Traduction de «compensation denied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overbooking compensation payment [ denied boarding compensation ]
indemnité pour refus d'embarquement

denied boarding compensation | DBC [Abbr.]
compensation pour refus d'embarquement | indemnisation pour refus d'embarquement

deny employment insurance benefits [ deny unemployment insurance benefits | deny EI benefits | deny UI benefits ]
refuser des prestations d'assurance-emploi [ refuser des prestations d'assurance-chômage ]

denied boarding compensation | DBC
indemnité pour refus d'embarquement

denied boarding compensation
indemnité pour embarquement refusé

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

715 Communication Squadron Detachment Lac St-Denis [ 715 Comm Sqn Det Lac St-Denis ]
Détachement du 715e Escadron des communications, Lac St-Denis [ Dét 715 E Comm Lac St-Denis ]

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee
rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié

workers' compensation | workers compensation | employment injury benefit | industrial injuries benefit | workmen's compensation | accident benefit | compensation for accidents when on duty or occupational diseases
indemnité pour accident du travail | indemnisation des accidents du travail | indemnité d'accident du travail | réparation des accidents du travail | indemnité pour accidents de travail ou pour maladies professionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Shame on this health minister for not having done so already because to those seriously ill or dying, justice and compensation delayed is justice and compensation denied.
Le ministre de la Santé devrait avoir honte de ne pas l'avoir déjà fait car, pour ceux qui sont gravement malades ou mourants, justice et indemnisation différées sont justice et indemnisation refusées.

‘3. If boarding is denied to passengers against their will, the operating air carrier shall immediately compensate them in accordance with Article 7 and assist them in accordance with Article 8.
3. S'il refuse des passagers à l'embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 7 et leur offre une assistance conformément à l'article 8.

In summary, the UNEQ believes that Bill C-32, which purports to modernize the Act, actually greatly increases the number of exceptions, thus depriving writers and artists of fair compensation; denies their right to approve or not the use of their works; remains vague as to the meaning of the terms used in the bill, leaving it up to the courts to interpret them; sets laughable fines, compared to the costs that would be incurred; removes any accountability for Internet service providers; ignores Canadian copyright collective societies' successful negotiations; and endangers the book industry and the development of new markets in the educational sector.
En résumé, l'UNEQ est d'avis que le projet de loi C-32, sous couvert d'une modernisation, multiplie les exceptions qui privent les écrivains et les artistes d'une rémunération équitable, nie leur droit d'autoriser ou non l'utilisation de leurs oeuvres, reste vague quant à la portée des termes inscrits dans la loi, s'en remettant aux tribunaux pour les interpréter, fixe des amendes dérisoires au regard des frais à encourir, déresponsabilise les fournisseurs des services Internet, fait fi du travail de négociation réalisé par les sociétés de gestion collective et fragilise l'industrie du livre et le développement de nouveaux marchés dans le secteur de l’éducation.

In that context, the Korkein oikeus (Supreme Court, Finland) – before which the case was brought at final instance – seeks guidance from the Court of Justice regarding the scope of the concept of ‘denied boarding’ and also as to whether an air carrier may rely on extraordinary circumstances and validly deny passengers boarding on flights after the flight which was cancelled because of such circumstances or exempt itself from its obligation to compensate passengers thus denied boarding.
Dans ce contexte, le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande), saisi en dernier ressort, interroge la Cour de justice sur la portée de la notion de « refus d’embarquement » ainsi que sur le point de savoir si un transporteur aérien peut se prévaloir de circonstances extraordinaires pour refuser valablement l'embarquement des passagers sur les vols postérieurs à celui qui a été annulé en raison de telles circonstances ou pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers faisant l’objet d’un tel refus.

In the course of the proceedings, Iberia contended that the situation in question was not denied boarding but a missed connection – which does not give rise to compensation – since the decision to deny the applicants boarding was not attributable to overbooking, but to the delay to the earlier flight.
Lors de la procédure, Iberia a fait valoir que cette situation n'était pas un refus d’embarquement, mais une correspondance manquée – laquelle n'entraîne pas d'indemnisation –, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais au retard du vol antérieur.

(EN) The main current legislative framework in the field of compensation and assistance to passengers is defined by Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights. This Regulation introduced new rules on compensation and assistance for air passengers in the event of denied boarding, cancellations, long delays and involuntary downgrading.
Le principal cadre législatif en vigueur dans le domaine de l’indemnisation et de l’assistance des passagers est défini par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce règlement a introduit de nouvelles règles d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation, de retard important ou de déclassement involontaire.

This may lead to injured people having their right to compensation denied because they did not initiate legal proceedings in accordance with the applicable foreign law on limitation.
Il peut en résulter que des personnes blessées se voient privées de leur droit à une réparation parce qu’elles n’ont pas engagé de poursuites conformément à la législation étrangère d’application en matière de prescription.

Passengers will have the right to compensation at the rate fixed for denied boarding (cancellation is denied boarding in an extreme form), unless they are informed two weeks before the scheduled time of departure, or they are informed on due time and re-routed at a time very close to the previous scheduled flight.
Lorsque la responsabilité d'une compagnie aérienne ou d'un organisateur de voyage est engagée dans l'annulation d'un vol (en l'absence de circonstances extraordinaires) les passagers auront droit à la même compensation financière que celle fixée pour un refus d'embarquement (l'annulation est une forme extrême de refus d'embarquement), sauf s'ils sont informés deux semaines avant l'heure de départ prévue ou s'ils sont informés en temps utile et placés sur un autre vol à une heure proche de l'heure de départ prévue.

In presenting its new proposal now, the Commission clearly believes that, even amended, Regulation (EEC) No. 295/91 would still not protect passengers adequately when confronted by denied boarding or cancellation. The regulation, in fact, obliges air carriers and tour organisers to compensate and assist passengers.
En présentant sa nouvelle proposition, la Commission estime, évidemment, que même modifié, le règlement 295/91 risque de ne pas protéger dûment les passagers victimes d'un refus d'embarquement ou d'une annulation de vol. En effet, le règlement contraint les transporteurs aériens et les organisateurs de voyages à accorder une compensation et à fournir une assistance aux passagers.

Denied boarding can be caused by many factors such as overbooked flights, change to a smaller aircraft, late arrivals of connecting flights and flight cancellation. In its explanatory memorandum the Commission points out that it has noted a number of cases in which passengers were not, or not fully, compensated and that this situation is due to the fact that passengers were uninformed about their existing rights and that some airlines fail to inform or only partially inform passengers about their entitlements to compensation.
Le refus d'embarquement peut avoir différentes causes, notamment surréservation, changement pour un appareil de plus petite dimension, arrivée tardive d'une correspondance et annulation d'un vol. Dans son exposé des motifs, la Commission signale qu'elle a relevé un certain nombre de cas où le passager n'a pas été indemnisé ou a été indemnisé de manière incomplète, cet état de fait s'expliquant en grande partie par le manque d'information des passagers, qui ne connaissent pas leurs droits en la matière. D'autre part, il s'avère que certaines compagnies aériennes n'informent pas ou informent de manière partielle les passagers sur leurs droits à compensation.