Vertaling van "community patents would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

register of community patents
registre des brevets communautaires

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

Community Patent Appeal Court
Cour d'appel pour le brevet communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Adopting the Community patent would go a long way to resolve these problems by creating a unitary patent court and lowering translation costs.
L’adoption du brevet communautaire contribuerait dans une large mesure à résoudre une partie de ces problèmes en créant un tribunal unique en matière de brevet et en diminuant les coûts de traduction.

In addition, the adoption of the Community patent would promote the competitiveness of the EC companies.
En outre, l'adoption du brevet communautaire stimulera la compétitivité des entreprises européennes.

It follows that, in the case of a prior national patent in just one Member State, the Community patent would be declared invalid throughout the Community.
Il s'ensuit que, en cas de brevet national antérieur dans un seul Etat membre, le brevet communautaire est nul dans toute la Communauté.

In this connection, the creation of a Community patent would not only improve the current patent litigation system but would also increase legal certainty, leading to a greater investment readiness among SMEs.
Dans ce cadre, la création d’un brevet communautaire améliorera non seulement le système actuel des litiges fragmenté et coûteux mais garantira une plus grande sécurité juridique, ce qui aura pour effet d’encourager davantage l’investissement des PME.

We take the view, unlike Mr Lehne, that a European patchwork quilt, where each court provides a different interpretation of the European Community patent, would not be beneficial.
À notre sens, il serait regrettable, contrairement à ce que M. Lehne a dit, de mettre en place un patchwork européen, chaque cour de justice donnant une interprétation différente du brevet communautaire.

The Community Patent would offer complete Union-wide protection for new patents, at the same time significantly reducing the administrative costs of firms.
Le brevet communautaire procurerait aux nouveaux brevets une protection valable dans toute l'Union et réduirait drastiquement par la même occasion les frais administratifs des entreprises.

It is expected that a Community patent would significantly reduce translation and related costs, which are today a major element of cost of the European patent and deterrent for patenting especially for SMEs.
On s'attend à ce qu'un tel brevet communautaire réduise sensiblement les coûts de traduction et frais connexes qui représentent aujourd'hui une partie très importante du coût du brevet européen et sont donc dissuasifs, surtout pour les PME.

Just as the law courts in Düsseldorf, Munich and elsewhere in Germany have specialised in the law of patents and there is also a specialised court in London, a Community court to sit upon and judge cases concerning Community patents would have to be very specialised.
À l'instar des tribunaux spécialisés dans le droit des brevets de Düsseldorf, de Munich et d'autres villes allemandes, mais également de Londres, un tribunal communautaire compétent en matière de brevets communautaires devrait être très spécialisé.

Therefore, the specialised courts which the European Commission wants to see come into being, to deal with all possible litigation concerning Community patents, would have to consist of specialised judges and would, therefore, perhaps be organisationally a part of the Court in Luxembourg but, as far as its work is concerned, form a specialised part of that Court.
Ainsi donc, les tribunaux spécialisés que la Commission européenne souhaiterait voir naître pour connaître de tous les litiges concernant les brevets communautaires devraient être constitués de juges spécialisés et feraient donc éventuellement partie de la Cour de Luxembourg du point de vue organisationnel tout en constituant des organes spécialisés de cette Cour en ce qui concerne leurs travaux.