Vertaling van "competition rules to organise themselves into " (Engels → Frans) :

produce their own electricity, and feed any excess back to the grid; organise themselves into renewable energy communities to generate, consume, store and sell renewable energy; stop buying heat/cold from a district heating/cooling system if they can achieve significantly better energy performances themselves.
produire leur propre électricité, et injecter le surplus éventuel dans le réseau; s'organiser en communautés à énergies renouvelable pour la production, la consommation, le stockage et la vente à partir de sources d'énergie renouvelables; cesser d'acheter de la chaleur et/ou du froid provenant d'un réseau de chauffage/refroidissement urbain s'ils peuvent réaliser de meilleures performances énergétiques par eux-mêmes.

The Court recognised that the specificity of sport has to be taken into consideration in the sense that restrictive effects on competition that are inherent in the organisation and proper conduct of competitive sport are not in breach of EU competition rules, provided that these effects are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued.
La Cour reconnaît qu'il convient de tenir compte de la spécificité du sport dans le sens où les règles qui ont pour effet de restreindre la concurrence et qui sont inhérentes à l'organisation et au bon déroulement d'un sport de compétition ne constituent pas une violation du droit communautaire de la concurrence pour autant que ces effets soient proportionnés au véritable intérêt sportif légitime poursuivi.

Competition – the agreement contains important principles that ensure that both sides commit themselves to maintaining comprehensive competition rules and implementing these rules in a transparent and non-discriminatory manner.
Concurrence : l'accord contient d'importants principes garantissant que les deux parties s'engagent à maintenir un ensemble complet de règles en matière de concurrence et à appliquer ces règles de manière transparente et non discriminatoire.

For us, trade rules mean democracy, and common law was based essentially on trade rules that transformed themselves into civil rules.
Pour nous, les règles de commerce signifient la démocratie, le droit commun étant essentiellement fondé sur des règles commerciales qui se sont transformées en règles civiles.

This approach focuses on a group of end users of a particular area organising themselves into a jointly-owned and democratically controlled group.
Cette approche est centrée sur un groupe d’utilisateurs finaux établis sur un territoire donné, qui s'organisent au sein d'un groupe fondé sur les principes de la propriété commune et du contrôle démocratique.

Council Regulation 4056/86 allowed liner shipping operators an exemption from EU competition rules to organise themselves into so-called "conferences" with the aim of fixing prices and coordinating capacity for the transport of containerised cargo.
Le règlement n° 4056/86 du Conseil conférait aux exploitants de services maritimes de ligne une exemption des règles de concurrence de l'UE pour qu'ils puissent s'organiser en «conférences» de manière à fixer les prix et à coordonner la capacité du transport de marchandises par conteneur.

The content of the Forum is entirely determined by the participants, who organise themselves into thematic working groups.
Le contenu du forum est entièrement déterminé par ses participants, qui se répartissent en groupes de travail thématiques.

In an open and competitive market, there should be no restrictions that prevent undertakings from negotiating access and interconnection arrangements between themselves, in particular on cross-border agreements, subject to the competition rules of the Treaty.
Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d'accès et d'interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.

(5) In an open and competitive market, there should be no restrictions that prevent undertakings from negotiating access and interconnection arrangements between themselves, in particular on cross-border agreements, subject to the competition rules of the Treaty.
(5) Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d'accès et d'interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.

the European private sector suppliers and service providers and their representative groupings to participate more actively in international standardisation activities and organise themselves into appropriate fora to contribute to the objectives of this Resolution".
- les fournisseurs et les prestataires de services européens du secteur privé et leurs associations représentatives à participer plus activement aux travaux internationaux dans le domaine de la normalisation et à se regrouper dans des enceintes appropriées pour contribuer à la réalisation des objectifs de la présente résolution".