4. Calls on the Member States, given that ownership is a fundament
al issue for family businesses, to consider introducing changes to th
eir tax systems and company laws which would allow for a
more effective and smoother transfer or retention of businesses within families; suggests, as good practices to be shared and promoted, lowering gift and inheritance taxes, introducing favourable tax treatment for reinvested profits compared to the treatment of debt financing, and fa
...[+++]vouring the use of non-voting stocks as a way of improving access to finance without losing control of the company; 4. la propriété étant une question fondamentale pour les entreprises familiales, invite les États membres à envisager de revoir leur système fiscal et leur droit des sociétés afin d'améliorer l'efficacité et de faciliter la transmission et la rétention des entreprises au sein des familles; p
ropose, en tant que bonnes pratiques à partager et à promouvoir, d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions, d'introduire un traitement fiscal favorable des bénéfices réinvestis par rapport à celui du financement par l'emprunt, et de privilégier l'usage des ac
tions sans droit de vote ...[+++] pour améliorer l'accès au financement sans perdre le contrôle de l'entreprise;