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Traduction de «competition because lower equalization payouts » (Anglais → Français) :

The kantonrechter of Hilversum in the Netherlands has given a favourable judgment on an equal pay claim brought by a woman care worker. [21] The woman received lower pay than her colleagues because she did not have a diploma.

Le Kantonrechter d'Hilversum, aux Pays-Bas, a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante [21]. Cette femme recevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues, parce qu'elle n'avait pas de diplôme.


Trade barriers impact more on SMEs than on larger companies because of their limited resources and lower capacity to absorb risks, especially when operating in intensely competitive markets.

Les barrières commerciales ont un impact plus grand sur les PME que sur les grandes entreprises parce que les PME ont des ressources limitées et sont moins en état d’absorber des risques, surtout lorsqu’elles opèrent sur des marchés hautement concurrentiels.


Such practices would breach EU competition rules, because they deny consumers the benefits of the EU Single Market – choice and lower prices.

De telles pratiques contreviendraient aux règles de concurrence de l'UE, car elles privent les consommateurs des avantages du marché unique, à savoir un choix plus large et des prix moins élevés.


The content of the proposed Directive cannot be fully covered by Article 103 of the Treaty because it also modifies the applicable national rules concerning the right to claim damages for infringements of national competition law, even if that is only in respect to anticompetitive behaviour that has an effect on trade between Member States and to which EU competition law thus equally applies[39].

Le contenu de la directive proposée ne relève pas en totalité de l'article 103 du traité, étant donné qu'il modifie aussi les règles nationales applicables relatives au droit de demander des dommages et intérêts en cas d'infraction au droit national de la concurrence, même si seuls sont concernés les comportements anticoncurrentiels qui affectent le commerce entre États membres et auxquels le droit de la concurrence de l'UE s'applique donc également[39].


In line with the principles of equal treatment and transparency, the successful tenderer should not, for instance where a concession is terminated because of deficiencies in the performance, be replaced by another economic operator without reopening the concession to competition.

Conformément aux principes d’égalité de traitement et de transparence, il ne devrait pas être possible, par exemple lorsqu’il est mis fin à une concession en raison de manquements dans l’exploitation, de remplacer le soumissionnaire retenu par un autre opérateur économique sans rouvrir la concession à la concurrence.


However, because investment aid to undertakings active in the processing of agricultural products and the marketing of agricultural products and to undertakings active in other sectors, for example, in the food processing sector (46), tends to have similar distortive effects on competition and trade, the general competition policy considerations on the effect on competition and trade should apply equally to all those sectors.

Toutefois, étant donné que les aides à l’investissement aux entreprises opérant dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles et aux entreprises opérant dans d’autres secteurs, par exemple dans le secteur agroalimentaire (46), tendent à avoir des effets de distorsion similaires sur la concurrence et les échanges, les considérations générales de la politique de la concurrence relatives aux répercussions sur la concurrence et les échanges devraient s’appliquer de la même manière à tous ces secteurs.


Trade barriers impact more on SMEs than on larger companies because of their limited resources and lower capacity to absorb risks, especially when operating in intensely competitive markets.

Les barrières commerciales ont un impact plus grand sur les PME que sur les grandes entreprises parce que les PME ont des ressources limitées et sont moins en état d’absorber des risques, surtout lorsqu’elles opèrent sur des marchés hautement concurrentiels.


This unquestionably has an effect on the nature of their jobs and their salaries, but it is equally true that many women directly suffer hidden wage discrimination, either because many of them are employed in the lower paid posts, or because lower salaries are paid to categories largely made up of women or because reducing women’s rights increases the incentive to employ them.

Cela a incontestablement un effet sur la nature de leur emploi et sur leur salaire, mais il est également vrai que de nombreuses femmes souffrent d’une discrimination salariale cachée, parce que bon nombre d’entre elles occupent des postes moins payés ou parce que des salaires inférieurs sont payés à des catégories en grande partie composées de femmes ou parce que la réduction des droits des femmes incite davantage à les engager.


Not only have Germany and the interested third parties not disputed this, but it has also been explained that greenhouse undertakings were exempted from the tax precisely in order to improve their competitive position vis-à-vis Dutch competitors which, according to the same information, enjoy more favourable production conditions because of lower gross prices for energy.

Non seulement l’Allemagne et les tiers intéressés n’ont pas contesté cela, mais l’attention a également été attirée sur le fait que les serristes étaient exonérés de la taxe précisément pour améliorer leur position concurrentielle par rapport aux concurrents néerlandais, qui, sur la base des mêmes données, bénéficient de conditions de production plus favorables du fait de prix brut moins élevés pour l’énergie.


With regard to the level of taxation for persons managing ships on behalf of third parties, the Commission notes, on the basis of figures supplied by the Belgian authorities, that at equal fleet tonnage a manager has a much lower turnover than a shipowner if only because of the capitals costs incurred by the shipowner which the manager does not have to bear.

En ce qui concerne le niveau de taxation des gestionnaires de navires pour compte de tiers, la Commission prend note, sur la base de quelques chiffres fournis par les autorités belges, que, à tonnage de la flotte égal, un gestionnaire connaît un chiffre d’affaires bien moindre qu’un armateur, ne serait-ce qu’à cause des coûts de capital que supporte l’armateur et que ne supporte pas le gestionnaire.




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Date index: 2022-11-02
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