Vertaling van "community-wide exhaustion regime " (Engels → Frans) :

The Court has placed limitations on its exercise only in respect of the Community-wide exhaustion of the distribution right in circumstances where this conflicts with the free movement of goods and in respect of competition rules where it arises from restrictive agreements or concerted practices or an abuse of a dominant position.
La cour ne l'a limité que pour l'épuisement du droit de distribution au niveau communautaire en cas de conflit avec la libre circulation des marchandises ainsi que dans les limites du respect des règles de concurrence lorsqu'il résulte d'accords restrictifs, de pratiques concertées ou d'abus de position dominante.

VAT is subject to a Community-wide regime, which imposes, in the case of new cars, a considerable degree of common rules.
La TVA est régie par un système communautaire qui, dans le cas des voitures neuves, impose un degré d'harmonisation considérable.

Legislation by the Community could standardise products, and so reduce competition, put European airlines at a competitive disadvantage and threaten the world-wide network of services, as airlines could not operate under different legal regimes without additional cost.
La législation communautaire risque d'uniformiser les produits et, partant, de réduire la concurrence, d'imposer aux compagnies aériennes européennes un handicap concurrentiel et de menacer le réseau mondial des services, les compagnies aériennes ne pouvant opérer sous différents régimes juridiques sans frais supplémentaires.

The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.
Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.

However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.
Toutefois, les établissements de crédit devraient conserver le droit d’émettre de la monnaie électronique et d’exercer cette activité à l’échelle de la Communauté, sous réserve d’une reconnaissance mutuelle et de l’application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.

Because of the current Community-wide exhaustion regime he can therefore quote two different prices: a lower one for countries outside the Community and a higher one for the Community itself.
Grâce à la réglementation sur l'épuisement en vigueur à l'échelle communautaire, il peut donc appliquer deux prix différents à ses produits : un prix réduit pour les pays extérieurs à la Communauté, et un prix plus élevé au sein même de la Communauté.

It has been stated by those who advocate a change to the Community-wide exhaustion regime, that a unilateral change to international exhaustion of Trade mark rights would have a significant impact on consumer prices.
Les partisans de l'adoption du régime communautaire d'épuisement ont fait remarquer qu'un passage unilatéral vers l'épuisement international des droits des marques aurait un impact significatif sur les prix à la consommation.

The Commission considers that there is now a proper balance between the interests at stake and that the current Community-wide exhaustion regime is an appropriate way to protect the legitimate rights of Trade mark holders.
Elle estime qu'il règne à présent un bon équilibre entre les intérêts en jeu et que l'actuel régime communautaire d'épuisement est un moyen approprié de protéger les intérêts légitimes des détenteurs de marques.

B. whereas in 1974 the European Court of Justice in respect of these countries extended national exhaustion to Community-wide exhaustion, giving the following reasons:
B. considérant que dès 1974 la Cour de justice des Communautés européennes a étendu, s'agissant de ces pays, l'épuisement national à l'épuisement communautaire et l'a justifié ainsi:

B. whereas in 1974 the Court of Justice of the European Communities in respect of these countries extended national exhaustion to Community-wide exhaustion (judgment of 31.10.1974 in Case 16/74, Centrafarm v. Winthrop [1974] ECR 1183), giving the following reasons:
B. considérant que dès 1974 la Cour de justice européenne a étendu, s'agissant de ces pays, l'épuisement national à l'épuisement communautaire (arrêt du 31.10.1974, affaire 16/74, Centrafarm contre Winthrop, recueil p. 1183) et l'a justifié ainsi: