Traduction de «community patent could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

register of community patents
registre des brevets communautaires

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

Community Patent Appeal Court
Cour d'appel pour le brevet communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2000 the European Union has tried, without success, to adopt a unitary European patent system (before the entry into force of the Lisbon Treaty called Community patent) which could co-exist with national patents granted by national patent offices of the Member States (MSs) and the European patents granted under the European Patent Convention (EPC) by the European Patent Office (EPO).
Depuis 2000, l'Union européenne s'efforce, sans succès, d'adopter un système de brevet unitaire européen (appelé brevet communautaire avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne), qui pourrait coexister avec les brevets nationaux délivrés par les offices nationaux des brevets des États membres et les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) au titre de la convention sur le brevet européen (CBE).

In special circumstances provided for in the Rules of Procedure, the Community Patent Court could sit in an enlarged composition, for example in cases where fundamental questions of patent law are concerned or in a reduced composition which could be the case for interim measures or simple cases in main proceedings.
Dans certaines circonstances que décrira le règlement de procédure, le Tribunal pourra siéger en chambre élargie, notamment dans des affaires portant sur des questions fondamentales du droit des brevets, ou en chambre restreinte, notamment pour ordonner des mesures provisoires ou statuer au principal dans des affaires simples.

This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.
Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.

Another situation where a referral back could be considered is where the Community Patent Court committed a fundamental procedural mistake that had an effect on the judgment which could be the case e.g. with a violation of the right to be heard.
Autre cas de figure dans lequel le renvoi pourrait être envisagé: si le Tribunal commet un vice de procédure fondamental ayant une incidence sur l'arrêt, par exemple en cas de violation du droit d'être entendu.

It could lie on the grounds of lack of competence of the Community Patent Court, a breach of procedure which adversely affects the interests of the appellant or the infringement of Community law by the Community Patent Court.
Le pourvoi pourra être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal.

A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.
Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.

Issues such as IPRs or the Community patent could in the near future be addressed through a more open-minded and open-hearted political approach.
Dans un avenir proche, nous devrons régler les problèmes comme les droits de propriété intellectuelle ou le brevet communautaire via une approche politique plus ouverte et plus sincère.

48. Notes that the provisions which apply in Europe at present tend to be very heterogeneous, despite the existence of Directive 98/44/EC, but that the possible introduction of a Community patent could create a more uniform situation;
48. constate que les réglementations à l’heure actuelle en Europe tendent à être hétérogènes malgré l’existence de la directive 98/44/CE mais qu’une éventuelle introduction d’un brevet communautaire peut unifier la situation;

In my view, there is no point in having a Community patent, which could be a very useful development in intellectual property law, if those who use and work with patents find it no help.
Selon moi, rien ne sert d'avoir un brevet communautaire, qui pourrait représenter un développement très utile du droit sur la propriété intellectuelle, si ceux qui utilisent les brevets et travaillent dans ce domaine ne le trouvent pas utile.

1. Calls on the Commission to submit legislative proposals on the harmonisation of the legal regimes for the protection of inventions via the Community patent, the aim being that a single type of patent should apply, which would produce the same effects throughout the Community and could only be granted, transferred, annulled or extinguished for the whole of the Community;
1. insiste pour que la Commission présente des propositions législatives "relatives au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le brevet communautaire", conférant un brevet de caractère unitaire qui produirait les mêmes effets sur tout le territoire de la Communauté, et qui ne pourrait être concédé, transféré, annulé ou éteint que pour l'ensemble de la Communauté;