Traduction de «community investigation procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community investigation procedure
procédure communautaire d'enquête

Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission
Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique

investigation procedure [ manner of investigation ]
procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]

detailed investigation procedure
procédure d'investigation approfondie

investigative procedures
méthodes d'enquêt

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]
régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

advance data communication control procedure [ ADCCP | advanced data communications control procedure ]
procédure ADCCP [ procédure évoluée de commande de transmission de données ADCCP | ADCCP ]

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;
43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;

43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;
43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;

1. Without prejudice to Article 8, the Community investigation procedure shall be implemented before any safeguard measure is applied.
1. Une procédure communautaire d'enquête est menée préalablement à l'application de toute mesure de sauvegarde, sans préjudice des dispositions de l'article 8.

A conviction or penalty incurred by a transport manager or a road transport undertaking in one or more Member States for the most serious infringements of Community rules should result in the loss of good repute provided that the competent authority has ascertained that a duly completed and documented investigation procedure granting essential procedural rights took place before its final decision and that appropriate rights of appeal were respected.
Une condamnation prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de transport ou d’une entreprise de transport par route ou une peine infligée à ces derniers dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires devraient aboutir à la perte d’honorabilité pour autant que l’autorité compétente se soit assurée qu’une procédure d’enquête dûment clôturée et documentée a précédé sa décision définitive, dans le respect des droits procéduraux essentiels, et que les droits de recours appropriés ont été observés.

2. The procedural code for OLAF investigations shall set out the practices to be observed in implementing the mandate and statute of the Office, general principles governing investigative procedures, as well as the main investigative acts, the legitimate rights of the persons concerned, procedural guarantees, provisions relating to data protection and policies on communication and access to documents, provisions on review of legality and the means of redress open to the people concerned.
2. Le code de procédure des enquêtes de l'OLAF précise les pratiques dans la mise en œuvre du mandat et du statut de l'Office, des principes généraux régissant la procédure d'enquête, des différentes phases de la procédure d'enquête, des actes principaux d'enquête, des droits légitimes des personnes concernées, des garanties procédurales, des dispositions en matière de protection de données et de politique de communication et d'accès aux documents, des dispositions en matière de contrôle de légalité, des voies de recours des personnes concernées.

2. The procedural code shall set out the practices to be observed in implementing the mandate and statute of the Office, general principles governing investigative procedures, as well as the main investigative acts, the legitimate rights and procedural guarantees of the persons concerned, provisions relating to data protection and policies on communication and access to documents, provisions on review of legality and the means of redress open to the people concerned.
2. Le code de procédure précise les pratiques dans la mise en œuvre du mandat et du statut de l'Office, des principes généraux régissant la procédure d'enquête, des différentes phases de la procédure d'enquête, des actes principaux d'enquête, des droits légitimes des personnes concernées les garanties procédurales, des dispositions en matière de protection de données et de politique de communication et d'accès aux documents, des dispositions en matière de contrôle de légalité, des voies de recours des personnes concernées.

Council Regulation (EC) No 3286/94 (1) provides to any Community enterprise procedural means to request that the Commission investigates obstacles to trade adopted or maintained by a third country, when those obstacles have an effect on the market of that third country and adverse trade effects on the Community enterprise.
Le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (1) fournit à toute entreprise de la Communauté les outils procéduraux pour demander à la Commission d’enquêter sur les obstacles au commerce dressés par un pays tiers, dès lors que ces obstacles ont un effet sur le marché de ce pays tiers et des effets commerciaux défavorables sur l’entreprise de la Communauté.

External investigation procedures, depending on the legal basis, are determined both by Community sectoral legislation, which provides for the conditions in which Commission staff may take part in or be associated with a national investigation, or by horizontal Community legislation (Regulation No 2185/96), or by national law.
Les modalités des activités d'enquête externe résultent, en fonction de leur base juridique, de la réglementation communautaire sectorielle, qui prévoit les conditions dans lesquelles les agents de la Commission peuvent participer ou être associés à une enquête nationale ou de la réglementation communautaire horizontale (règlement (Euratom, CE) n° 2185/96), ainsi que des dispositions du droit national.

The formal investigation procedure in respect of the rejection by Luxembourg of proposals for appropriate measures in accordance with the Community guidelines for State aid concerning TSE tests, fallen stock and slaughterhouse waste is terminated.
La procédure formelle d’examen concernant la non-acceptation par le Luxembourg des propositions de mesures appropriées conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs est clôturée.