1017. An instrument issued or made under this Act and directed to a single company, society, foreign company, provincial company, insurance holding company or person, other than an order referred to in section 532, is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
1017. À l’exclusion de l’arrêté prévu à l’article 532, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule société, société de secours, société étrangère, société provinciale, société de portefeuille d’assurances ou personne ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.