Traduction de «compensation establishment process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensation establishment process
procédé de fixation de la rémunération

park establishment process
processus de création de parc

Petroleum Compensation Accounting Process
Système de comptabilité relatif aux redevances d'indemnisation pétrolière

establishments process
procédure des effectifs | procès des effectifs

International Convention on the establishment of an International Fund for compensation for oil pollution damage
Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution causée par les hydrocarbures

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]
instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]

develop data processes | establish data processes | implement data processes
concevoir des traitements de données | développer des traitements de données | créer des traitements de données | établir des traitements de données

establish an ICT customer support process
mettre en place un support client

defined method for set building | document process of set building | define set building methods | establish methods for building set
définir les méthodes de construction de décors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. The competent national authorities may establish the global processes of switching and porting, including provision of appropriate sanctions on providers and compensations for end-users.
8. Les autorités nationales compétentes peuvent établir les procédures globales de changement de fournisseur et de portage, et notamment arrêter des sanctions appropriées pour les fournisseurs et des indemnisations pour les utilisateurs finaux.

(118) Any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing should be compensated by the controller or processor, who may be exempted from liability if they prove that they are not responsible for the damage, in particular where he establishes fault on the part of the data subject or in case of force majeure.
(118) Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement illicite devrait être réparé par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qui peut cependant s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage ne lui est pas imputable, notamment s'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée, ou en cas de force majeure.

(64) Any damage, including non pecuniary damage , which a person may suffer as a result of unlawful processing should be compensated by the controller or processor, who may be exempted from liability if they prove that they are not responsible for the damage, in particular where they establish fault on the part of the data subject or in case of force majeure.
(64) Tout dommage, y compris les dommages non pécuniaires, qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement illicite devrait être réparé par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qui peut cependant s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage ne lui est pas imputable, notamment s'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée, ou en cas de force majeure.

(118) Any damage, whether pecuniary or not, which a person may suffer as a result of unlawful processing should be compensated by the controller or processor, who may be exempted from liability only if he proves that he is not responsible for the damage, in particular where he establishes fault on the part of the data subject or in case of force majeure.
(118) Tout dommage, de nature financière ou non, qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement illicite devrait être réparé par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qui ne peut cependant s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve que le dommage ne lui est pas imputable, notamment s'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée, ou en cas de force majeure.

(64) Any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing should be compensated by the controller or processor, who may be exempted from liability if they prove that they are not responsible for the damage, in particular where they establish fault on the part of the data subject or in case of force majeure.
(64) Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement illicite devrait être réparé par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qui peut cependant s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage ne lui est pas imputable, notamment s'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée, ou en cas de force majeure.

In this case, the test shall be carried out until consistency of production and correlation with appropriate in process controls have been established and thereafter compensated by appropriate in-process controls.
Dans ce cas, l'essai est réalisé jusqu'à ce que la constance de la production et la corrélation avec des procédés appropriés de contrôle en cours de fabrication aient été établies; cet essai peut être ensuite compensé par des procédés de contrôle appropriés en cours de fabrication.

Taking into account the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, does the EU Council consider that compensation of EU nationals who fall victim to violent crimes while in another EU Member State should be subject to special measures at EU level, a situation which was not covered in the 1983 Convention and has the Council any time-scale in mind for ensuring the establishment of national programmes for the protection of victims of crime and, finally, will such programmes, which should envisage a special role for NGOs, be considered as an essential element in the enlargement process?
Vu la Convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, le Conseil estime­t-il que le dédommagement des ressortissants de l'Union européenne qui sont victimes d'infractions violentes dans un autre État membre de l'Union européenne que le leur, situation que ne prévoyait pas la convention de 1983, devraient faire l'objet de mesures particulières au niveau de l'Union européenne, a-t-il d'ores et déjà envisagé des échéances quelconques pour la mise sur pied des programmes nationaux destinés à assurer la protection des victimes de la criminalité et, enfin, ces programmes, qui devraient réserver un rôle spécifique aux ONG , seront-ils considérés comme un élément essentiel du processus d'élargissement ?

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Monday, February 1, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Muise (West Nova), That Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le lundi 1er février 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Muise (Ouest Nova), Que le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of today's debate on Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly, standing in the name of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), all questions necessary to dispose of the motion for second reading of the Bill shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 2, 1999, at 5:15 p.m.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, inscrit au nom de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 2 février 1999, à 17h15.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Muise (West Nova), That Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Muise (Ouest Nova), Que le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.