Vertaling van "compensation for spills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

planning of spill response [ pre-spill planning | spill planning | spill contingency planning | spill response planning ]
prévision contre les déversements [ préparation de plans d'intervention en cas de déversement | planification des interventions en cas de déversement ]

hydrocarbon spill [ oil spill | oil spillage | petroleum hydrocarbon spill | petroleum spill ]
déversement d'hydrocarbures [ déversement de pétrole | déversement d’hydrocarbures de pétrole | déversement de produits pétroliers ]

fuel spill | spill of fuel
nappe de fioul

oil pollution [ oil slick | oil spill | oil spills(UNBIS) ]
pollution par les hydrocarbures [ marée noire | pollution par le pétrole | pollution pétrolière ]

overspill | spill | spill situation | spillage
déversement | fuite | overspill

spill-over | spill-over impact
effet d'entraînement | entraînement

accidental oil spill [ accidental petroleum hydrocarbon spill | accidental petroleum spill ]
déversement accidentel d’hydrocarbures [ déversement accidentel de pétrole | déversement accidentel d’hydrocarbures de pétrole ]

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]
indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

financial compensation of an agreement
contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BC local governments support the polluter pay principle, which makes polluters responsible for paying for damages caused by a spill.The resolution also requests that a polluter pay fund or emergency fund be substantial, and that it be used to clean up, and compensate for any and all damages, including capital devaluation, social, cultural, and ecological damage, caused by an accident involving said goods and cargo; fund research into improving clean-up methods to deal with the eventuality of such spills.
Les administrations locales de la province appuient le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel ce sont les pollueurs qui payent pour les dommages causés par un déversement [.] La résolution demande aussi un fonds d'indemnisation par les pollueurs ou un fonds d'urgence substantiel et précise que ce fonds doit servir à payer les opérations d'assainissement et à verser des indemnisations pour tout dommage, y compris la dévaluation des biens et les dommages sociaux, culturels et écologiques causés par un accident impliquant les marchandises et cargaisons; elle prévoit aussi le financement de recherches visant l'amélioration des méthodes d'assainissement pour traiter d'éventuels déversements [.]

Spills of dangerous substances can be costly to clean up, and these amendments will ensure that those affected by these spills are adequately compensated.
Effectuer le nettoyage à la suite d’un déversement de substances dangereuses peut coûter cher. Ces modifications permettront de garantir que les personnes touchées par les déversements sont indemnisées adéquatement.

Finally, operators must contribute to Canada's ship-source oil pollution fund. This can immediately pay compensation for spills, if they do ever happen, for ships of all classes.
Enfin, les exploitants sont tenus de contribuer à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, qui pourra immédiatement indemniser les victimes des éventuels déversements causés par des navires de toutes classes.

Finally, operators must contribute to Canada's national ship-source oil pollution fund, which will actually pay compensation for spills from ships of all classes, including the tankers the member speaks of.
Enfin, les exploitants sont tenus de contribuer à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, qui indemnisera les victimes de déversements causés par des navires de toutes classes, y compris celle dont parle la députée.

Harmonised Community measures to provide additional compensation for European oil spills will share the costs of such oil spills between all coastal Member States.
Des mesures harmonisées à l'échelon communautaire pour assurer une indemnisation supplémentaire en cas de déversement d'hydrocarbures en Europe permettront de répartir les coûts de ces déversements entre tous les États membres côtiers .

Harmonised Community measures to provide additional compensation for European spills will share the costs of such spills between all Member States.
Des mesures harmonisées à l'échelon communautaire pour assurer une indemnisation supplémentaire en cas de déversement en Europe permettront de répartir les coûts de ces déversements entre tous les États membres.

A first step to improve the protection of victims in case of an oil spill in Europe is to considerably raise the maximum amount of compensation available for such spills.
Une première mesure pour améliorer la protection des victimes en cas de déversement d'hydrocarbures en Europe consiste à accroître considérablement le montant maximal des indemnités disponibles pour faire face à de tels déversements.

A first step to improve the protection of victims in case of a spill in Europe caused by oil or hazardous and noxious substances is to raise considerably the maximum amount of compensation available for such spills.
Une première mesure pour améliorer la protection des victimes en cas de déversement d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses en Europe consiste à accroître considérablement le montant maximal des indemnités disponibles pour faire face à de tels déversements.

3. Welcomes the initiative taken by the council of the département of Vendée, which ordered the immediate drawing-up of an expert report on the state of beaches in its area so as to make the task of compensating those affected by the oil spill easier, thus showing it had learnt the lessons from previous oil spills;
3. se félicite de l’initiative prise par le Conseil général de la Vendée qui a ordonné une expertise immédiate des plages de ce département afin de faciliter l’indemnisation des victimes de la marée noire, tirant ainsi les leçons des précédentes marées noires;

The second is on the topic of the proposal to amend Part 6 of the Marine Liability Act to implement the 2003 Supplementary Fund Protocol to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 that would have better prepared Canada for serious oil spill and ensure that full compensation is available for all victims, considering the fact that oil spills do not respect state borders.
Ma deuxième concerne la proposition d'amender la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime de façon à mettre en oeuvre les dispositions du Protocole de 2003 portant création d'un fonds complémentaire au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, qui découle de la Convention de 1992, qui aurait permis au Canada de mieux se préparer à intervenir en cas d'importants déversements d'hydrocarbures et de garantir une indemnisation suffisante à toutes les victimes, compte tenu du fait que les déversements ne respectent pas les frontières entre les États.