Traduction de «government could decide » (Anglais → Français) :

Is that company VIA Rail or could it be another private company to whom the government could decide to pay taxpayers' money as a subsidy?
Cette compagnie est-elle VIA Rail ou pourrait-elle être autre compagnie privée à laquelle le gouvernement pourrait décider de verser l'argent des contribuables à titre de subvention?

As a result, the total amount of state aid necessary to provide digital TV services to households in Area II increased. While it is for Spain to decide on its administrative organisation, when providing central government funding, instead of pushing for the use of DTT, the Spanish government could at least have encouraged the Autonomous Communities to take into account in their tenders possible cost saving efficiencies available from particular platforms.
En conséquence, il s'est produit une hausse du montant total de l'aide d'État nécessaire à la prestation des services de télévision numérique dans les foyers de la zone II. Bien qu'il incombe aux autorités espagnoles de décider de leur organisation administrative, en accordant un financement provenant du gouvernement central au lieu d'insister sur l'utilisation de la TNT, le gouvernement espagnol aurait au moins pu inciter les communautés autonomes à lancer des appels d'offres en tenant compte des éventuelles économies susceptibles d'être réalisées avec certaines plates-formes.

By resolution of the Council of Ministers 27/2013, of 17 April 2013, the Portuguese Government decided to reject the only valid offer of JSC River Sea Industrial Trading (the offer of Rio Nave Serviços Navais had in the meantime expired) arguing that its conditions were excessive and could not be assumed.
Par résolution 27/2013 du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le gouvernement portugais a décidé de rejeter l'unique offre valable de JSC River Sea Industrial Trading (l'offre de Rio Nave Serviços Navais ayant entre-temps expiré), au motif que ses conditions étaient excessives et ne pouvaient être satisfaites.

The government could decide that these amendments were not in order and, with the help of some opposition parties, could overturn that decision.
Le gouvernement pourrait estimer que ces amendements sont irrecevables, et avec l'aide de certains partis de l'opposition, il pourrait changer cette décision.

The government could decide when the election would be called or, in the case of a minority government, the opposition parties would lose confidence, they would simply declare that they had lost confidence and were leaving.
D'abord, le gouvernement pouvait décréter quand les élections seraient déclenchées. Ensuite, si, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, les partis d'opposition perdaient confiance, ils déclaraient simplement qu'ils avaient perdu confiance et qu'ils partaient.

There are no guarantees and, after the election of a majority government,—whether Liberal, Conservative or NDP, and I say this to please you, Mr. Speaker; one can dream, as I always say—such a government could decide to tear up everything we now have in front of us.
D'ailleurs, rien ne nous garantit qu'après l'élection d'un gouvernement majoritaire, qu'il soit libéral, conservateur ou néo-démocrate — pour vous faire plaisir, monsieur le Président; rêvons, comme je le dis toujours —, ce gouvernement ne déciderait pas de déchirer tout ce qu'il y a ici devant nous.

The institutions may decide, on a proposal of the Commission; that in the event of the adoption of the new rules governing the Structural Funds, Rural Development and the European Fund for Fisheries after 1 January 2007, appropriations not used in the first year of the financial framework could be transferred to the following years.
Les institutions peuvent convenir, sur proposition de la Commission, que, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 de la nouvelle réglementation régissant les Fonds structurels, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les crédits non utilisés lors du premier exercice du cadre financier peuvent être transférés aux exercices suivants.

Criteria for deciding on whether to provide election assistance could include: a request from the host government, a general agreement of main political parties, previous EU political monitoring or development programs, adequate time-scale, freedom of movement, access to information and safety of the technical assistance team.
La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants: une demande du gouvernement du pays d'accueil, un accord général des principaux partis politiques, des programmes précédents de suivi politique ou de développement de l'UE, un calendrier adéquat, la liberté de circulation, l'accès aux informations et la sécurité de l'équipe d'assistance technique.

* Criteria for deciding on whether to provide election assistance could include: a request from the host government, a general agreement of main political parties, previous EU political monitoring or development programs, adequate time-scale, freedom of movement, access to information and safety of the technical assistance team.
* La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants: une demande du gouvernement du pays d'accueil, un accord général des principaux partis politiques, des programmes précédents de suivi politique ou de développement de l'UE, un calendrier adéquat, la liberté de circulation, l'accès aux informations et la sécurité de l'équipe d'assistance technique.

Would that mean that, under this provision, a company with a staff of 102 employees, of which 98 were women and 4 were men, the federal government could decide to not include the equity clause in the contract because, for example, in the sewing sector the labour force is primarily female, and the government could exclude itself from this equity clause?
Est-ce que cela veut dire, avec cette provision, que pour une entreprise qui est constituée de 102 employés, dont 98 femmes et quatre hommes, le gouvernement fédéral pourrait décider de ne pas mettre la clause d'équité dans le contrat parce qu'on est, par exemple, dans le domaine de la couture où la main-d'œuvre est surtout féminine, et le gouvernement pourrait s'exclure de cette clause d'équité?