Order in Council P.C. 1997-3/311, dated March 4, 1997, respecting the Canada-Manitoba Wildlife Crop Damage Compensation Companion Agreement, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 12(7).-Sessional Paper No. 1/36-376.
Décret du Conseil C.P. 1997-3/311, en date du 4 mars 1997, respectant une Entente complémentaire pour l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par la faune entre le Canada et le Manitoba, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-376.