Vertaling van "compensatory measures would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensating measure | compensation measure | compensatory measure
mesure compensatoire | mesure compensatrice

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

compensatory measures
mesures compensatoires

compensatory measure
mesure compensatoire

compensatory measure
mesure de compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That procedure, as with EIA, is a stage-by-stage assessment of the project or plan, its impacts on the Natura 2000 site, the alternatives to the project or plan that would avoid an adverse impact on the site and any mitigation or compensatory measures that would maintain the overall integrity of the natura 2000 network.
La procédure en question, comme c'est le cas pour l'EIE, consiste en une évaluation en plusieurs étapes du plan ou du projet, de ses incidences sur le site « Natura 2000 », des alternatives au plan ou au projet qui pourraient éviter des incidences néfastes sur le site et de toute mesure d'atténuation ou de compensation de nature à maintenir l'intégrité d'ensemble du réseau « Natura 2000 ».

Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.
Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre eux.

In particular, they would have required Greece to submit a credible restructuring plan to restore the company's long-term viability as well as propose compensatory measures to mitigate the distortions of competition created by the aid.
Conformément à ces lignes directrices, la Grèce aurait été tenue de présenter un plan de restructuration crédible destiné à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, ainsi que de proposer des mesures compensatoires visant à atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.

The Commission therefore concluded that less extensive compensatory measures would be needed to mitigate the distortions of competition brought about by the large state aid, and in particular has not requested any downsizing of Piraeus' Greek banking activities.
La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que des mesures compensatoires moins importantes seraient nécessaires pour atténuer les distorsions de concurrence engendrées par le montant d'aide élevé et n'a, en particulier, pas exigé de Piraeus qu'elle réduise ses activités bancaires en Grèce.

So the Americans are greatly overestimating their potential losses if the measure proposed today were found to be illegal by the WTO and were maintained by Canada, or if it were to become a cultural protection measure under NAFTA, which would entitle the United States to impose compensatory measures if Canada decided to maintain it after such a decision.
Les Américains exagèrent donc de manière importante les pertes possibles qu'ils pourraient réclamer si la mesure proposée aujourd'hui était jugée illégale à l'OMC et était maintenue par le Canada, ou si elle était assimilée à une mesure de protection culturelle en vertu de l'ALENA, ce qui donnerait aux États-Unis le droit d'imposer des mesures compensatoires si le Canada décidait de la maintenir après un tel jugement.

Rather than offering tax incentives to reduce greenhouse emissions, the government has mused about imposing a green tax which would discriminate against the petroleum producing regions without proposing any compensatory measures or equivalent environmental taxes on competing energy sources.
Au lieu d'offrir des incitatifs fiscaux pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a songé à imposer une écotaxe, qui exercerait une discrimination contre les régions productrices de pétrole, sans proposer des mesures compensatoires ou une écotaxe équivalente pour les autres sources d'énergie.

Yesterday the Minister of Heritage tabled a release in which she outlines how she's going to use that additional $70 million fund, and there is no indication that there would be compensatory measures that would provide for the absence that is found in many of the programs that you pointed out had suffered from devolution, if I could put it that way, in both HRD, Health, Justice, Fisheries, CMHC, and in Tourism Canada, as well as Petro-Canada.
Hier, la ministre du Patrimoine a déposé un communiqué dans lequel elle indique comment elle va utiliser ce fonds supplémentaire de 70 millions de dollars et il n'est pas question de mesures compensatoires concernant les programmes qui, comme vous l'avez signalé, ont souffert de la cession, si je puis m'exprimer ainsi, qu'il s'agisse de DRH, Santé, Justice, Pêches, SCHL, de Tourisme Canada ou de Petro-Canada.

It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.
Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.

Were it actually to come to an abolition of the dairy quota system in 2015, appropriate financial compensatory measures would be needed with additional budget funds in order to maintain milk production and processing in mountainous regions and on grazing and pasture land.
Si le régime des quotas laitiers est effectivement aboli en 2015, des mesures financières compensatoires appropriées seront nécessaires, avec des fonds budgétaires supplémentaires afin de maintenir la production et la transformation du lait dans les régions montagneuses et dans les prés et les pâtures.

Significant compensatory measures including direct aids would be introduced to cushion small and medium sized farmers from the adverse effect of the price and quotas reductions Direct aid measure would be integrated into the various market regimes.
Des mesures compensatoires significatives, y compris des aides directes, seraient instaurées en vue d'atténuer l'impact, pour les petits et moyens agriculteurs, des répercussions défavorables des réductions des prix et quotas. Un système d'aide direct serait intégré dans les divers régimes de marché.