Vertaling van "compensation measure should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensating measure | compensation measure | compensatory measure
mesure compensatoire | mesure compensatrice

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

compensating control | compensating measure
contrôle compensatoire | mesure compensatoire

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures
l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

compensation measure
mesure de compensation

anticipatory compensation measure
mesure de compensation a priori

corrective control | compensating control | corrective action | corrective measure
contrôle correctif | mesure corrective | correctif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any mechanisms for assessing theoretical knowledge and practical skills which might be required for access to the profession as compensation measures, should guarantee and comply with the principles of transparency and impartiality.
Les systèmes d’évaluation des connaissances théoriques et compétences pratiques requises le cas échéant pour l’accès à la profession en tant que mesures de compensation devraient être conformes aux principes de transparence et d’impartialité et en garantir le respect.

The decision imposing a compensation measure should be duly justified in order to enable the applicant to better understand his situation and to seek judicial review before national courts under Directive 2005/36/EC.
Il y a lieu d’étayer dûment la décision imposant une mesure de compensation afin de permettre au demandeur de mieux comprendre sa situation et de présenter un recours devant les juridictions nationales en vertu de la directive 2005/36/CE.

Any mechanisms for assessing theoretical knowledge and practical skills which might be required for access to the profession as compensation measures, should guarantee and comply with the principles of transparency and impartiality.
Les systèmes d'évaluation des connaissances théoriques et compétences pratiques requises le cas échéant pour l'accès à la profession en tant que mesures de compensation devraient être conformes aux principes de transparence et d'impartialité et en garantir le respect.

The decision imposing a compensation measure should be duly justified in order to enable the applicant to better understand his situation and to seek judicial review before national courts under Directive 2005/36/EC.
Il y a lieu d'étayer dûment la décision imposant une mesure de compensation afin de permettre au demandeur de mieux comprendre sa situation et de présenter un recours devant les juridictions nationales en vertu de la directive 2005/36/CE.

In the absence of harmonisation of the minimum training conditions for access to the professions governed by the general system, it should remain possible for the host Member State to impose a compensation measure.
En l’absence d’harmonisation des conditions minimales de formation pour l’accès aux professions régies par le système général, il devrait être possible pour l’État membre d’accueil d’imposer une mesure de compensation.

In the event of substantial differences, the competent authority should be able to impose compensation measures.
En cas de différences substantielles, l’autorité compétente devrait être en mesure d’imposer des mesures de compensation.

At the same time, upholding the rights of citizens as individuals does not require the same action as upholding the interests of groups of individuals. We therefore stress the need to adopt specific measures intended to prevent or to compensate for the disadvantages linked to one of the grounds for discrimination listed in Article 13 of the Treaty. Such measures should be extended to all sectors in which serious inequalities are found, whether in education, healthcare, housing, access to goods and services, or any other area.
Dans le même temps, la défense des droits des citoyens en tant qu’individus n’implique pas les mêmes mesures que la défense des intérêts de groupes d’individus Nous mettons dès lors en évidence la nécessité d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à l’un des motifs de discrimination repris à l’article 13 du traité CE et insistons sur le fait que ces mesures spécifiques doivent s’étendre à tous les secteurs où l’on constate de graves inégalités, qu’il s’agisse de l’éducation, des soins de santé, du logement, de l’accès aux biens et services, ou d’autres domaines.

Thirdly, Commissioner, I believe that compensation measures should be taken to prevent mountain regions receiving less structural aid than they receive at the moment as a result of enlargement.
Ensuite, Monsieur le Commissaire, je pense qu’il faut prendre des mesures de compensation pour éviter que les régions de montagne reçoivent moins d’aide structurelle après l’élargissement par rapport à ce qu’elles reçoivent actuellement.

2. Additional appropriations will be necessary to ensure that the commitments arising from the conclusion of any new fishing agreements with third countries can be fulfilled. This applies in particular to the Community's increased involvement in regional fisheries organisations. A clear separation needs to be made between compensation paid for access to fishery resources on one hand, and development aid as provided through targetted measures. Targetted measures should be budgeted in a way that allows the Community to verify that the money is indeed used to reach the agreed objectives.
2. Afin qu'il puisse être donné suite aux engagements liés à la conclusion de tout nouvel accord de pêche avec des pays tiers, des crédits supplémentaires seront nécessaires, ce qui vaut également pour la participation accrue de la Communauté aux organisations de pêche régionales; il est nécessaire d'établir une séparation claire entre les compensations versées pour l'accès aux ressources halieutiques, d'une part, et les aides au développement prévues au moyen des mesures ciblées, d'autre part; les mesures ciblées devraient être budgétisées de sorte à permettre à la Communauté de vérifier que l'argent sert véritablement les objectifs arrêtés;

Specifically, consumers should enjoy a minimum level of legal certainty in respect of their contractual relations with their direct telephone service provider, such that the contractual terms, conditions, quality of service, condition for termination of the contract and the service, compensation measures and dispute resolution are specified in their contracts.
En particulier, les consommateurs devraient jouir d'un niveau minimal de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leur fournisseur direct de services téléphoniques, de manière à ce que les termes du contrat, les conditions, la qualité du service, les modalités de résiliation du contrat et de cessation du service, les mesures de compensation et le mode de règlement des litiges soient spécifiés dans le contrat.