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Traduction de «company would give » (Anglais → Français) :

The Commission considers that this ‘targeted transparency system’ would not add unnecessary administrative burdens on companies, but would give it sufficient details to decide whether to investigate the merger further.

La Commission considère que ce «système de transparence ciblée» n’ajouterait pas une charge administrative inutile pour les entreprises, mais fournirait au contraire des détails permettant d’examiner plus avant la concentration concernée.


Periodic auctioning is technically preferable, as it would give an equal and fair chance to all companies to acquire the allowances they want in a transparent manner.

Techniquement parlant, l'adjudication périodique est préférable car elle offre la même possibilité à toutes les entreprises d'acquérir dans des conditions de transparence les quotas souhaités.


This would give companies with a lower turnover an unfair economic advantage.

Les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires bénéficieraient ainsi d'un avantage économique indu.


I sold canola to Mexico, and all of the companies would give me the price that they would give me to transport it there.

J'ai vendu du canola au Mexique, et toutes les entreprises m'ont indiqué quel prix elles me demanderaient pour le transporter jusque là-bas.


Let me tell you, members of the committee, that were it not for the quality of this ore body, any company would give up and walk away.

Je peux dire aux membres du comité que si ce n'était de la qualité de ce gisement, toute entreprise abandonnerait et partirait.


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged o ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.


In return the company would give a bonus to cover the donation, the employees get their money back, plus a tax credit from Elections Canada.

En retour, la société leur donnerait un bonus d'un montant équivalent au don. Ainsi, les employés récupéreraient leur argent, plus un crédit d'impôt d'Élections Canada.


I then asked him what made him think that eventually, in providing the service legally to Canadians, signals could be screened to ensure that they receive Canadian rather than American signals. And the answer I got was that the American company would give them control over what they call the on-off switch if they could start business in this country.

Je lui ai de plus demandé: «Qu'est-ce qui vous fait croire maintenant que vous pourriez, éventuellement, si vous donniez le service aux Canadiens de façon légitime, filtrer les signaux et vous assurer qu'ils recevraient du signal canadien plutôt que du signal américain?» La réponse que j'ai eue, c'est que la compagnie américaine leur donnerait ce qu'il a appelé the on/off switch, si on peut faire affaire dans ce pays.


It's reasonable to me that your company would give me information that's going to allow me to go after a number of people who have been using my product inappropriately.

Pour moi, il est raisonnable que votre entreprise me fournisse des renseignements qui me permettront de trouver plusieurs personnes qui utilisent mon produit de façon inappropriée.




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Date index: 2024-05-03
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