Traduction de «compensation for terrorism-related » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

Compensation And Staff Relations Unit
Unité de la rémunération et des relations de travail

CIPS Programme | Specific Programme ‘Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks’
programme spécifique Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale

disputes relating to compensation for damage
litiges relatifs à la réparation de dommages

Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]
Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] All in all 32 terrorism-related cases were registered at Eurojust in 2012, including cases concerning terrorism financing.
[11] Au total, 32 cas liés au terrorisme, y compris financier, ont été enregistrés par Eurojust en 2012.

Moreover, in 2012 Eurojust developed further the concept and contents of its Terrorism Convictions Monitor (TCM), which provides an overview of terrorism-related judicial developments in the Member States, as well as judicial analysis on selected cases.
Par ailleurs, Eurojust a continué en 2012 à développer le concept et le contenu de son registre des condamnations pour terrorisme («Terrorism Convictions Monitor» - TCM), qui fournit une vue d’ensemble des affaires judiciaires en matière de terrorisme dans les États membres, ainsi qu'une analyse judiciaire de cas sélectionnés.

The compensation of terrorism related damages is addressed by IMO Guidelines and a reservation to the Protocol.
L'indemnisation des dommages liés au terrorisme est traitée par les lignes directrices de l'OMI et une réserve au protocole.

40. Calls on insurance and compensation entities to adopt a common approach to recognition and compensation of asbestos-related occupational diseases;
40. invite les organismes d'assurance et d'indemnisation à adopter une approche commune pour la reconnaissance et l'indemnisation des maladies professionnelles liées à l'amiante;

The Legal Committee of the IMO adopted on 19 October 2006 the IMO Reservation and Guidelines for the Implementation of the Athens Convention (the IMO Guidelines) to address certain issues under the Athens Convention, such as, in particular, compensation for terrorism-related damage.
Le comité juridique de l'OMI a adopté, le 19 octobre 2006, une réserve et des lignes directrices pour l'application de la convention d'Athènes («lignes directrices de l'OMI») afin de traiter certaines questions relevant de la convention d'Athènes, telles que, en particulier, l'indemnisation des dommages liés au terrorisme.

30. Calls on the Commission to produce a full and detailed report, on the basis of publicly available information and information provided by the Member States in the context of Article 70 TFEU, on all resources spent by the European Union, the EU Member States and private companies on measures with counter-terrorism objectives, directly or indirectly, including those measures specifically aimed at counter-terrorism activities, at IT counter-terrorism related staff, systems and databases, at the protection of fundamental rights and data protection, democracy and the rule of law, at funding counter-terrorism related research, and on the development of the relevant EU budget lines since 2001, also specifying the resources allocated to this area by third countries;
30. invite la Commission à produire un rapport complet et détaillé, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur toutes les ressources dépensées par l'Union européenne, les États membres de l'UE et des entreprises privées pour des mesures poursuivant des objectifs de lutte contre le terrorisme, directement ou indirectement, y compris les mesures axées spécifiquement sur les activités antiterroristes, la lutte informatique contre le terrorisme (effectifs, systèmes et bases de données), la protection des droits fondamentaux et des données, la démocratie et l'état de droit, le financement de la recherche liée à la lutte contre le terrorisme et sur l'évolution des lignes budgétaires concernées depuis 2001, tout en précisant les ressources allouées à ce secteur par les pays tiers;

6. Draws attention to the need to expand and develop existing and new counter-terrorism- related strategic partnerships with countries outside Europe, as long as these partnerships respect human rights; emphasises the strategic cooperation between the Union and the US and points out the need for cooperation with other partners, reiterating the importance the Union attaches to the protection of citizens’ personal data and their human and civil rights; notes bilateral initiatives and agreements such as the EU-US and Member States 2010 Declaration on Counterterrorism, the Agreement on the Terrorist Finance Tracking Programme (the so-called SWIFT agreement), the Toledo declaration on aviation security, as well as the EU-India Joint Declaration on International Terrorism, as positive examples to be followed in the Union’s relations with other third countries;
6. attire l'attention sur la nécessité de développer les partenariats stratégiques de lutte contre le terrorisme en place avec les pays extraeuropéens et d'en mettre en place de nouveaux, à condition que ces partenariats respectent les droits de l'homme; insiste sur l'importance de la coopération stratégique entre l'Union européenne et les États-Unis, et souligne la nécessité d'une coopération avec d'autres partenaires, tout en réaffirmant l'importance que l'Union accorde à la protection des données personnelles des citoyens et de leurs droits de l'homme et droits civils; prend acte des initiatives et accords bilatéraux tels que la déclaration conjointe de l'Union européenne et de ses États membres et des États-Unis, de 2010, sur la lutte contre le terrorisme, l'accord sur le programme de surveillance de financement du terrorisme (dit accord SWIFT), la déclaration de Tolède sur la sécurité aérienne et la déclaration commune de l'Union européenne et de l'Inde sur le terrorisme international, qui sont des exemples positifs à suivre dans les relations de l'Union avec d'autres pays tiers;

(8) The Legal Committee of the IMO adopted on 19 October 2006 the IMO Reservation and Guidelines for the Implementation of the Athens Convention (║ "the IMO Guidelines") to address certain issues under the Athens Convention, such as, in particular, compensation for terrorism-related damage.
(8) Le comité juridique de l'OMI a adopté, le 19 octobre 2006, une réserve et des lignes directrices pour l'application de la convention d'Athènes (ci-après les "lignes directrices de l'OMI") afin de traiter certaines questions relevant de la convention d'Athènes, en particulier en matière d'indemnisation des dommages liés au terrorisme.

The award of contracts to economic operators which have participated in a criminal organisation or which have been found guilty of corruption or fraud to the detriment of the financial interests of the European Communities, money laundering, the financing of terrorism or terrorist and terrorism-related offences, should be avoided.
Il convient d’éviter l’attribution de marchés à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui se sont rendus coupables de corruption, de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d’infractions terroristes ou liées au terrorisme.

The standard forms to be used for the transmission of applications for compensation and decisions relating to applications for compensation in such cross-border situations should be established,
Il y a lieu d'établir les formulaires types à utiliser pour la transmission des demandes d'indemnisation et des décisions relatives aux demandes d'indemnisation dans ces situations transfrontalières,