Well, it would be a set of rules that would determine at what point you get out from under regulation and become subject to the competition law, because it's more important as we are—quote—“deregulating” and introducing more competition, as we have in telecom and as we did earlier in airlines.
Ces règles préciseraient à quel moment on passe du régime de la réglementation à celui de la concurrence; c'est d'autant plus important que nous sommes en période de déréglementation et que l'on impose de plus en plus de concurrence, comme on l'a fait dans les télécommunications et dans les transports aériens.