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Vertaling van "company that might bilk investors " (Engels → Frans) :

I wonder if the member could speak to whether he thinks it is an adequate remedy to impose $200 on a company that might bilk investors out of millions of dollars or billions of dollars, or other major corporate crimes that may cause major harm to the health and safety of Canadians.

Je me demande si le député pourrait nous dire s'il considère qu'imposer une amende de 200 $ à une entreprise est suffisant, alors que cette dernière pourrait dépouiller des investisseurs de millions ou de milliards de dollars ou commettre d'autres crimes économiques qui pourraient compromettre gravement la santé et la sécurité des Canadiens.


32. Welcomes the Commission’s announcement to review the Prospectus Directive in order to address the shortcomings of the current prospectus framework; stresses the importance of simplifying its procedures by proportionately lifting the administrative burden for issuers and company listings, in particular with regard to SMEs and mid-cap companies; believes that it might be worth investigating ways to better adapt the requirements according to the type of assets and/or investors ...[+++]

32. salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence serait renforcée et les coûts des transac ...[+++]


32. Welcomes the Commission’s announcement to review the Prospectus Directive in order to address the shortcomings of the current prospectus framework; stresses the importance of simplifying its procedures by proportionately lifting the administrative burden for issuers and company listings, in particular with regard to SMEs and mid-cap companies; believes that it might be worth investigating ways to better adapt the requirements according to the type of assets and/or investors ...[+++]

32. salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence serait renforcée et les coûts des transac ...[+++]


32. Welcomes the Commission’s announcement to review the Prospectus Directive in order to address the shortcomings of the current prospectus framework; stresses the importance of simplifying its procedures by proportionately lifting the administrative burden for issuers and company listings, in particular with regard to SMEs and mid-cap companies; believes that it might be worth investigating ways to better adapt the requirements according to the type of assets and/or investors ...[+++]

32. salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence serait renforcée et les coûts des transac ...[+++]


(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reas ...[+++]

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’int ...[+++]


In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en mat ...[+++]


The goal of each provincial regulator is essentially the same: regulate securities trades; ensure that appropriate levels of information about publicly traded companies is available to investors; conduct prospectus reviews; and protect investors through enforcement activities.

Le but de chaque organisme de réglementation provincial est essentiellement le même: réglementer le commerce des valeurs mobilières; assurer que les investisseurs disposent d'une information suffisante sur les entreprises cotées en bourse; effectuer des examens de prospectus; protéger les investisseurs en menant des activités d'exécution.


It does not take a rocket scientist to see that giving huge commissions to Liberal friendly ad companies is just bilking the taxpayers for more money.

Il ne faut pas être un génie pour comprendre que pour verser des commissions faramineuses à des entreprises amies des libéraux, il faut extirper toujours plus d'argent aux contribuables.


We indicated that we would be dealing as prime contact with those companies and that other interested companies that might want to be part of the Maritime Helicopter Project should make their own arrangements to deal with those companies.

Nous avons annoncé que nous traiterions, en qualité de contact principal, avec ces sociétés et que les autres sociétés intéressées qui pourraient vouloir participer au Projet de l'hélicoptère maritime devraient prendre leurs propres dispositions pour traiter avec ces sociétés.


If the job is to persuade investors to invest in Air Canada, and, as presented in the minister's introduction of the measure in the House, persuade them that if you now can own more than 15% of the company—indeed, a Canadian can control the company—that might give people the encouragement to put serious money into the company.

S'il s'agit de convaincre les investisseurs d'acheter des actions d'Air Canada et, comme l'a dit le ministre en présentant cette mesure à la Chambre, de les persuader que s'il est désormais possible d'acquérir plus de 15 p. 100 de la société—en fait, un Canadien peut en prendre le contrôle—cela pourrait inciter les gens à investir des sommes importantes dans la société.




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Date index: 2024-11-10
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