Vertaling van "competition law backed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Canadian Competition Law Review
Revue canadienne du droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just to make sure that everybody understands this is a consistent position going right back to 1995, when George Addy, the then commissioner, launched the consultation process on proposed amendments—part of which was this issue, but it was then pulled back as a result of the Schreiber case and some other problems we ran into—the CCIB made their submission to the bureau, saying that it accepted that current and future trends to greater internationalization of business activities required that competition law authorities be empowered to exchange information in order to effectively enforce their domestic competition laws.
Pour que tout le monde comprenne bien que c'est une position sur laquelle nous n'avons absolument pas changé, je précise qu'en 1995 déjà, quand George Addy, le commissaire de l'époque, a lancé un processus de consultation sur les propositions de modification—dont cette question faisait d'ailleurs partie, mais a ensuite été retirée du programme à la suite de l'affaire Schreiber et d'autres problèmes—le CCIB a soumis son point de vue au Bureau et déclaré qu'il était d'accord pour reconnaître que, compte tenu des tendances actuelles et futures à une internationalisation des activités des entreprises, il fallait donner aux autorités responsables du droit de la concurrence le pouvoir de s'échanger des informations pour être en mesure d'appliquer efficacement leurs lois nationales sur la concurrence.

In addition, as we noted when we were before the committee last year and released our report entitled “Revolving Doors, The Undue Influence of Corporate Lawyers on the Competition Bureau”, we hope that in sending back the bill the committee will again, as it did in its June 2000 report, send a strong message to the cabinet, and particularly to the finance minister, that the funding for the Competition Bureau should be significantly increased to finally end the practice of repeatedly appointing lawyers from a few corporate law firms to assist or represent the commissioner in competition law cases.
Par ailleurs, comme nous l'avons fait remarquer lorsque nous avons comparu devant le comité l'an dernier et lorsque nous avons publié notre rapport intitulé «Revolving Doors, The Undue Influence of Corporate Lawyers on the Competition Bureau», nous espérons qu'en renvoyant le projet de loi, le comité, encore une fois, comme il l'a fait dans son rapport de juin 2000, enverra un message clair au Cabinet, plus particulièrement au ministre des Finances, disant que le financement du Bureau de la concurrence devrait être considérablement augmenté pour mettre fin à la pratique selon laquelle on nomme à répétition des avocats provenant de quelques cabinets qui se spécialisent dans le droit corporatif pour aider ou représenter le commissaire dans des causes concernant la Loi sur la concurrence.

40. Stresses that the Code of Conduct Group on Business Taxation (the ‘Group’), set up in 1998 by Member States, made it possible in the late 1990s and the early 2000s to eliminate what constituted the most harmful individual tax practices at the time through the double-track soft law approach of ‘rolling back’ existing tax measures that constituted harmful tax competition and refraining from introducing any such measures in the future (‘standstill’);
40. souligne que le groupe "code de conduite (fiscalité des entreprises)" (ci-après "le groupe"), constitué en 1998 par les États membres, a rendu possible, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, l'élimination des pratiques fiscales considérées à l'époque comme les plus dommageables, grâce à une double démarche non contraignante consistant, d'une part, à revenir sur les mesures fiscales existantes qui faussaient la concurrence sur le plan fiscal et, d'autre part, à s'abstenir d'introduire, à l'avenir, d'autres mesures de cet acabit;

25. Urges the Commission to develop a genuine European industrial policy, based on enhanced competitiveness and innovation, that focuses on restoring European industrial competitiveness and scaling back policies which cause companies to relocate outside the EU; urges the Commission, furthermore, to develop a coherent European external trade policy, based on reciprocity and shared minimum standards, in particular in social and environmental matters; believes that it is only by intelligently managing its interface with ‘globalisation’ that Europe can guarantee growth, jobs, consumer protection, compliance with international and European law and human rights standards and, for several Member States, the recommended progressive reallocation of resources away from non-tradable sectors into tradable sectors;
25. prie instamment la Commission d'élaborer une véritable politique industrielle européenne, fondée sur le renforcement de la compétitivité et de l'innovation et axée sur la restauration de la compétitivité industrielle européenne, ainsi que sur le retrait des politiques amenant les entreprises à délocaliser leurs activités hors de l'Union; enjoint par ailleurs à la Commission d'élaborer une politique commerciale extérieure européenne cohérente, fondée sur la réciprocité et sur des normes minimales communes, en particulier en matière sociale et environnementale; estime que ce n'est qu'en gérant de manière intelligente son interface avec la mondialisation que l'Europe pourra garantir la croissance, les emplois, la protection des consommateurs, le respect des normes internationales et européennes relatives au droit et aux droits de l'homme et, pour plusieurs États membres, la réaffectation progressive, recommandée, des ressources des secteurs des biens et services non exportables vers les secteurs exportables;

25. Urges the Commission to develop a genuine European industrial policy, based on enhanced competitiveness and innovation, that focuses on restoring European industrial competitiveness and scaling back policies which cause companies to relocate outside the EU; urges the Commission, furthermore, to develop a coherent European external trade policy, based on shared minimum standards, in particular in social and environmental matters; believes that it is only by intelligently managing its interface with ‘globalisation’ that Europe can guarantee growth, jobs, consumer protection, compliance with international and European law and human rights standards and, for several Member States, the recommended progressive reallocation of resources away from non-tradable sectors into tradable sectors;
25. prie instamment la Commission d'élaborer une véritable politique industrielle européenne, fondée sur le renforcement de la compétitivité et de l'innovation et axée sur la restauration de la compétitivité industrielle européenne, ainsi que sur le retrait des politiques amenant les entreprises à délocaliser leurs activités hors de l'Union; enjoint par ailleurs à la Commission d'élaborer une politique commerciale extérieure européenne cohérente estime que ce n'est qu'en gérant de manière intelligente son interface avec la mondialisation que l'Europe pourra garantir la croissance, les emplois, la protection des consommateurs, le respect des normes internationales et européennes relatives au droit et aux droits de l'homme et, pour plusieurs États membres, la réaffectation progressive, recommandée, des ressources des secteurs des biens et services non exportables vers les secteurs exportables;

All this can be summed up under three headings: improved road safety, better working conditions for drivers and, above all else, helping law-abiding haulage companies to be more competitive rather than sitting back and watching those that sit lighter to the law getting away scot-free with forcing their drivers to work longer hours than are permitted, simply because they are not checked up on.
Tout ceci tient en trois concepts clés: accroître la sécurité sur nos routes, améliorer les conditions de travail des conducteurs et, avant toute chose, aider les entreprises de transport routier respectueuses de la loi à accroître leur compétitivité au lieu de rester les bras croisés pendant que des sociétés moins respectueuses de la législation s’en tirent à bon compte en forçant leurs conducteurs à dépasser le nombre d’heures autorisé, tout simplement en raison de l’absence de tout contrôle.

Nonetheless I do think we need competition law but we cannot go along with this Liberal government's approach of thinking that it can have competition law to browbeat or beat industries over the head in the place of good policy that fosters a good economic situation in which companies can thrive and compete not only in Canada but internationally. We need laws in place in this country, such as low taxes and lower regulation, that will allow companies to compete without tying one hand behind their backs.
Quoi qu'il en soit, j'estime que nous avons besoin d'une Loi sur la concurrence, mais nous ne pouvons pas souscrire à l'approche du gouvernement libéral qui veut mettre en place une telle loi pour intimider les entreprises, au lieu d'adopter une politique intelligente qui créera un environnement économique sain où les entreprises pourront évoluer et soutenir la concurrence non seulement nationale mais aussi internationale.

10.3. In the light of the global trend towards large cross-frontier mergers, the establishment of an internationally-recognized corpus of competition law, backed up where possible, by a world anti-trust commission, would be a very important step with a view to maintaining market-economy competition structures.
10.3. La création d'un droit de la concurrence reconnu au plan international, si possible avec une autorité mondiale chargée de réglementer les cartels, jouerait, compte tenu de la tendance mondiale caractérisée par de grandes fusions transfrontalières d'entreprises, un rôle considérable en faveur du maintien de structures de concurrence d'économie de marché.

He thinks that we should get back to the forces of the market if that it makes good business sense. He suggests taking into consideration other normal business restrictions, such as a healthy competition law in the country, with a von Finckenstein-type of office, and go forward with that.
Il pense que nous devrions laisser faire les forces du marché et préconise de s'en tenir aux restrictions normales imposées aux entreprises, telles qu'un droit de la concurrence vigoureux dans notre pays, avec un bureau de type von Finckenstein, et de s'en tenir à cela.

Ms. Bev Desjarlais: Competition law wasn't respected a few months back either, in all respect, Mr. Benson.
Mme Bev Desjarlais: La Loi sur la concurrence n'était pas respectée non plus il y a quelques mois, je tiens à vous le dire, monsieur Benson.