32. Insists that WTO-TRIPS should be compatible with the CBD-Nagoya Protocol, and therefore considers it crucial to establish mandatory requirements on disclosing the origin of genetic resources during patent proceedings, and thus to make it possible to check whether they were acquired legally in accordance with PIC and MAT;
32. souligne que l'accord sur les ADPIC de l'OMC devrait être compatible avec le protocole de Nagoya et estime donc essentiel d'instaurer une obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques au cours de la procédure d'obtention des brevets et de permettre ainsi de vérifier que ces ressources ont été acquises légalement dans le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord;