Vertaling van "comparative anti-terrorist legislation " (Engels → Frans) :

In a word, in determining the justificatory basis for Bill C-36, Parliament had recourse to comparative anti-terrorist legislation in other free and democratic societies such as the UK, the US, Australia, France, Germany and the like.
En un mot, dans sa détermination de la justification du projet de loi C-36, le Parlement a fait une analyse comparative des lois relatives à la lutte contre le terrorisme dans les sociétés libres; notamment celles du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Australie, de la France, de l'Allemagne et j'en passe.

Why did you choose the word " anything" or the concept of " anything" instead of the well-known concept of " property" and " services" as defined in the Criminal Code, which contains, as I mentioned to you, amendments to the anti-terrorist legislation, whereby it says " providing, making available property or services for terrorist purposes" .
Pourquoi avoir choisi l'expression « toute chose » ou son concept au lieu des concepts établis de « biens » et « services », tels qu'ils sont définis dans le Code criminel, qui renferme, comme je vous l'ai mentionné, des modifications à la loi antiterroriste, par les mots : « fournir, rendre disponibles (..) des biens ou des services à des fins terroristes »?

The regulation is part of a package of EU legislative measures aimed at preventing money laundering and terrorist financing, including Directive 2015/849 on preventing the use of the financial system for money laundering or terrorist financing (fourth anti-money laundering directive).
Ce règlement fait partie d’un train de mesures législatives de l’UE visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comprenant la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (4 directive de lutte contre le blanchiment de capitaux).

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

The worst Canadian terrorist activity did not prompt the government to have anti-terrorist legislation.
Le pire événement terroriste de l'histoire du Canada n'a pas amené le gouvernement à se doter d'une loi antiterroriste.

Convergence towards comparable approaches and definitions, legislative approximation on anti-trust as well as State aid regulations, will eventually be needed for partners to advance towards convergence with the Internal Market.
Une mise en convergence des approches et définitions et un rapprochement législatif en ce qui concerne les ententes et les aides d'État seront nécessaires, à plus long terme, pour permettre aux partenaires de progresser en vue d'une participation au marché intérieur.

The Centre has commissioned the Migration Policy Group (MPG) to prepare 15 national reports on national legislative measures to combat racism, anti-Semitism and xenophobia in the 15 Member States, as well as a summary report comparing the "Starting Line proposal" with national laws in force, their application and examples of good practice.
L'Observatoire a conclu un contrat avec Migration Policy Group (MPG), pour préparer 15 rapports nationaux sur les mesures législatives nationales visant à combattre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie dans les 15 États membres, ainsi qu'un rapport de synthèse comparant la «proposition de Starting Line» avec les législations nationales en vigueur, leur application et des exemples de bonnes pratiques.

Senator Joyal: One of the other issues that she raised in her testimony following the amendments to the Criminal Code, is that now anti-terrorist activities are in the Criminal Code and you are charged with intelligence gathering — you now have that responsibility formally following the anti-terrorist legislation — that aspect of your activities is not part of any review mechanism, as with the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and the Canadian Security Intelligence Service, CSIS.
Le sénateur Joyal : Une autre question qu'elle a soulevée dans son témoignage consécutif aux modifications apportées au Code criminel est que dorénavant, les activités antiterroristes figurent dans le Code criminel et vous êtes chargé de la cueillette des renseignements — vous avez maintenant officiellement cette responsabilité à la suite de l'adoption de la Loi antiterroriste. Cet aspect de vos activités n'est pas visé par un mécanisme quelconque de révision, comme dans le cas du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et du Service canadien de renseignement de sécurité, le SCRS.

For instance, if there is a communication between somebody in Canada and a terrorist organization that has been listed by the minister under a different section of the anti-terrorist legislation, and there is clear evidence in the communication that the person is planning to commit one of the other points that are prohibited in Canada, then there would immediately be a decision as to whether that person should be prosecuted or not.
Par exemple, dans le cas d'une communication entre une personne au Canada et une organisation terroriste qui a été énumérée par le ministre dans un article différent de la Loi antiterroriste, et lorsqu'il est clairement évident dans le cadre de la communication que la personne projette de commettre l'un des autres actes interdits au Canada, vous déciderez alors immédiatement s'il y a lieu de poursuivre cette personne ou non.