Vertaling van "competition and creating undue burdens " (Engels → Frans) :

13. Welcomes the White Paper entitled ‘Towards more effective merger control’, aimed at improving and simplifying procedures; considers that effective tools to tackle distortions of competition are crucial for the functioning of the single market, and ultimately benefit consumers; believes that, whereas the acquisition of non-controlling minority shareholdings might in some cases be harmful to competition, the right balance should be found between tackling distortions of competition and creating undue burdens for businesses;
13. se félicite du livre blanc intitulé "Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE", qui vise à améliorer et simplifier les procédures; estime qu'il est essentiel de disposer d'outils efficaces destinés à lutter contre les distorsions de concurrence en vue d'un bon fonctionnement du marché unique, et que ces outils bénéficient en définitive aux consommateurs; estime que, alors que l'acquisition de participations minoritaires sans position de contrôle pourrait dans certains cas nuire à la concurrence, il convient de trouver un juste équilibre entre la lutte contre les distorsions de concurrence et la création de charges excessives pesant sur les entreprises;

At the same time, the proposed Directive avoids overly broad and costly disclosure obligations that could create undue burdens for the parties involved and risks of abuses.
La directive proposée évite par ailleurs d'imposer des obligations de divulgation excessivement étendues et trop coûteuses susceptibles de représenter une charge injustifiée pour les parties en cause et d'entraîner des risques d'abus.

State aid must be necessary to achieve the environmental objective of the EU ETS (necessity of the aid) and must be limited to the minimum needed to achieve the environmental protection sought (proportionality of the aid) without creating undue distortions of competition and trade in the internal market.
Toute aide d'État doit être nécessaire pour réaliser l'objectif environnemental du SEQE de l'UE (nécessité de l'aide) et être limitée au minimum nécessaire pour atteindre le niveau de protection de l'environnement recherché (proportionnalité de l'aide) sans créer de distorsions indues de la concurrence et des échanges dans le marché intérieur.

34. Highlights the need for measures by Member States and the industry sector aimed at achieving broadband for all, to be focused on the demand side and to avoid distorting the market or creating an undue burden on the sector;
34. souligne qu'il est nécessaire que les mesures prises par les États membres, visant à réaliser l'objectif du haut débit pour tous, soient axées sur la demande et ne faussent pas le marché ou ne créent pas une charge excessive pour le secteur;

However, a prior surveillance mechanism would create an undue burden in terms of administrations’ licensing requirements.
Toutefois, un mécanisme de surveillance préalable créerait une charge indue en matière d’exigences de licence des administrations.

Wood can play an important role as a provider of biomass energy to offset fossil fuel emissions, in line with the EU directives on renewable energy sources, and as an environmentally friendly material. The use of biomass for energy purposes has not yet been developed to its full potential in the EU and it should be ensured that in doing so no undue distortions of competition are created.
Source d’énergie verte et matériau non agressif pour l’environnement, le bois peut contribuer de manière importante à réduire les émissions dues aux combustibles fossiles, conformément aux directives de l’UE sur les sources d’énergie renouvelable Le potentiel d’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques n’a pas encore été pleinement exploité dans l’UE et il y a lieu de veiller à ce que les mesures en ce sens n’induisent pas de distorsions indues de la concurrence.

Social protection policy must seek to ensure an adequate level of income for future pensioners, while supporting the goal of an active welfare society and without creating undue burdens for future generations or destabilising public finance which might jeopardise macroeconomic stability.
La politique de protection sociale doit viser à garantir un niveau approprié de revenus pour les futurs retraités, tout en soutenant l'objectif d'une société active de bien-être et sans engendrer de charges disproportionnées pour les générations futures ou déstabiliser les finances publiques et risquer ainsi de porter atteinte à la stabilité macroéconomique.

5. The measures referred to in paragraphs 3 and 4 may, where appropriate, provide the possibility for transitional periods and/or radio spectrum sharing arrangements in a Member State to be approved by the Commission, where justified, taking into account the specific situation in the Member State, on the basis of a reasoned request by the Member State concerned and provided such exception would not unduly defer implementation or create undue differences in the competitive or regulatory situations between Member States.
5. Les mesures visées aux paragraphes 3 et 4 peuvent, le cas échéant, permettre à la Commission d'approuver, lorsqu'ils sont justifiés, compte tenu de la situation particulière existant dans un État membre, des périodes transitoires et/ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique dans l'État membre, sur demande motivée de l'État membre concerné et à condition qu'une telle exception ne retarde pas indûment la mise en oeuvre ou ne crée pas de différences indues entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation.