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Traduction de «companies have done remarkably » (Anglais → Français) :

They cannot have any stakes in regulated companies, their nomination must be done by authorities not exercising direct shareholder rights in regulated companies, and there are other clauses to protect their independence (e.g. there are new rules on cooling-on and cooling-off periods to control staff movements between the regulator and the regulated undertakings).

Ils ne doivent détenir aucune participation dans des entreprises réglementées et les autorités qui les nomment ne doivent pas faire valoir directement leurs droits d’actionnaires dans des entreprises réglementées. D’autres clauses protègent leur indépendance (de nouveaux délais de réflexion sont instaurés afin de contrôler les mouvements de personnel entre l’organisme de régulation et les entreprises réglementées, par exemple).


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situa ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situa ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.


Here I should like to give a short answer regarding the concern expressed about power companies making windfall profits by pricing in the cost of allocations, although they receive them for free. Some companies have done that.

Je voudrais à présent donner une brève réponse en ce qui concerne les préoccupations exprimées à propos des compagnies d’électricité qui réalisent des bénéfices exceptionnels en facturant le coût des allocations, alors qu’ils les reçoivent gratuitement.


[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rat ...[+++]

[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires ...[+++]


It is clear that companies established in the City, and mainly US companies, have done a lot to promote their own interests.

Il est évident que les sociétés établies à la City, et principalement les américaines, ont fait beaucoup pour propulser leurs intérêts.


Companies have to submit financial accounts at present but, in future, these financial accounts will, of course, also have to be combined with annual reports which tell the public what the companies have done to comply with their social responsibilities and their responsibility for the environment.

De nos jours, les entreprises sont tenues de présenter une comptabilité, mais il est évident qu’à l’avenir des rapports annuels, qui permettront de faire connaître à l’opinion publique les mesures prises par les entreprises en vue de se montrer à la hauteur de leurs responsabilités, que ce soit leurs responsabilités sociales ou environnementales, devront s’ajouter à cette comptabilité.


Companies have to submit financial accounts at present but, in future, these financial accounts will, of course, also have to be combined with annual reports which tell the public what the companies have done to comply with their social responsibilities and their responsibility for the environment.

De nos jours, les entreprises sont tenues de présenter une comptabilité, mais il est évident qu’à l’avenir des rapports annuels, qui permettront de faire connaître à l’opinion publique les mesures prises par les entreprises en vue de se montrer à la hauteur de leurs responsabilités, que ce soit leurs responsabilités sociales ou environnementales, devront s’ajouter à cette comptabilité.


The Social Democrats have done remarkably well there. There is nothing untoward about that in Europe, or even in the Balkans, but what is striking is that this party is multi-ethnic and openly defends this.

Les sociaux-démocrates y ont obtenu d'excellents résultats, ce qui n'est pas si exceptionnel que cela en Europe, ni même dans les Balkans ; en revanche, ce qui est exceptionnel, c'est que ce parti est multi-ethnique et qu'il affiche et défend ouvertement ce caractère multi-ethnique.




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Date index: 2025-01-19
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