Traduction de «community trade barriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

barrier to trade | obstacle to trade | trade barrier | trade irritant
barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle au commerce | obstacle aux échanges

tariff barrier [ tariff obstacle | tariff protection | tariff restriction | Trade barriers(STW) ]
entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]

non-tariff barrier [ NTB | nontariff barrier | non-tariff trade barrier ]
barrière non tarifaire [ BNT | obstacle non tarifaire ]

interprovincial barrier to trade [ interprovincial trade barrier ]
barrière interprovinciale au commerce [ obstacle interprovincial au commerce ]

lower barriers to trade [ lower trade barriers ]
abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]

dismantle trade barriers/to | eliminate trade barriers/to
libérer les échanges économiques

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

trade barriers | barriers to trade
barrières commerciales

Committee on the adaptation to technical progress of the Directives on the removal of technical barriers to intra-Community trade in electrical equipment in potentially explosive atmospheres in mines susceptible to firedamp
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges intracommunautaires dans le domaine du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, and as announced in the Europe 2020 Communication, we will produce an annual trade and investment barriers report which will monitor trade barriers and protectionist measures in third countries.
Enfin, conformément à ce qui a été annoncé dans la communication Europe 2020, nous établirons un rapport annuel sur les obstacles au commerce et aux investissements, qui fera le bilan sur les barrières commerciales et les mesures protectionnistes des pays tiers.

Although the gradual removal of trade barriers within the European single market has increased economies of scale and external economies in most regions, the natural barriers to trade which still exist in the outermost regions weaken the position of firms located there compared with those in regions which enjoy full access to the Community market.
Bien que l'élimination progressive des barrières commerciales à l'intérieur du marché unique européen ait permis le renforcement des économies d'échelle et des économies externes pour la plupart des régions européennes, les barrières naturelles aux échanges qui persistent dans le régions ultrapériphériques affaiblissent la position des entreprises implantées dans ces régions par rapport à la situation des régions qui bénéficient pleinement de l'accès au marché communautaire.

The reform process will be further advanced with the preparation of a Communication which will address remaining trade barriers that prevent EU companies to reap the full benefits of the internal market.
Le processus de réforme sera poursuivi par l’élaboration d’une communication qui traitera des barrières commerciales qui empêchent encore les entreprises de l’UE de tirer pleinement parti du marché intérieur.

– having regard to Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organisation (Trade Barriers Regulation, TBR),
– vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (règlement sur les obstacles au commerce (ROC)) ,

– having regard to Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community's rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organisation (Trade Barriers Regulation, TBR),
– vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (règlement sur les obstacles au commerce (ROC)),

16. Calls on the Commission and the Member States to ensure that new digital trade barriers (physical infrastructure, human and legal capacity, non-tariff barriers, such as censorship and restrictions on freedom of information) are anticipated and countered in existing and new commitments; interoperability, interconnectivity and issues related to internet governance should also be addressed in this context; furthermore, calls on the Commission and the Member States to ensure that efforts to reduce hidden trade barriers begin as soon as possible by completing the single market for e-communications and digital content and by reinforcing e-commerce in audiovisual services, in the interest of consumers and the competitiveness of European industry;
16. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les nouvelles barrières au commerce numérique (infrastructures matérielles, ressources humaines, capacité juridique, barrières non tarifaires, comme la censure et les restrictions à la liberté d'information) soient prévues et abaissées dans les engagements présents et à venir; estime que l'interopérabilité, l'interconnectivité et les questions liées à la gouvernance de l'internet devraient également être prises en considération dans ce contexte; invite, en outre, la Commission et les États membres à veiller à ce que les efforts visant à réduire les barrières commerciales cachées soient déployés dans les meilleurs délais en réalisant le marché unique des communications électroniques et du contenu numérique et en renforçant le commerce électronique dans les services audiovisuels, dans l'intérêt des consommateurs et de la compétitivité de l'industrie européenne;

– having regard to Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community's rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (Trade Barriers Regulation),
— vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (règlement sur les obstacles au commerce),

Similarly, by replacing barriers to intra-Community trade, boosting consumer confidence in a cross-border market and simplifying the procedures for gaining access to markets or the rules on products (product safety, food safety, etc.), Community regulation can make markets more secure, both for the consumer as for businesses, a fact which can bolster competitiveness.
De même, en supprimant les barrières aux échanges intra-communautaires, en renforçant la confiance du consommateur dans un marché trans-frontière et en simplifiant les procédures d'accès au marché ou les règles concernant les produits (sécurité des produits, sécurité alimentaire etc.), elle peut contribuer à sécuriser les marchés tant pour les consommateurs que pour les entreprises, ce qui peut s'avérer favorable à la compétitivité.

The European Parliament, in its Resolution of 6 July 2000 on the Commission's second report on the state of liberalisation of energy markets, called for conditions for using networks in Member States that do not hamper cross-border trade in electricity and called on the Commission to submit specific proposals geared to overcoming all the existing barriers to intra-Community trade.
Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie, le Parlement européen a demandé que les conditions d'utilisation des réseaux dans les États membres n'entravent pas le commerce transfrontalier de l'électricité et a invité la Commission à présenter des propositions concrètes en vue de surmonter tous les obstacles existants au commerce intracommunautaire.

Is the Commission aware of the barrier to intra-Community trade caused by the failure on the part of the United Kingdom, Ireland, Germany and Italy to apply standard EN 1317 on the production, in accordance with precise Community standards, of road safety barriers?
La Commission a-t-elle connaissance de l'entrave aux échanges intracommunautaires résultant de la non-application, par le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Allemagne et l'Italie, de la norme EN 1317 relative à la fabrication, selon des règles communautaires précises, des glissières de sécurité routière ?