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Traduction de «competition rules which once again refutes » (Anglais → Français) :

In an area like this one, which is the way of the future, this ruling shows once again how centralizing the Supreme Court of Canada and the federal government are.

Cette décision, dans un domaine d'avenir, démontre encore une fois la nature centralisatrice de la Cour suprême du Canada et du gouvernement fédéral.


So I think you definitely need amendments to the act to make the act more effective in addressing anti-competitive conduct and also to reduce the chilling effect the act currently has on a broad range of pro-competitive conduct, whether it's these pricing practices we've talked about, which in the vast majority of circumstances are pro-competitive, or horizontal cooperation, which once again i ...[+++]n the vast majority of circumstances is pro-competitive once you get outside this limited category of hard-core criminal cartel conduct.

Je pense donc qu'il vous faut définitivement modifier la loi afin qu'elle soit plus efficace face aux comportements anticoncurrentiels ainsi que pour contrer l'effet de refroidissement qu'exerce à l'heure actuelle la loi sur une vaste gamme de comportements proconcurrence, qu'il s'agisse des pratiques de prix dont nous parlons, qui sont dans la grande majorité des cas très favorables à la concurrence, de coopération horizontale, qui, encore une fois, d ...[+++]


18. Notes the concerns in Turkish society about the excessively wide scope of the Ergenekon case, the shortcomings as regards due process, and allegations of the use of inconsistent evidence against the defendants, which, as in the Sledgehammer case, have undermined acceptance of the ruling; stresses once again, in light of the above, that the KCK case must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transp ...[+++]

18. prend acte des préoccupations de la société turque au sujet de la portée excessive de l'affaire Ergenekon, des lacunes en matière de respect du droit et de l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés, à cause desquelles le jugement rendu est mal accepté, comme dans l'affaire Balyoz; souligne à nouveau, à la lumière de ce qui précède, que l'affaire KCK doit prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi qu'un engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; dem ...[+++]


19. Notes the concerns in Turkish society about the excessively wide scope of the Ergenekon case, the shortcomings as regards due process, and allegations of the use of inconsistent evidence against the defendants, which, as in the Sledgehammer case, have undermined acceptance of the ruling; stresses once again, in light of the above, that the KCK case must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transp ...[+++]

19. prend acte des préoccupations de la société turque au sujet de la portée excessive de l'affaire Ergenekon, des lacunes en matière de respect du droit et de l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés, à cause desquelles le jugement rendu est mal accepté, comme dans l'affaire Balyoz; souligne à nouveau, à la lumière de ce qui précède, que l'affaire KCK doit prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi qu'un engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; dem ...[+++]


Could the Commission indicate to what extent it will take account of these rulings which once again demonstrate the reluctance on the part of the airlines, the overly vague wording of Regulation No. 261/2004 concerning the 'extraordinary circumstances' justifying a cancellation and the passivity of the Commission in the face of numerous violations of this regulation to ...[+++]

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle tiendra compte de ces arrêts qui démontrent, une fois encore, la mauvaise volonté des compagnies, la formulation trop vague, dans le règlement (CE) nº 261/2004, de la notion de «circonstances extraordinaires» justifiant une annulation, ainsi que la passivité de la Commission face aux innombrables violations de ce règlement au détriment des passagers?


Could the Commission indicate to what extent it will take account of these rulings which once again demonstrate the reluctance on the part of the airlines, the overly vague wording of Regulation No. 261/2004 concerning the 'extraordinary circumstances' justifying a cancellation and the passivity of the Commission in the face of numerous violations of this regulation to ...[+++]

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle tiendra compte de ces arrêts qui démontrent, une fois encore, la mauvaise volonté des compagnies, la formulation trop vague, dans le règlement (CE) nº 261/2004, de la notion de "circonstances extraordinaires" justifiant une annulation, ainsi que la passivité de la Commission face aux innombrables violations de ce règlement au détriment des passagers?


I will repeat again the clearly logical example that if a Canadian airline fails to operate under a set of norms or a consistent set of rules, rules which are being applied in other jurisdictions by other competitors, and if those rules do not raise the standards for customer service and expectation, then Canada is really left at a competitive disadvantage.

Je répète l'exemple très logique selon lequel si une compagnie aérienne canadienne n'opère pas conformément à un ensemble uniforme de normes, ou de règles, règles qui sont appliquées dans d'autres pays par ses concurrents, et si ces règles n'améliorent pas les normes en matière de service à la clientèle et d'attentes, alors le Canada est dans une position désavantageuse par rapport à la concurrence.


I should like to take this opportunity to protest once again against the scandal of which non-attached MEPs are the victims. Non-attached MEPs are not afforded the same interpreting and translation resources as MEPs belonging to a group, which is at variance with the Court of Justice ruling.

Enfin, je saisis cette occasion pour protester une nouvelle fois contre le scandale dont sont victimes les députés non inscrits; contrairement à la jurisprudence de la Cour européenne, ceux-ci ne disposent pas, dans les domaines de l’interprétation et de la traduction, des mêmes moyens que leurs collègues qui sont membres d’un groupe.


By increasing levels of competition, the Internal Market can do much to ensure that firms are quick to adopt innovative technologies, increase quality and reduce prices for consumers, and as such the Internal Market is central to the EU's aim of enhancing its competitiveness vis-à-vis its main trading partners. However, some key economic indicators suggest that the Internal Market's impact on competition has recently slowed down. First, the growth of manufacturing trade inside the EU has begun t ...[+++]

Cette situation favorise un deuxième phénomène, à savoir l'arrêt de la convergence des prix au sein de l'UE, alors même que les écarts de prix entre les États membres de l'UE dépassent de loin ceux observés entre les différentes régions des États-Unis. Troisièmement, l'UE investit davantage dans le reste du monde que vice-versa, ce qui constitue peut-être un avertissement quant à la nécessité, plus urgente que jamais, de réformer l'environnement réglementaire général de l'UE et de redonner un ...[+++]


At the present time, the Commission has ruled another case admissible, that is Toledo Maya Cultural Council of Belize v. Belize, which, once again, concerns the same question of the violation of Aboriginal lands.

Actuellement, la commission a jugé recevable une autre affaire, soit l'affaire Toledo Maya Cultural Council of Belize v. Belize où, encore une fois, il s'agit de cette même question de la violation des terres autochtones.




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Date index: 2023-05-05
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