Vertaling van "company to whom the government could decide " (Engels → Frans) :

Is that company VIA Rail or could it be another private company to whom the government could decide to pay taxpayers' money as a subsidy?
Cette compagnie est-elle VIA Rail ou pourrait-elle être autre compagnie privée à laquelle le gouvernement pourrait décider de verser l'argent des contribuables à titre de subvention?

As a result, the total amount of state aid necessary to provide digital TV services to households in Area II increased. While it is for Spain to decide on its administrative organisation, when providing central government funding, instead of pushing for the use of DTT, the Spanish government could at least have encouraged the Autonomous Communities to take into account in their tenders possible cost saving efficiencies available from particular platforms.
En conséquence, il s'est produit une hausse du montant total de l'aide d'État nécessaire à la prestation des services de télévision numérique dans les foyers de la zone II. Bien qu'il incombe aux autorités espagnoles de décider de leur organisation administrative, en accordant un financement provenant du gouvernement central au lieu d'insister sur l'utilisation de la TNT, le gouvernement espagnol aurait au moins pu inciter les communautés autonomes à lancer des appels d'offres en tenant compte des éventuelles économies susceptibles d'être réalisées avec certaines plates-formes.

Intra-corporate transferees are a highly relevant category of workers for the EU economy: they are typically specialists and managers, possessing sought-after knowledge specific to the company, for whom no substitute could be found.
Les salariés transférés au sein d'une même société constituent une catégorie de travailleurs extrêmement importante pour l'économie européenne: ce sont le plus souvent des spécialistes et des cadres qui possèdent des connaissances recherchées, propres à leur société, et pour lesquels on ne pourrait trouver aucune main‑d'œuvre de remplacement.

How can the government justify that after awarding billions of dollars in contracts to Boeing, it is now up to the company, and not the government, to decide where to develop Canada's aerospace industry?
Comment le gouvernement peut-il justifier qu'après avoir accordé des milliards de dollars en contrat à Boeing, c'est la compagnie qui décidera où se développera l'industrie aéronautique du Canada et non le gouvernement?

The government could decide when the election would be called or, in the case of a minority government, the opposition parties would lose confidence, they would simply declare that they had lost confidence and were leaving.
D'abord, le gouvernement pouvait décréter quand les élections seraient déclenchées. Ensuite, si, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, les partis d'opposition perdaient confiance, ils déclaraient simplement qu'ils avaient perdu confiance et qu'ils partaient.

At the national level, in addition to co-insurance arrangements between private insurance companies, governments could (1) offer full reinsurance at reduced prices, (2) offer part of the necessary reinsurance at no cost, thus reducing the insurance company’s overall need for reinsurance, and (3) be a partner for reinsurance via stop loss agreements.
À l'échelle nationale, outre les dispositions prises par les compagnies d'assurances privées en matière de coassurance, les gouvernements pourraient 1) offrir une réassurance complète à prix réduits, 2) offrir, sans frais, une partie de la réassurance nécessaire, réduisant ainsi le besoin global en réassurance de la compagnie de réassurance et 3) être des partenaires pour la réassurance en participant à des mécanismes de « stop loss agreement ».

The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.
La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.

The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-
Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -

The loans were granted, according to the German Government, to maintain the company in operation until the privatization plan of the Bavarian Government could finally be implemented.
D'après les indications du gouvernement allemand, ces prêts ont été accordés afin de maintenir l'entreprise en activité jusqu'à ce que le plan de privatisation soit enfin réalisé.

Would that mean that, under this provision, a company with a staff of 102 employees, of which 98 were women and 4 were men, the federal government could decide to not include the equity clause in the contract because, for example, in the sewing sector the labour force is primarily female, and the government could exclude itself from this equity clause?
Est-ce que cela veut dire, avec cette provision, que pour une entreprise qui est constituée de 102 employés, dont 98 femmes et quatre hommes, le gouvernement fédéral pourrait décider de ne pas mettre la clause d'équité dans le contrat parce qu'on est, par exemple, dans le domaine de la couture où la main-d'œuvre est surtout féminine, et le gouvernement pourrait s'exclure de cette clause d'équité?