Traduction de «company to repay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments
appliquer le remboursement de la dette d'un client

Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]
Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

company listed on a stock exchange | company whose shares are officially listed on stock exchanges | listed company | publicly listed company | publicly traded company | quoted company
société cotée | société cotée en bourse

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]
Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

assess company needs | gauge company needs | evaluate company needs | evaluating company needs
évaluer les besoins d'une entreprise

products of railway companies | railway company products | product range of railway companies | rail company product range
gamme de produits des compagnies de chemin de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.
Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.

The term "non-performing loan" refers to loans where the borrower - either a company or a physical person - is not able to repay a bank loan, i.e. is unable to make scheduled payments to cover interest or capital reimbursements.
L'expression «prêt non performant» désigne un prêt bancaire qu'un emprunteur – une entreprise ou une personne physique – n'est pas en mesure de rembourser, c'est-à-dire qu'il ne peut pas effectuer les paiements programmés pour couvrir les intérêts ou le remboursement du capital.

Canada may consider its obligation under this Agreement to be at an end and may require the Company to repay any amount paid to or on behalf of the Company hereunder, and in that event the Company agrees that such amount immediately becomes a debt due and owing, and agrees to repay such amount forthwith to Canada.
le Canada peut considérer ses obligations aux termes de la présente entente comme terminées et peut exiger de la société le remboursement de toute somme payée à la société ou à son nom en vertu de la présente entente et, le cas échéant, la société convient qu’une telle somme devient dès lors une créance exigible et due et elle accepte de rembourser cette somme immédiatement au Canada.

(i) an order directing the person or company to purchase securities of a security holder; (j) an order directing the person or company to repay to a security holder any part of the money paid by the security holder for securities; (k) an order requiring the person or company to produce to the court or an interested person financial statements in the form required by Canadian securities law, or an accounting in such other form as the court may determine; (l) an order directing rectification of the registers or other records of the company; (m) an order requiring the person or company to compensate or make restitution to an aggrieved person or company; (n) an order requiring the person or company to pay general or punitive damages to any other person or company; (o) an order requiring the person or company to disgorge to the Minister any amounts obtained as a result of the non-compliance with Canadian securities law; (p) an order requiring the person or company to rectify any past non-compliance with Canadian securities law to the extent that rectification is practicable.
h) une ordonnance nommant des dirigeants et des administrateurs en remplacement ou en sus de tout ou partie des dirigeants et des administrateurs de la compagnie qui sont alors en poste; i) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'acheter des valeurs mobilières d'un détenteur de valeurs mobilières; j) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de rembourser à un détenteur de valeurs mobilières toute partie des sommes d'argent que ce dernier a versées pour des valeurs mobilières; k) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de produire au tribunal ou à une personne intéressée des états financiers présentés sous la forme qu'exige le droit canadien des valeurs mobilières ou de rendre compte en telle autre forme que précise le tribunal; l) une ordonnance demandant la rectification des registres ou des autres dossiers de la compagnie; m) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'indemniser une personne ou une compagnie lésée ou d'effectuer une restitution à celle-ci; n) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer des dommages-intérêts punitifs ou généraux à une autre personne ou compagnie; o) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre au ministre les montants obtenus par suite de son absence de conformité au droit canadien des valeurs mobilières; p) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remédier, dans la mesure du possible, à toute absence de conformité passée au droit canadien des valeurs mobilières.

As the company was not liable to pay the VAT in the first place, the repayment gives no advantage to the company.
Comme l'entreprise n'était pas redevable de la TVA en premier lieu, le remboursement ne lui a procuré aucun avantage.

shareholders whose shares are redeemed shall retain their rights in the company, with the exception of their rights to the repayment of their investment and participation in the distribution of an initial dividend on unredeemed shares.
les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement de l'apport et du droit de participation à la distribution d'un premier dividende perçu sur des actions non amorties.

Either this company actually did pay a success fee to Mr. Dingwall, and that's the reason why they had to repay the money, or there's another reason, or in fact the government then has made a tremendous mistake in forcing this company to repay $460,000.
Bioniche a dû rembourser ce montant parce qu'elle a versé une prime de réussite à M. Dingwall, ou il y a une autre raison, ou encore le gouvernement s'est trompé en forçant la compagnie à rembourser 460 000 $.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), Bill C-342, An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Eastern Shore), Bill C-420, An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Eastern Shore), le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.