Traduction de «compensation must themselves » (Anglais → Français) :

The amount of the compensation was set in advance, but the second Altmark criterion requires that the parameters used to calculate the compensation must themselves be established beforehand in an objective and transparent manner.
Le montant de la compensation était fixé à l’avance, mais le deuxième critère Altmark exige que les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.

In particular, in the case of executive compensation, we must ensure that the compensation is disclosed, that investors understand it, that there are no parts hidden, and that investors can themselves determine whether they want to invest in a company that would remunerate its officers in a certain way.
En particulier, dans le cas de la rémunération des cadres, nous devons veiller à ce que la rémunération soit communiquée, que les investisseurs la comprennent, qu'il n'y a aucun élément caché et que les investisseurs peuvent eux-mêmes déterminer s'ils veulent investir dans une compagnie qui rémunère ses cadres d'une certaine façon.

In the name of protecting people and preserving communications across this vast nation, I call on the government to shoulder its responsibilities and resume the process of taking control of this property for one dollar, along with all of the land given to compensate CN, which has turned out to be an unreliable partner. The government must start acting in the public interest rather than in the interest of its business partners, which have proven themselves to be unreliable when it comes to the public interest.
Je somme le gouvernement, au nom de la protection du public et des communications dans ce vaste pays, d'assumer ses responsabilités et de procéder derechef à la reprise de contrôle de cette propriété, en retour d'un dollar, en reprenant bien tous les terrains qui ont été donnés en compensation à ce partenaire peu fiable qu'est le CN, le chemin de fer, et qu'il commence à agir dans l'intérêt du public, plutôt que d'agir dans l'intérêt de ses partenaires d'affaire qui, de toute évidence, ne sont pas des partenaires fiables lorsqu'il s'agit de l'intérêt de la population.

3. In order to receive compensation under this Article, beneficiaries of compensation must commit themselves for a minimum of five years to aqua-environmental requirements which go beyond the mere application of normal good aquaculture practice.
3. Pour recevoir des indemnités au titre du présent article, les bénéficiaires doivent s'engager à respecter, pendant une durée minimale de cinq ans, des exigences aqua-environnementales allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques aquacoles habituelles.

However, the UK system currently does not distinguish between unidentified vehicles and vehicles - such as most stolen cars - which themselves have been identified even if their driver has not. UK law does not require compensation for property damage caused by either category of vehicle, whereas the Directive requires that if the vehicle itself can be identified, then compensation must always be available.
Cependant, la législation britannique en vigueur n'opère pas de distinction entre les véhicules non identifiés et ceux qui comme la plupart des voitures volées ont eux-mêmes été identifiés, même si tel n'est pas le cas de leur conducteur: elle n'exige pas l'indemnisation des dommages matériels causés par l'une ou l'autre catégorie de véhicules, alors que la directive requiert l'indemnisation systématique lorsque le véhicule lui-même peut être identifié.

The United Nations recognizes that aboriginal nations around the world must be seen as partners, must be given respect, must be compensated for the harm done to them, must be given back the resources and land that they lost when the Europeans first came and must rebuild their nations so that they can find themselves again.
L'Organisation des Nations unies reconnaît que les nations autochtones du monde doivent être vues comme des partenaires, qu'on doit les respecter, qu'on doit les dédommager des préjudices qu'elles ont subis, qu'on doit leur redonner les ressources et les territoires qu'elles ont perdus par la faute des premiers arrivants européens et qu'elles doivent reconstruire pour enfin se sentir à nouveau elles-mêmes.

We must develop a code of conduct which guarantees compensation in the event of espionage systems’ being misused, and we must make it clearer to our businesses than we have done so far that they themselves are called upon to safeguard their own data through encryption.
Nous devons mettre au point un code de conduite qui garantisse des réparations en cas d’abus des systèmes d’espionnage et, plus clairement que par le passé, nous devons faire comprendre à notre économie qu’elle se doit de protéger ses propres données par le biais de systèmes de cryptage.

(23) Whereas it is not indispensable in this Directive to harmonize the ways in which investor-compensation schemes are to be financed given, on the one hand, that the cost of financing such schemes must, in principle, be borne by investment firms themselves and, on the other hand, that the financing capacities of such schemes must be in proportion to their liabilities; whereas that must not, however, jeopardize the stability of the financial system of the Member State concerned;
(23) considérant que, dans le cadre de la présente directive, il n'est pas indispensable d'harmoniser les modes de financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs, étant entendu, d'une part, que la charge du financement de ces systèmes doit, en principe, incomber aux entreprises d'investissement elles-mêmes et, d'autre part, que les capacités de financement de ces systèmes doivent être proportionnées à leurs engagements; que cela ne doit, toutefois, pas compromettre la stabilité du système financier de l'État membre concerné;

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.
Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...