Traduction de «whereas companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

company listed on a stock exchange | company whose shares are officially listed on stock exchanges | listed company | publicly listed company | publicly traded company | quoted company
société cotée | société cotée en bourse

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

public limited company [ plc | public limited liability company ]
société anonyme [ SA ]

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

offshore company | non-resident company
société boîte aux lettres | société offshore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas companies were almost universally accepted, including one that filed after the deadline had closed for participation, the vast majority of those now excluded from the process are residents and landowners whose lives could be turned upside down by this project.
Alors que les sociétés ont presque toutes été acceptées, y compris une ayant soumis sa demande après la date limite, la vaste majorité des participants maintenant exclus du processus sont des résidants et des propriétaires terriens dont la vie pourrait être chamboulé par ce projet.

Stores selling fast-moving consumer goods with small or medium-sized turnover are exempted from the tax (below HUF 500 million/ approx. €1.6 million) or subject to a 0.1 % rate (between HUF 500 million and HUF 50 billion/ approx. €1.6 - €161 million), whereas companies with higher turnovers are subject to the fee at a progressive ratesabove 1%, reaching 6% for turnovers exceeding HUF 300 billion(approx. €966 million).
Les commerces de biens de consommation courante ayant un chiffre d’affaires faible ou moyen sont dorénavant exemptés du paiement de la taxe (chiffre d’affaires inférieur à 500 Mio HUF/soit environ 1,6 Mio EUR) ou soumis à un taux de 0,1 % (chiffre d’affaires compris entre 500 Mio HUF et 50 Mrd HUF/environ 1,6 Mio EUR à 161 Mio EUR), tandis que les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus élevé sont soumises à des taux progressifs supérieurs à 1 %, qui atteignent 6 % pour les chiffres d’affaires dépassant 300 Mrd HUF (environ 966 Mio EUR).

The tax rate is progressive: companies with small or medium-sized advertisement turnover are either fully exempted or taxed at 1 %, whereas companies with high advertisement turnover are taxed at a progressive rate between 10% and 50%.
Le taux de la taxe est progressif: les entreprises dont les recettes publicitaires sont faibles ou moyennes sont soit entièrement exonérées, soit taxées au taux de 1 %, alors que les entreprises aux recettes publicitaires élevées sont taxées à un taux progressif allant de 10 % à 50 %.

Because solar is a human technology and based on individual ownership, if you and I use it, we have to pay it back ourselves over seven or eight years, whereas companies are allowed to pay it back over 25 years.
Étant donné que l'énergie solaire est une technologie qui touche les hommes et qui est basée sur la propriété individuelle, si vous et moi l'utilisons, il faudra que nous la récupérerions sur sept ou huit années alors que les entreprises peuvent la récupérer sur 25 ans.

whereas companies in all sectors share a number of classes of risk, although some types of risk are sector-specific (such as risks facing companies active in the financial sector); whereas failure of effective risk management resulting from inadequate monitoring of compliance with supervision rules and misaligned incentives in remuneration policies played a central role in the recent financial crisis,
considérant que les entreprises partagent, tous secteurs confondus, plusieurs types de risques, bien que certains soient propres à certains secteurs (notamment les risques auxquels font face les entreprises du secteur financier); considérant que l'échec d'une gestion des risques efficace, faute de contrôle de l'application des règles en matière de surveillance et en raison d'incitations biaisées dans les politiques de rémunération, a joué un rôle essentiel dans la récente crise financière,

I find it passing strange that, when an established telephone company in a given geographic market is deregulated, there is no concern for the fact that this company may have up to 100% of the market, whereas companies that want to combine their activities in order to obtain a market share that is considerably less than 100%, through mergers or acquisitions, would be subject, in the same market, to a review by the Competition Bureau.
Je trouve un peu bizarre qu'on admette que, lors de la déréglementation d'une entreprise établie de téléphonie dans un marché géographique donné, on ne se préoccupe pas du fait que celle-ci puisse avoir jusqu'à 100 p. 100 du marché, alors que des entreprises qui souhaiteraient combiner leurs activités pour avoir des parts de marché beaucoup moins considérables que 100 p. 100, par une opération de fusion ou d'acquisition, feraient l'objet, dans ce même marché, d'une révision du Bureau de la concurrence.

Whereas companies should be encouraged to participate in such a scheme on a voluntary basis; whereas, in order to ensure an equal implementation of the scheme throughout the Community, the rules, procedures and essential requirements have to be the same in each Member State;
considérant qu'il convient d'encourager les entreprises à participer à un tel système sur une base volontaire; que, pour assurer une mise en oeuvre équilibrée du système dans l'ensemble de la Communauté, les règles, procédures et exigences essentielles doivent être les mêmes dans tous les États membres;

Whereas companies should therefore be encouraged to produce and disseminate periodic environmental statements containing information for the public on the factual environmental situation in their industrial sites and on their environmental policies, programmes, objectives and management system;
considérant qu'il convient, par conséquent, d'encourager les entreprises à publier et à diffuser périodiquement des déclarations environnementales contenant des informations destinées au public sur la situation environnementale effective de leurs sites d'activité ainsi que sur leurs politiques, leurs programmes, leurs objectifs et leur système de management en matière d'environnement;

Whereas this responsibility calls for companies to establish and implement environmental policies, objectives and programmes and effective environmental management systems; whereas companies should adopt an environmental policy which, in addition to providing for compliance with all relevant regulatory requirements regarding the environment, must include commitments aimed at the reasonable continuous improvement of environmental performance;
considérant que cette responsabilité impose aux entreprises d'établir et de mettre en oeuvre des politiques, des objectifs et des programmes en matière d'environnement ainsi que des systèmes efficaces de management environnemental; que les entreprises devraient adopter une politique environnementale qui, outre qu'elle assure la conformité à toutes les prescriptions réglementaires pertinentes en matière d'environnement, comporte également des engagements visant à une amélioration constante et raisonnable des résultats sur le plan de l'environnement;

Whereas the existing tax provisions which govern the relations between parent companies and subsidiaries of different Member States vary appreciably from one Member State to another and are generally less advantageous than those applicable to parent companies and subsidiaries of the same Member State; whereas cooperation between companies of different Member States is thereby disadvantaged in comparison with cooperation between companies of the same Member State; whereas it is necessary to eliminate this disadvantage by the introduction of a common system in order to facilitate the grouping together of companies;
considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations entre sociétés mères et filiales d'États membres différents varient sensiblement d'un État membre à l'autre et sont, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d'un même État membre; que la coopération entre sociétés d'États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d'un même État membre; qu'il convient d'éliminer cette pénalisation par l'instauration d'un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l'échelle communautaire;