Traduction de «company chosen cannot » (Anglais → Français) :

An insured person is free to choose any health insurance company and, under the open enrolment obligation, the health insurance company chosen cannot refuse that person insurance on the grounds of his age, state of health or disease risks (54).
L'assuré a le droit de choisir librement n'importe quelle société d'assurance maladie et, en vertu de la garantie de libre accès, la société d'assurance maladie qu'il a choisie ne peut refuser de l'assurer en raison de son âge, de son état de santé ou de son risque de maladie (54).

For our members, as Mr. Poilievre pointed out, they have freely chosen to associate with CLAC for whatever reason, and we think they're good reasons and we respect that, and so it's frustrating for those workers as well to be told, no, their company cannot employ them on those projects unless they decide to be forced to switch unions.
Nos membres, comme M. Poilievre l'a indiqué, ont librement choisi de s'associer à la CLAC pour quelque raison que ce soit, et nous croyons que ces raisons sont valables, alors nous respectons leur choix. Il est donc frustrant pour ces travailleurs de se faire dire que, non, leur entreprise ne peut pas les embaucher pour ces projets à moins qu'ils n'acceptent d'être forcés à changer de syndicat.

Since a company cannot be sure to be chosen into the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin (3) are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.
Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa de cet avis.

The new law allows local public services to be organised in three ways: through private companies selected after a competitive procedure, through mixed public-private companies where the private partner is chosen after a tendering process in line with EU law, or through direct award of contracts to publicly owned companies so closely linked to the awarding authority that they cannot be considered as third parties in relation to that authority (“in-house” entities according to the case law of the European Court of Justice).
La nouvelle législation prévoit que les services publics locaux peuvent être organisés selon trois modes différents: par le biais d’entreprises privées sélectionnées après une procédure concurrentielle, par le biais de sociétés mixtes public-privé où le partenaire privé est choisi après un processus d’appel d’offres conforme au droit communautaire ou par le biais de l’attribution directe de contrats à des entreprises publiques si étroitement liées au pouvoir adjudicateur qu’elles ne peuvent être considérées comme des tierces parties par rapport à ce pouvoir (entités “in-house” conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice).

You cannot leave all this to a company whose primary interest is to make a profit; it is best left to local or regional government monopolies, on condition that they are subject to democratic control by a chosen parliamentary body that watches over environmental and consumer interests.
Toute cette organisation ne peut être confiée à une entreprise qui n’est motivée que par l’appât du gain. Le mieux est de la confier à des monopoles publics locaux ou régionaux, à condition qu’ils soient soumis au contrôle démocratique d’un organe parlementaire élu veillant aux intérêts de l’environnement et des consommateurs.

In countries which intend to offer this option a provision usually stipulates that, once a company has chosen the euro unit before the end of the transitional period, it cannot revert to the national currency unit.
Dans les pays qui offriront cette possibilité, une disposition prévoit normalement qu'une entreprise ayant choisi l'euro avant la fin de la période transitoire ne peut plus revenir à l'unité monétaire nationale.