Vertaling van "compensatory measures requests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensating measure | compensation measure | compensatory measure
mesure compensatoire | mesure compensatrice

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

measurement request [ request for measurement ]
demande de mesurage

compensatory measures
mesures compensatoires

compensatory measure
mesure compensatoire

compensatory measure
mesure de compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. having regard to the problems linked to the incorrect implementation of Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications (compensatory measures, requests for additional documents, unsubstantiated negative decisions by the host Member State, undue delays in processing applications, systematic imposition of specific language tests), which constitute a significant obstacle to the exercise of citizens' rights across the EU and thereby deprive them of the benefits of social cohesion;
O. considérant les problèmes causés par la mise en œuvre incorrecte de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (demandes de contreparties ou de documents supplémentaires, refus arbitraires de la part de l'État membre d'accueil, délais injustifiés de traitement des demandes, soumission systématique à des tests de langue spécifiques), qui nuisent considérablement à l'exercice, par les citoyens, de leurs droits sur le territoire de l'Union et les privent, par là même, des avantages de la cohésion sociale;

O. having regard to the problems linked to the incorrect implementation of Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications (compensatory measures, requests for additional documents, unsubstantiated negative decisions by the host Member State, undue delays in processing applications, systematic imposition of specific language tests), which constitute a significant obstacle to the exercise of citizens’ rights across the EU and thereby deprive them of the benefits of social cohesion;
O. considérant les problèmes causés par la mise en œuvre incorrecte de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (demandes de contreparties ou de documents supplémentaires, refus arbitraires de la part de l'État membre d'accueil, délais injustifiés de traitement des demandes, soumission systématique à des tests de langue spécifiques), qui nuisent considérablement à l'exercice, par les citoyens, de leurs droits sur le territoire de l'Union et les privent, par là même, des avantages de la cohésion sociale;

The Commission therefore concluded that less extensive compensatory measures would be needed to mitigate the distortions of competition brought about by the large state aid, and in particular has not requested any downsizing of Piraeus' Greek banking activities.
La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que des mesures compensatoires moins importantes seraient nécessaires pour atténuer les distorsions de concurrence engendrées par le montant d'aide élevé et n'a, en particulier, pas exigé de Piraeus qu'elle réduise ses activités bancaires en Grèce.

The Commission considers that these additional compensatory measures are sufficient in view of the relatively modest increase in the amount of restructuring aid requested for the yard.
Elle considère que ces mesures compensatoires supplémentaires sont suffisantes compte tenu de l'accroissement relativement modeste du montant de l'aide à la restructuration demandé pour le chantier.

11. Urges the Committee on the Environment to take note of the findings of independent experts in research conducted into the application of the Habitats Directive, at the request of the Committee on Petitions, notably as regards a lack of assessment of alternative options to and the cumulative effects of projects, inadequate site management and, when compensatory measures are decided upon, the failure to verify such measures and the fact that they are often carried out too late, if at all, as well as the other proposals and recommendations contained in this report;
11. demande instamment à la commission de l'environnement de prendre note des observations formulées par des experts indépendants dans le cadre d'une étude menée sur l'application de la directive "Habitats", à la demande de la commission des pétitions, notamment en ce qui concerne l'absence d'évaluation des options alternatives aux projets et de leurs effets cumulatifs, la une gestion inadéquate des sites et, lorsque des mesures compensatoires sont décidées, l'absence de vérification de ces mesures et le fait qu'elles sont souvent mises en œuvre trop tard, si tant est qu'elles le soient, et de prendre également note des autres propositions et recommandations figurant dans ce rapport;

30. Urges the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety to take note of the findings of independent experts in research conducted into the application of the Habitats Directive, at the request of the Committee on Petitions, notably as regards a lack of assessment of alternative options to and the cumulative effects of projects, inadequate site management and, when compensatory measures are decided upon, the failure to verify such measures and the fact that they are often carried out too late, if at all, as well as the other proposals and recommendations contained in this report;
30. demande instamment à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de prendre note des observations formulées par des experts indépendants dans le cadre d'une étude menée sur l'application de la directive "Habitats", à la demande de la commission des pétitions, notamment en ce qui concerne l'absence d'évaluation des options alternatives aux projets et de leurs effets cumulatifs, la gestion inadéquate des sites et, lorsque des mesures compensatoires sont décidées, l'absence de vérification de ces mesures et le fait qu'elles sont souvent mises en œuvre trop tard, si tant est qu'elles le soient, et de prendre également note des autres propositions et recommandations figurant dans ce rapport;

For the Greek authorities, compensatory measures that pertain to a fully liberalised market cannot be requested through a completely different avenue, i.e. the State aid assessment of state measures which are solely labour-related.
Selon les autorités grecques, on ne peut demander la prise de mesures compensatoires concernant un marché entièrement libéralisé en recourant à une procédure totalement différente visant à déterminer si des mesures publiques qui sont uniquement liées à l’emploi sont assimilables à des aides d’État.

In this respect the Commission will also request compensatory measures to minimise the effect on competitors.
À cet égard, la Commission exigera également des contreparties pour réduire au minimum les effets sur les concurrents.

Royal Decree No 1030/87 of 31/7/1987 concerning the compensatory allowance in mountain and hill farming areas Royal Decree No 995/87 of 24/7/1987 concerning aids for collective investments to improve agricultural holdings in less-favoured areas Following the amendment to Directive 86/466/EEC (request for an amendment to the Community list of less-favoured farming areas in Spain within the meaning of Directive 75/268/EEC, submitted by the Spanish Government), the Commission has decided not to raise an objection to the above measures under Articles 92 to 94 of the EEC Treaty.
Décret Royal No 1030/87 du 31/7/1987 concernant l'indemnité compensatoire dans les zones d'agricultures de montagne Décret Royal No 995/87 du 24/07/1987 concernant les aides aux investissements collectifs pour l'amélioration des exploitations agricoles dans les zones défavorisées La Commission a décidé que, suite à la modification de la directive No 86/466/CEE (demande de modification de la liste des zones défavorisées en Espagne introduite au sens de la directive 75/268/CEE par le gouvernement espagnol), elle n'a pas d'objection à soulever à l'encontre des mesures citées en objet dans le cadre des articles 92 à 94 du Traité CEE.