Vertaling van "creating undue burdens " (Engels → Frans) :

The reporting requirements are designed to avoid creating undue burdens on the industry.
Les obligations de déclaration sont conçues afin d'éviter de faire peser des charges excessives sur le secteur.

13. Welcomes the White Paper entitled ‘Towards more effective merger control’, aimed at improving and simplifying procedures; considers that effective tools to tackle distortions of competition are crucial for the functioning of the single market, and ultimately benefit consumers; believes that, whereas the acquisition of non-controlling minority shareholdings might in some cases be harmful to competition, the right balance should be found between tackling distortions of competition and creating undue burdens for businesses;
13. se félicite du livre blanc intitulé "Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE", qui vise à améliorer et simplifier les procédures; estime qu'il est essentiel de disposer d'outils efficaces destinés à lutter contre les distorsions de concurrence en vue d'un bon fonctionnement du marché unique, et que ces outils bénéficient en définitive aux consommateurs; estime que, alors que l'acquisition de participations minoritaires sans position de contrôle pourrait dans certains cas nuire à la concurrence, il convient de trouver un juste équilibre entre la lutte contre les distorsions de concurrence et la création de charges excessives pesant sur les entreprises;

At the same time, the proposed Directive avoids overly broad and costly disclosure obligations that could create undue burdens for the parties involved and risks of abuses.
La directive proposée évite par ailleurs d'imposer des obligations de divulgation excessivement étendues et trop coûteuses susceptibles de représenter une charge injustifiée pour les parties en cause et d'entraîner des risques d'abus.

34. Highlights the need for measures by Member States and the industry sector aimed at achieving broadband for all, to be focused on the demand side and to avoid distorting the market or creating an undue burden on the sector;
34. souligne qu'il est nécessaire que les mesures prises par les États membres, visant à réaliser l'objectif du haut débit pour tous, soient axées sur la demande et ne faussent pas le marché ou ne créent pas une charge excessive pour le secteur;

However, a prior surveillance mechanism would create an undue burden in terms of administrations’ licensing requirements.
Toutefois, un mécanisme de surveillance préalable créerait une charge indue en matière d’exigences de licence des administrations.

Social protection policy must seek to ensure an adequate level of income for future pensioners, while supporting the goal of an active welfare society and without creating undue burdens for future generations or destabilising public finance which might jeopardise macroeconomic stability.
La politique de protection sociale doit viser à garantir un niveau approprié de revenus pour les futurs retraités, tout en soutenant l'objectif d'une société active de bien-être et sans engendrer de charges disproportionnées pour les générations futures ou déstabiliser les finances publiques et risquer ainsi de porter atteinte à la stabilité macroéconomique.

In particular such a policy should not create legal uncertainty or undue economic burdens on industries.
Une telle politique ne devrait pas créer notamment des incertitudes légales ou une charge économique injustifiables sur les entreprises, qui affecteraient leur compétitivité au niveau international.