Vertaling van "company's turnover below pln 17 million " (Engels → Frans) :

a tax exemption applies to the part of the company's turnover below PLN 17 million (approximately €4.02 million); a tax rate of 0.8% applies on the part of the company's turnover between PLN 17 million and 170 million (approximately €40.2 million); and a tax rate of 1.4% applies on the turnover in excess of PLN 170 million (approximately €40.2 million).
une exonération fiscale appliquée à la partie du chiffre d'affaires de la société inférieure à 17 millions de PLN (environ 4,02 millions d'EUR), un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d'affaires de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR), et un taux de 1,4 % appliqué à la partie du chiffre d'affaires de la société supérieure à 170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR).

a tax rate of 0% applies to the part of the company's monthly turnover below PLN 17 million (approximately €3.92 million), a tax rate of 0.8% is levied on the part of the company's monthly turnover between PLN 17 million and PLN 170 million (approximately €39.2 million), and a tax rate of 1.4% is levied on the part of the company's monthly turnover above PLN 170 million.
un taux de 0 % appliqué à la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société inférieure à 17 millions de PLN (environ 3,92 millions d’EUR), un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 39,2 millions d’EUR), et un taux de 1,4 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société supérieure à 170 millions de PLN.

With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.
Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.

Stores selling fast-moving consumer goods with small or medium-sized turnover are exempted from the tax (below HUF 500 million/ approx. €1.6 million) or subject to a 0.1 % rate (between HUF 500 million and HUF 50 billion/ approx. €1.6 - €161 million), whereas companies with higher turnovers are subject to the fee at a progressive ratesabove 1%, reaching 6% for turnovers exceeding HUF 300 billion(approx. €966 million).
Les commerces de biens de consommation courante ayant un chiffre d’affaires faible ou moyen sont dorénavant exemptés du paiement de la taxe (chiffre d’affaires inférieur à 500 Mio HUF/soit environ 1,6 Mio EUR) ou soumis à un taux de 0,1 % (chiffre d’affaires compris entre 500 Mio HUF et 50 Mrd HUF/environ 1,6 Mio EUR à 161 Mio EUR), tandis que les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus élevé sont soumises à des taux progressifs supérieurs à 1 %, qui atteignent 6 % pour les chiffres d’affaires dépassant 300 Mrd HUF (environ 966 Mio EUR).

A. whereas the agreement reached today by ECOFIN, whereby back-checking will not extend beyond five years and companies, if they fall below a EUR 40 million turnover threshold, will be free to negotiate advantageous tax arrangements with Member States, is an invitation to continue tax evasion of the kind brought to light by the Luxleaks scandal, and which shocked innumerable starry-eyed idealists;
A. estime que l'accord conclu aujourd'hui par le Conseil ECOFIN, qui prévoit de limiter la rétroactivité des contrôles à cinq ans seulement et fixe à 40 millions d'euros le chiffre d'affaires en dessous duquel les sociétés peuvent négocier librement des accords fiscaux avantageux avec les États membres, représente une invitation à poursuivre les pratiques d'évasion fiscales révélées par le scandale "LuxLeaks" et qui ont choqué de nombreuses âmes vertueuses;

In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).
Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.

micro enterprise: fewer than 10 employees and an annual turnover (the amount of money taken in a particular period) or balance sheet (a statement of a company's assets and liabilities) below €2 million.
microentreprise: elle emploie moins de 10 personnes et son chiffre d’affaires annuel (montant d’argent perçu à une période donnée) ou son bilan (état des actifs et des passifs de la société) n'excède pas 2 millions d’euros,

I was just looking at a magazine that crossed my desk about investment opportunities for Kyoto: Suncor, an Alberta firm; BP, which reduced its emissions 10% below 1990 levels at no economic cost and whose earnings went from 17¢ a share to 36¢ by 2001; TransAlta, an Alberta company, whose goal is to reduce emissions of existing Canadian operations by 2024, had a net earnings per share increase from $1 to $1.27; 3M, which has reduced through its program 807,000 tonnes of pollutants and saved $827 million over the years; and Interface, whose waste reduction program, from 1995 to 2001, produced savings of over $185 million worldwide, including the plant in Belleville, Ontario, which has the most efficient production in the Interface group.
J'ai récemment vu un magazine où il était question des possibilités d'investissements découlant de Kyoto: Suncor, une société de l'Alberta; BP qui a ramené ses émissions à des niveaux de 10 p. 100 inférieurs à ceux de 1990, sans coût économique, et dont les gains sont passés de 17 cents l'action à 36 cents en 2001; TransAlta, société de l'Alberta dont l'objectif est de réduire les émissions de ses activités au Canada d'ici 2024, a vu son bénéfice net par action grimper de 1 $ à 1,27 $; 3M qui, grâce à ses programmes, a réduit ses émissions de polluants de 807 000 tonnes et a économisé 827 millions de dollars au fil des années; et Interface, dont le programme de réduction des déchets a, de 1995 à 2001, généré des économies de plus de 185 millions de dollars à l'échelle mondiale, ce qui inclut son usine de Belleville en Ontario, qui affiche la meilleure productivité de tout le groupe Interface.