Vertaling van "compensatory measures imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensating measure | compensation measure | compensatory measure
mesure compensatoire | mesure compensatrice

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

compensatory measures
mesures compensatoires

compensatory measure
mesure compensatoire

compensatory measure
mesure de compensation

execution of measures imposed on minors
exécution des mesures applicables aux mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So the Americans are greatly overestimating their potential losses if the measure proposed today were found to be illegal by the WTO and were maintained by Canada, or if it were to become a cultural protection measure under NAFTA, which would entitle the United States to impose compensatory measures if Canada decided to maintain it after such a decision.
Les Américains exagèrent donc de manière importante les pertes possibles qu'ils pourraient réclamer si la mesure proposée aujourd'hui était jugée illégale à l'OMC et était maintenue par le Canada, ou si elle était assimilée à une mesure de protection culturelle en vertu de l'ALENA, ce qui donnerait aux États-Unis le droit d'imposer des mesures compensatoires si le Canada décidait de la maintenir après un tel jugement.

Rather than offering tax incentives to reduce greenhouse emissions, the government has mused about imposing a green tax which would discriminate against the petroleum producing regions without proposing any compensatory measures or equivalent environmental taxes on competing energy sources.
Au lieu d'offrir des incitatifs fiscaux pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a songé à imposer une écotaxe, qui exercerait une discrimination contre les régions productrices de pétrole, sans proposer des mesures compensatoires ou une écotaxe équivalente pour les autres sources d'énergie.

Furthermore, the Commission points out that Article 3(2) of the Sernam 2 Decision perceived the sale of assets as an equivalent to the compensatory measures imposed by Article 3(1).
La Commission observe d’ailleurs que l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 a conçu la vente d’actifs comme un équivalent des mesures compensatoires imposées par l’article 3, paragraphe 1.

The French authorities have undertaken to impose compensatory measures on the recipient in order to ensure that the aid will not unduly distort competition, given that the firm is reducing its presence on its markets.
Les autorités françaises se sont engagées à imposer des mesures compensatoires au bénéficiaire pour garantir que le jeu de la concurrence ne sera pas indûment faussé par l'aide, étant donné que l'entreprise réduit sa présence sur ses marchés.

In order to prevent unwarranted distortions of competition, CFF considers it necessary to renew and specify the compensatory measures imposed on SNCM in 2003 and to add new measures relating to the reduction of SNCM’s presence on the market (100).
Afin de prévenir des distorsions indues de la concurrence, CFF estime nécessaire de reconduire et de préciser les contreparties imposées à la SNCM en 2003 ainsi que d’en ajouter de nouvelles portant sur la réduction de la présence de la SNCM sur le marché (100).

In the light of the foregoing, the Commission concludes that SNCM implemented the compensatory measures imposed by the 2003 decision.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la SNCM a mis en œuvre les mesures compensatoires imposées par la décision de 2003.

In so far as the amount of restructuring aid is noticeably lower than that notified in 2002 and approved in 2003, the Commission expressed doubts as to whether it was appropriate to maintain all of the compensatory measures imposed on SNCM by the 2003 decision.
Dans la mesure où le montant d’aide à la restructuration serait sensiblement plus bas que celui notifié en 2002 et approuvé en 2003, la Commission a exprimé ses doutes sur l’opportunité de maintenir l’ensemble des contreparties imposées à la SNCM par la décision de 2003.

As suggested by the Court in its 2005 judgment and set out in point 137 of the 2006 extension decision, the fact that the aid amount validated under the 1999 Guidelines was subject to a downward adjustment raises the question as to the continuation of compensatory measures imposed by the Commission in its 2003 decision.
Comme suggéré par le Tribunal dans son arrêt de 2005 et indiqué au point 137 de la décision d’extension de 2006, étant donné la révision à la baisse du montant d’aide validé au titre des lignes directrices 1999, se pose la question du maintien des mesures compensatoires imposées par la Commission dans sa décision de 2003.

When, on the basis of existing or future common platforms, qualification criteria are set by a decision taken at Community level, the Member States will no longer impose compensatory measures.
Lorsque, sur la base de telles plates-formes communes existantes ou à venir, des critères de qualification sont fixés par une décision prise au niveau communautaire, les Etats membres renoncent à l'imposition de mesures de compensation.

In principle, the compensatory measures should be at least as "valuable", vis a vis the business plans of the latter, as the imposed cost of licence.
En principe, ces mesures compensatoires devraient au moins avoir, pour le programme d'activités de cet opérateur, des effets équivalents aux frais acquittés pour la licence.