Traduction de «community whereas however » (Anglais → Français) :

I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,
I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,

Q. whereas new technologies, and in particular the shift to digital technology for the production and dissemination of audiovisual content and the entry on the market of new communications and information services have significantly influenced the quantity of available products and means of dissemination; whereas, however, a quantitative increase in media and services does not automatically guarantee content diversity; whereas new updated means of ensuring media pluralism and cultural diversity and the provision of prompt and objective information to the public are therefore necessary,
Q. considérant que les nouvelles technologies, notamment le passage à la technologie numérique pour la production et la diffusion du contenu audiovisuel, ainsi que l'arrivée sur le marché de nouveaux moyens de communication et services d'information, ont considérablement changé la donne en ce qui concerne la quantité des produits et modes de diffusion disponibles; considérant néanmoins que l'accroissement de la quantité des médias et des services ne garantit pas automatiquement la diversité de leur contenu; considérant que de nouveaux moyens, plus modernes, de garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle et l'information objective et directe des citoyens sont par conséquent nécessaires,

whereas, since the adoption of the abovementioned Commission Communication on 11 April 2000, more than 50 EU EOMs have been deployed in 32 countries in Africa, Asia and Latin America; whereas it is remarkable, however, that far fewer EU EOMs have been deployed in southern Mediterranean countries,
considérant que, depuis l'adoption le 11 avril 2000 de la communication précitée de la Commission, plus de 50 MOE UE ont été déployées dans 32 pays en Afrique, en Asie et en Amérique latine; considérant toutefois qu'un nombre bien moins important de MOE UE ont été envoyées dans les pays de la rive sud de la Méditerranée,

However, separate provision should be made for each. This is so because, whereas apparatus as such may move freely within the Community, fixed installations on the other hand are installed for permanent use at a predefined location, as assemblies of various types of apparatus and, where appropriate, other devices.
Toutefois, des dispositions distinctes devraient être arrêtées pour les appareils, d'une part, et pour les installations fixes, d'autre part. En effet, tandis que les appareils en tant que tels peuvent circuler librement à l'intérieur de la Communauté, les installations fixes sont, quant à elles, installées pour un usage permanent à un endroit prédéfini sous forme d'assemblages de différents types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs.

(26) Whereas the customs duty system makes it possible to dispense with all other protective measures at the external frontiers of the Community; whereas, however, the internal market and duty mechanism could, in exceptional circumstances, prove defective; whereas, in such cases, so as not to leave the Community market without defence against disturbances which may arise therefrom, the Community should be able to take all necessary measures without delay; whereas those measures should be in accordance with the obligations derived from the relevant WTO agreements;
(26) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, le marché intérieur et le mécanisme des droits de douane pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, la Communauté devrait être mise en condition de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires; que ces mesures devraient être en conformité avec les obligations découlant des accords correspondants de l'OMC;

Whereas the programme should deal with all grounds of discrimination with the exception of sex, which is dealt with by specific Community action. Whereas discrimination on different grounds can have similar features and can be combated in similar ways. Whereas the experience built up over many years in combating discrimination on some grounds, including sex, can be used to the benefit of other grounds. Whereas, however, the specific features of the diverse forms of discrimination should be accommodated. Whereas, therefore, the particular needs of people with disabilities should be taken into account in terms of the accessibility of activities and results.
considérant que le programme devrait porter sur tous les motifs de discrimination à l'exception du sexe, qui fait l'objet d' une action communautaire spécifique; considérant que les discriminations fondées sur différents motifs peuvent présenter des caractéristiques analogues et être combattues par des moyens semblables ; considérant que l'expérience acquise pendant de nombreuses années dans la lutte contre la discrimination fondée sur certains motifs, y compris le sexe, peut être exploitée au profit du combat contre celle qui repose sur d'autres motifs; considérant que, toutefois, il convient de tenir compte des particularités des diverses formes de discrimination; considérant que, en conséquence, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en matière d'accès aux activités et aux résultats;

Whereas the European Community and its individual Member States are bound by international agreements to exempt energy products for use in commercial aviation from taxation on fuel; whereas, however, this exemption is not consistent with a fiscal policy which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment; whereas the Commission and the Member States will seek an abolition of the exemption in future international agreements; whereas, in order to reduce emissions of CO2 from commercial aviation, which is the most rapidly growing sector, and to push for the development of low-consumption aircraft, the Commission will submit, no later than 1 June 1999, appropriate proposals as an alternative to taxation on fuels;
considérant que la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, par des accords internationaux, à exonérer de la taxe sur les carburants les produits énergétiques destinés à l'aviation civile; que cette exonération ne va toutefois pas dans le sens d'une politique fiscale qui viserait à taxer la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement; que lors de futures négociations internationales, la Commission et les États membres se prononceront donc en faveur d'une abolition de cette exonération; qu'afin de réduire les émissions de CO2 émanant de l'aviation civile, secteur dans lequel celles-ci croissent le plus, et en vue également d'imposer la mise au point d'avions de basse consommation, la Commission présentera, au plus tard le 1 juin 1999, des propositions alternatives adéquates à une taxation des carburants;

(17) Whereas the customs duty system makes it possible to dispense with all other protective measures at the external frontiers of the Community; whereas, however, the price and customs duty mechanism may in exceptional circumstances prove defective; whereas in such cases, so as not to leave the Community market without defence against disturbances which may arise therefrom, when the import obstacles previously existing have been abolished, the Community should be enabled to take all necessary measures; whereas such measures must comply with the commitments accepted in the Uruguay Round of multilateral trade negotiations;
(17) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre protection aux frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanisme des prix et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, alors que les obstacles à l'importation existant antérieurement auront été supprimés, il convient de permettre à la Communauté de prendre toutes les mesures nécessaires; que ces mesures doivent être en conformité avec les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

Whereas adequate information is needed about the present state of the market within the Community and the prospects for its development ; whereas, in this respect, the fact that a large part of the output is marketed under contracts concluded before the harvest and even for several years may facilitate forward planning for the development of the market ; whereas provision should therefore be made for the registration of all contracts to supply hops produced within the Community ; whereas, however, this information should be kept secret in order to assure the persons concerned that it will be used entirely for statistical purposes and in order thus to obtain entirely objective information;
considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations suffisantes sur la situation et les perspectives d'évolution du marché dans la Communauté ; que, à cet égard, le fait qu'une part substantielle de la production est écoulée sous couvert de contrats conclus avant la récolte et même pour plusieurs années peut faciliter l'analyse prévisionnelle du développement du marché ; qu'il convient, dès lors, de prévoir l'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la Communauté ; qu'il importe, toutefois, de couvrir ces informations du secret statistique pour assurer aux intéressés qu'elles ne seront pas utilisées à d'autres fins et pouvoir ainsi obtenir des indications parfaitement objectives; (1)JO nº C 66 du 1.7.1971, p. 28.