Traduction de «community register shipping » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community register of shipping | Community ship register
registre communautaire des navires marchands | Registre communautaire pour les navires circulant en mer

vehicle documents [ car licence | green insurance card | logbook | ship's register | ships' papers | vehicle papers ]
papier du véhicule [ carte grise | carte verte | document du véhicule | livret de bord | livret individuel de contrôle | papier de bord ]

registered ship | registered vessel
bâtiment immatriculé | navire immatriculé

ship on the Community register
navire inscrit au registre communautaire

registered ship [ registered vessel ]
navire immatriculé [ bateau immatriculé | bâtiment immatriculé ]

foreign registered ship [ foreign flag ship ]
navire immatriculé à l'étranger

registry of Canadians abroad [ ROCA | Canadian Community register ]
registre des Canadiens à l'étranger

official Swiss commune register
répertoire officiel des communes de Suisse | liste officielle des communes de la Suisse

community register of genetically modified food and feed
registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

shipping register
registre des bateaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the Commission’s impact assessment, more intensive oversight by flag States will promote economies of scale as far as port State procedures are concerned: this will work wholly to the advantage of ships in a Community register, which will undergo more ‘upstream’ checks (at the time of registration) but fewer ‘downstream’ inspections (when they berth).
Selon l'étude d'impact réalisée par la Commission, le renforcement des actions de contrôle de l'État du pavillon favorisera les économies d'échelle par rapport aux procédures de l'État du port: au profit des navires inscrits sur un registre communautaire, qui verront augmenter les vérifications "en amont" (phase d'enregistrement) mais diminuer les inspections "en aval" (phase du port).

Thus aid may be permitted which provides incentives to upgrade Community-registered ships to standards which exceed the mandatory safety and environmental standards laid down in international conventions and anticipating agreed higher standards, thereby enhancing safety and environmental controls.
Une aide peut ainsi être autorisée pour inciter à rendre les navires battant pavillon communautaire conformes à des normes plus strictes que les normes obligatoires en matière de sécurité et d'environnement fixées par des conventions internationales, et en anticipant l'adoption de normes plus strictes, de façon à améliorer les contrôles en matière de sécurité et d'environnement.

For improved identification, instead of creating a European register ships registered in a Member State ought to display the emblem of the European Union in a corner of their flags, much as Community vehicles already do on their registration plates.
Au lieu de créer un registre européen, et en vue d'une meilleure identification, les navires enregistrés dans un État membre devraient intégrer, dans un angle de leur pavillon, une marque distinctive européenne, à l'instar de ce qui se fait pour les plaques d'immatriculation des véhicules communautaires.

Also included among Community shipowners are "nationals of a Member State established outside the Community or shipping companies established outside the Community and controlled by nationals of a Member State, if their ships are registered in and fly the flag of a Member State in accordance with its legislation" (Article 2(2)(c)). The Commission considers that the concept of "control by nationals of a Member State" referred to in that Article means that the majority of the company's capital is held by Community nationals.
Font également partie des armateurs communautaires, « les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation » (article 2, point 2 c)). la Commission considère que la notion de « contrôle par les ressortissants d'un Etat membre » visée par cet article signifie que la majorité du capital de la compagnie est détenue par des ressortissants communautaires.

17. Calls on the Commission to speed up the preparation of its proposal to revise the state aid guidelines for maritime transport with a view to encouraging the reflagging of the greatest possible number of ships to Community registers;
17. engage la Commission à accélérer l'élaboration de la proposition visant à réviser les orientations en matière d'aides d'État dans le domaine du transport maritime en vue d'encourager le retour du plus grand nombre possible de navires sous pavillon communautaire;

16. Calls on the Commission to speed up the preparation of its proposal to revise the state aid guidelines for maritime transport with a view to encouraging the reflagging of the greatest possible number of ships to Community registers;
16. engage la Commission à accélérer l'élaboration de la proposition visant à réviser les orientations en matière d'aides d'État dans le domaine du transport maritime en vue d'encourager le retour du plus grand nombre possible de navires sous pavillon communautaire;

10. Calls on the Commission to speed up the preparation of its proposal to revise the state aid guidelines for maritime transport with a view to encouraging the reflagging of the greatest possible number of ships to Community registers;
10. engage la Commission à accélérer l'élaboration de la proposition visant à réviser les orientations en matière d'aides d'État dans le domaine du transport maritime en vue d'encourager le retour du plus grand nombre possible de navires sous pavillon communautaire;

Also included among 'Community shipowners' are 'nationals of a Member State established outside the Community or shipping companies established outside the Community and controlled by nationals of a Member State, if their ships are registered in and fly the flag of a Member State in accordance with its legislation' (Article 2(2)(c)).
Sont également inclus dans les «armateurs communautaires» «les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation» [article 2, paragraphe 2, point c)].

(c) nationals of a Member State established outside the Community or shipping companies established outside the Community and controlled by nationals of a Member State, if their ships are registered in and fly the flag of a Member State in accordance with its legislation'.
c) les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation».

(c) nationals of a Member State established outside the Community or shipping companies established outside the Community and controlled by nationals of a Member State, if their ships are registered in and fly the flag of a Member State in accordance with its legislation;
c) les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation;