Vertaling van "comparative pricing rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

efficient component pricing rule [ ECPR | Baumol-Willig rule ]
règle de tarification factorielle efficace

floor price rule
règle du prix minimal

pricing rule
règle de prix

comparative price
prix courant

comparable price actually paid
prix comparable réellement payé

pricing rules
les règles en matière de prix

transfer pricing rules
Règles sur les prix de transfert

comparable uncontrolled price method
méthode du prix de marché comparable | méthode du prix comparable non contrôlé

ruling price
prix actuel | cours actuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under standard rules for normal market circumstances, dumping is calculated by comparing the export price of a product to the EU with the domestic prices, or costs, of the product in the exporting country.
Selon la méthode classique applicable dans des conditions de marché normales, on calcule le dumping en comparant le prix à l'exportation d'un produit vers l'Union avec les prix (ou les coûts) de ce produit sur le marché intérieur du pays exportateur.

Under current rules, in normal market circumstances dumping is calculated by comparing the export price of a product to the EU with the domestic prices or costs of the product in the exporting country.
Conformément aux prescriptions actuelles, dans des conditions de marché normales, on calcule le dumping en comparant le prix à l'exportation d'un produit vers l'UE avec les prix intérieurs ou les coûts de ce produit dans le pays exportateur.

For the purpose of ensuring a fair comparison between the export price and the normal value, it is advisable to list the factors which may affect prices and price comparability and to set out specific rules as to when and how the adjustments should be made, including the fact that any duplication of adjustments should be avoided.
Pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il convient d'énumérer les facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur comparabilité et de fixer des règles spécifiques sur l'opportunité et la manière d'opérer des ajustements, étant entendu que toute répétition de ces derniers devrait être évitée.

The innovation partnership should be based on the procedural rules that apply to the competitive procedure with negotiation and contracts should be awarded on the sole basis of the best price-quality ratio, which is most suitable for comparing tenders for innovative solutions.
Le partenariat d'innovation devrait se fonder sur les règles procédurales applicables à la procédure concurrentielle avec négociation et les marchés devraient être attribués sur la seule base du meilleur rapport qualité/prix, qui est le plus adapté pour comparer des offres de solutions innovantes.

The innovation partnership should be based on the procedural rules that apply to negotiated procedures with prior call for competition and contracts should be awarded on the sole basis of the best price-quality ratio, which is most suitable for comparing tenders for innovative solutions.
Le partenariat d'innovation devrait se fonder sur les règles de procédure applicables aux procédures négociées avec mise en concurrence préalable et les marchés devraient être attribués sur la seule base du meilleur rapport qualité/prix, qui est le plus adapté pour comparer des offres de solutions innovantes.

27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement: Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702);
27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702);

9. Recognises the need for the Commission to further analyse the reasons for price differences in the EU, based on adequate statistical tools, in order to ensure greater price transparency and comparability for consumers, without prejudice to European and national fiscal and labour market rules, thereby promoting more enlightened choices and greater confidence in cross-border trade; recalls the need for active cooperation between national statistical agencies to this effect;
9. reconnaît la nécessité de continuer à analyser les raisons des différences de prix dans l'Union, sur la base d'outils statistiques appropriés, afin de veiller à ce que les prix soient plus transparents et comparables pour les consommateurs, sans préjudice des règles européennes et nationales régissant la fiscalité et le marché du travail, ce qui permet un choix plus éclairé tout en stimulant la confiance dans le commerce transfrontalier; rappelle la nécessité d'une coopération active entre les agences statistiques nationales à cet effet;

For the purpose of ensuring a fair comparison between export price and normal value, it is advisable to list the factors which may affect prices and price comparability and to lay down specific rules as to when and how the adjustments should be made, including the fact that any duplication of adjustments should be avoided. It is also necessary to provide that comparison may be made using average prices although individual export prices may be compared to an average normal value where the former vary by customer, region or time period.
Pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il convient d'énumérer les facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur comparabilité et de fixer des règles spécifiques sur l'opportunité et la manière d'opérer des ajustements, étant entendu que toute répétition de ces derniers devrait être évitée Il est aussi nécessaire de prévoir que la comparaison peut se faire en utilisant des prix moyens, bien que les prix individuels à l'exportation puissent être comparés avec une valeur normale moyenne, lorsque les premiers varient entre différents acheteurs, régions ou périodes.

In one Member State, for instance, an investigation into how consumers compare prices in the retail energy market found that a number of websites were leading consumers to think that they were PCWs when it was not the case.[102] In another case the courts of a Member State fined a company operating hotel booking websites and seven of its subsidiaries for breach of the rules on unfair commercial practices.
Dans un État membre, par exemple, une enquête sur la manière dont les consommateurs comparent les prix sur le marché de détail de l’énergie a révélé que plusieurs sites web faisaient croire aux consommateurs qu’ils étaient des SCP, alors que ce n’était pas le cas[102]. Dans une autre affaire, les tribunaux d’un État membre ont infligé une amende à une société exploitant des sites web de réservation d’hôtels, ainsi qu’à sept de ses filiales, pour infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales.