Vertaling van "compensatory measures proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensating measure | compensation measure | compensatory measure
mesure compensatoire | mesure compensatrice

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

compensatory measures
mesures compensatoires

compensatory measure
mesure compensatoire

compensatory measure
mesure de compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, they would have required Greece to submit a credible restructuring plan to restore the company's long-term viability as well as propose compensatory measures to mitigate the distortions of competition created by the aid.
Conformément à ces lignes directrices, la Grèce aurait été tenue de présenter un plan de restructuration crédible destiné à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, ainsi que de proposer des mesures compensatoires visant à atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.

If the situation is proven, it could propose compensatory measures to offset the injury.
Si la réalité des faits est démontrée, elle pourra proposer des mesures compensatoires.

Given the above, it is the Commission’s view that, in the particular circumstances of the present case, the compensatory measures proposed as part of the merger control decision, namely the proposed capacity reduction and the cap on growth after 2010, together constitute sufficient compensatory measures to counteract the market distortions accompanying the restructuring.
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que dans les circonstances spécifiques de l’espèce, les mesures compensatoires proposées dans le cadre de la décision relative à la concentration, à savoir la proposition de réduction des capacités associée à la limitation de la croissance après 2010, constituent, considérées dans leur ensemble, des mesures compensatoires suffisantes qui contrecarrent les distorsions de la concurrence dont s’accompagne la restructuration.

Furthermore, the Commission is of the opinion that, given the close link between the State aid linked to the Austrian State’s sale of its stake in the Austrian Airlines Group and the merger of Lufthansa and Austrian Airlines, the compensatory measures envisaged in connection with the State aid must be assessed in the light of the compensatory measures proposed as part of the ongoing merger control procedure (47).
De plus, la Commission est d’avis qu’eu égard au lien étroit existant entre l’aide d’État, associée par l’État autrichien à la vente de la participation dans le groupe Austrian Airlines, et la fusion de Lufthansa et Austrian Airlines, les mesures compensatoires envisagées dans le contexte de l’aide d’État doivent être appréciées à la lumière des mesures compensatoires proposées dans le cadre de la procédure de contrôle des opérations de concentration (47).

56. Reasserts the importance of beach tourism as a feature of some European coastal regions; calls on the Commission to examine whether the Directive 2006/123/EC is having a negative impact on SMEs in this sector and, if deemed necessary, to propose measures to alleviate this impact and ensure that the specific characteristics of this professional category are taken into account in the application of the Directive; calls, moreover, on the Member States to examine, in cooperation with the competent authorities, the introduction of compensatory measures to alleviate the damage inflicted on tourist operators by the introduction of new legislation resulting in the loss of acquired rights and losses linked to unamortized investments in refurbishing facilities or ensuring they conformed with the legislation previously in force; takes the view that these actions are required in order to safeguard investments made by operators and to improve the quality of customer services;
56. rappelle l'importance du tourisme balnéaire, particularité de certaines régions côtières européennes; invite la Commission à étudier si la directive 2006/123/CE a un impact négatif sur les PME dans ce secteur et, le cas échéant, à proposer des mesures destinées à atténuer cet impact et à garantir que les caractéristiques spécifiques de cette catégorie professionnelle sont prises en compte dans le cadre de l'application de cette directive; invite par ailleurs les États membres à examiner, en coopération avec les autorités nationales, l'introduction de mesures compensatoires pour pallier les pertes subies par les voyagistes du fait de l'adoption d'une nouvelle législation qui implique la perte de droits acquis et occasionne des pertes liées à des investissements non amortis destinés à rénover ou à adapter leurs installations conformément à la législation préalablement en vigueur; estime que ces actions sont nécessaires afin de préserver les investissements effectués par les voyagistes et d'améliorer la qualité des services offerts à la clientèle;

30. Urges the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety to take note of the findings of independent experts in research conducted into the application of the Habitats Directive, at the request of the Committee on Petitions, notably as regards a lack of assessment of alternative options to and the cumulative effects of projects, inadequate site management and, when compensatory measures are decided upon, the failure to verify such measures and the fact that they are often carried out too late, if at all, as well as the other proposals and recommendations contained in this report;
30. demande instamment à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de prendre note des observations formulées par des experts indépendants dans le cadre d'une étude menée sur l'application de la directive "Habitats", à la demande de la commission des pétitions, notamment en ce qui concerne l'absence d'évaluation des options alternatives aux projets et de leurs effets cumulatifs, la gestion inadéquate des sites et, lorsque des mesures compensatoires sont décidées, l'absence de vérification de ces mesures et le fait qu'elles sont souvent mises en œuvre trop tard, si tant est qu'elles le soient, et de prendre également note des autres propositions et recommandations figurant dans ce rapport;

The Commission expressed doubts as to whether the compensatory measures proposed in the restructuring plan would be sufficient to remedy the market distortion caused by the aid.
La Commission a indiqué qu'elle doutait que les mesures compensatoires proposées suffisent pour remédier à la distorsion du marché résultant de l'aide.

- Describe the compensatory measures proposed with a view to mitigating the distortive effects on competition at EEA level.
- Préciser les contreparties que l'État de l'AELE propose pour pallier les effets de distorsion causés aux concurrents à l'échelle de l'EEE.

The EFTA Surveillance Authority will have to examine the compensatory measures proposed by the EFTA State concerned, whatever form they take, and determine whether they are sufficient in scope to mitigate the potentially distortive effects of the aid on competition.
L'Autorité de surveillance AELE devra examiner les contreparties proposées par l'État de l'AELE, sous quelque forme que ce soit, et déterminer si l'ampleur de ces dernières est suffisante pour atténuer les effets potentiels de distorsion de concurrence.