Traduction de «american company would give » (Anglais → Français) :

The Commission considers that this ‘targeted transparency system’ would not add unnecessary administrative burdens on companies, but would give it sufficient details to decide whether to investigate the merger further.
La Commission considère que ce «système de transparence ciblée» n’ajouterait pas une charge administrative inutile pour les entreprises, mais fournirait au contraire des détails permettant d’examiner plus avant la concentration concernée.

Periodic auctioning is technically preferable, as it would give an equal and fair chance to all companies to acquire the allowances they want in a transparent manner.
Techniquement parlant, l'adjudication périodique est préférable car elle offre la même possibilité à toutes les entreprises d'acquérir dans des conditions de transparence les quotas souhaités.

This would give companies with a lower turnover an unfair economic advantage.
Les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires bénéficieraient ainsi d'un avantage économique indu.

This could, for example, be the case if an investor made an offer to buy the company on a going-concern basis and that offer would give more to the local creditors than a liquidation of the company's assets.
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si un investisseur faisait une offre pour l'achat d'une entreprise sur la base de la continuité des activités et que cette offre rapportait davantage aux créanciers locaux qu'une liquidation des actifs de l'entreprise.

Analysis: By virtue of the production joint venture, Companies A and B would be able to largely control supplies of the essential input X to their competitors in the market for Y. This would give Companies A and B the ability to raise their rivals’ costs by artificially increasing the price of X, or by reducing the output. This could foreclose the competitors of Companies A and B in market for Y. Because of the likely anti-competitive foreclosure downstream, this agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).
Analyse: Grâce à l'entreprise commune de production, les entreprises A et B seraient en mesure de contrôler largement les livraisons de biens intermédiaires essentiels X à leurs concurrents sur le marché du produit Y. Cela permettrait aux entreprises A et B d'augmenter les coûts de leurs concurrents en relevant artificiellement le prix de X ou en réduisant leur production, ce qui pourrait évincer leurs concurrents du marché du produit Y. En raison du risque de verrouillage anticoncurrentiel en aval, cet accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

However, the information exchange would give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) because knowing the competitors’ actual current prices would be likely to facilitate coordination (that is to say, alignment) of companies’ competitive behaviour.
Néanmoins, l'échange d'informations donnerait lieu à des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, car le fait de connaître les prix actuels effectifs d'un concurrent pourrait faciliter une coordination (c'est-à-dire l'alignement) du comportement concurrentiel des entreprises.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

The complainant does not give a precise definition of normal market price. However, it may be inferred from its reasoning that it is the price at which a comparable private company would provide the same services to an unrelated company.
Le plaignant ne définit pas de manière précise la notion de prix normal du marché, mais on peut déduire de son raisonnement qu'il s'agit du prix auquel une société privée comparable fournirait les mêmes services à une société à laquelle elle n'est pas apparentée.