Vertaling van "competition law would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Canadian Competition Law Review
Revue canadienne du droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.
Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).
Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).

Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Applying diverging rules on civil liability for infringements of Articles 101 and 102 TFEU and for infringements of rules of national competition law which must be applied in the same case and in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions aux articles 101 et 102 du traité FUE et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence qui s'appliquent, dans une même affaire, parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire, aurait une incidence négative sur le montant des dommages et intérêts demandés et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Applying diverging rules on civil liability for infringements of Articles 101 and 102 TFEU and for infringements of rules of national competition law which must be applied in the same case and in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions aux articles 101 et 102 du TFUE et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence qui s'appliquent, dans une même affaire, parallèlement au droit de la concurrence de l'Union nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire, aurait une incidence négative sur le montant des dommages et intérêts demandés et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.
La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

Z. whereas EU competition law is somewhat limited in its ability to address media concentration issues because the activities creating concentration of media ownership at vertical and horizontal level in the new Member States have not reached the financial threshold at which EU competition law would apply,
Z. considérant que la législation de l'Union en matière de concurrence est assez limitée dans sa capacité à faire face aux questions relatives à la concentration des médias étant donné que les activités de concentration de la propriété des médias aux niveaux vertical et horizontal dans les nouveaux États membres n'ont pas atteint les seuils financiers à partir desquels la législation de l'Union relative à la concurrence pourrait s'appliquer,

Z. whereas EU competition law is somewhat limited in its ability to address media concentration issues because the activities creating concentration of media ownership at vertical and horizontal level in the new EU Member States have not reached the financial threshold at which EU competition law would apply,
Z. considérant que la législation de l'Union en matière de concurrence est assez limitée dans sa capacité à faire face aux questions relatives à la concentration des médias étant donné que les activités de concentration de la propriété des médias aux niveaux vertical et horizontal dans les nouveaux États membres de l'Union n'ont pas atteint les seuils financiers à partir desquels la législation de l'Union relative à la concurrence pourrait s'appliquer,

26. Notes that the size and number of European funds is sub-optimal and that greater consolidation would bring lower costs and/or higher net returns for investors; notes also that greater flexibility and higher product quality, especially aiming at more cross-border competition in accordance with European competition law would be beneficial;
26. constate que la taille et le nombre des fonds européens ne sont pas optimaux et qu'une consolidation accrue entraînerait une baisse des coûts et/ou une augmentation du rendement net pour les investisseurs; note aussi qu'une plus grande flexibilité et l'amélioration de la qualité des produits, destinées en particulier à renforcer la concurrence transfrontalière dans le respect du droit européen de la concurrence, serait bénéfique;