations douanière ou agricole ou pour déterminer l'ampleur des opérations dont il a été constaté qu'elles sont contraires à ces réglementations, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées:

This wide-ranging involvement confers a particular responsibility on the Community both to promote progress in international processes and to lead by example through the discipline which it itself imposes on its international fleets.
Cette large présence confère à la Communauté la responsabilité particulière à la fois de stimuler les processus internationaux et de montrer l'exemple à travers la discipline qu'elle impose elle-même à ses propres flottes internationales.

The other option is to reduce the costs for the Community fleet so that it can compete in the genuinely globalised industry that is tuna fishing, bearing in mind that the Community market itself, which has been fully liberalised for whole frozen tuna and is being increasingly liberalised for the remaining derived products, is the target for many of the fleets competing with the Community fleet.
L'alternative à cette situation est que les coûts de la flotte communautaire soient réduits de façon à être compétitifs dans une industrie véritablement globalisée comme la pêche thonière, en tenant compte du fait que le marché communautaire, totalement libéralisé pour le thon entier congelé, est de plus en plus libéralisé pour les autres produits dérivés, représente l'objectif de nombreuses flottes concurrentes de la flotte communautaire.

The new international law of the sea enshrining 200 miles as the exclusive zone for the exploitation of fishing resources by coastal states meant that the Community fleet found itself with excess capacity. This, combined with the increasing scarcity of resources in which the over-exploitation of some fishing grounds has played a part, has brought about a continuous reduction in both the high sea and the small-scale coastal fleet with the consequent loss of jobs, which have declined progressively in almost all countries and areas since the 1980s, as shown in the table annexed.
Ainsi que nul ne l'ignore, le nouveau droit international de la mer, avec la consécration de la zone des 200 milles dévolue à l'exploitation exclusive des ressources de pêche par les États riverains, a provoqué une surcapacité de la flotte communautaire qui, conjuguée à la raréfaction progressive de la ressource à laquelle n'est pas étrangère une surexploitation dans certains lieux de pêche, a engendré une réduction continue de la flotte, tant pour la pêche hauturière que pour la pêche côtière artisanale. Il en est résulté des suppressions d'emplois qui, comme nous pouvons le remarquer dans le tableau en annexe, n'ont cessé de se poursuivre dans presque tous les pays et pour tous les segments depuis les années 80.

The first is that fleet modernisation is in itself a priority matter, because otherwise the Community fleet will become uncompetitive: where Portugal is concerned, 40% of our fleet is over 25 years old and therefore, unless it receives support, it will be unviable.
La première étant que la modernisation des flottes est prioritaire en soi, au risque de voir la flotte communautaire perdre de sa compétitivité. Dans le cas du Portugal, 40 % de notre flotte est âgée de plus de 25 ans et serait donc non viable si elle n’était pas soutenue.