Vertaling van "ruling shows once " (Engels → Frans) :

In an area like this one, which is the way of the future, this ruling shows once again how centralizing the Supreme Court of Canada and the federal government are.
Cette décision, dans un domaine d'avenir, démontre encore une fois la nature centralisatrice de la Cour suprême du Canada et du gouvernement fédéral.

Encased in its guiding ideology, the Conservative government is showing once again, with Bill C-2, that the Conservative way of thinking overrides reflection, analysis, any empirical findings, the desire of the majority of Canadians to do things differently, and even rulings handed down by the highest court in the land, the Supreme Court.
Enfermé dans sa gouverne idéologique, le gouvernement conservateur démontre une fois de plus, avec le projet de loi C-2, que la pensée conservatrice a préséance sur la réflexion, l'analyse, la démonstration empirique, les souhaits d'une majorité de Canadiens de faire les choses différemment, voire même sur les jugements du plus haut tribunal de ce pays, et j'ai nommé la Cour suprême.

6. Notes that these developments have led to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary over the past years, which, taken together, could represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; is of the opinion, contrary to the statement made by the Commission before Parliament on 2 December 2015, that the conditions for the activation of the rule of law framework and Article 7(1) are fully met; believes that Hungary presents a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats to and breaches of its own founding values by a Member State; notes with concern that developments in some other Member States show worrying signs of an undermining of the rule of law similar to that in Hungary; regrets that the Commission’s continued lack of political willingness to address properly the situation in Hungary is creating a precedent with regard to other Member States that are adopting similar worrying trends concerning respect for the rule of law; believes that this raises serious concerns as to the ability of the Union to ensure continuing respect for the political Copenhagen criteria once a Member State has acceded to the Union;
6. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours des dernières années, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, sont pleinement réunies; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que certaines évolutions dans d'autres États membres montrent des tendances similaires au non-respect de l'état de droit observé en Hongrie; déplore que le manque de volonté politique persistant de la Commission à remédier comme il se doit à la situation en Hongrie crée un précédent pour d'autres États membres qui affichent de telles tendances préoccupantes en matière de respect de l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;

6. Believes that Hungary is a test for the EU to prove its capacity and political willingness to react to threats and breaches of its own founding values by a Member State; deplores the existence of similar developments in some other Member States and considers that the inaction of the EU may have contributed to such developments, which show worrying signs, similar to those in Hungary, of the rule of law being undermined; believes that this raises serious concerns as to the ability of the Union to ensure continuing respect for the political Copenhagen criteria once a Member State has acceded to the Union;
6. estime que la Hongrie constitue un test de la capacité et de la volonté politique de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; déplore l'existence de phénomènes similaires dans certains autres États membres et considère que la passivité de l'Union pourrait avoir contribué à de telles évolutions, qui révèlent, comme en Hongrie, des symptômes inquiétants d'atteintes à l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;

5. Believes that Hungary is a test for the EU to prove its capacity and political willingness to react to threats and breaches of its own founding values by a Member State; deplores the existence of similar developments in some other Member States and considers that the inaction of the EU may have contributed to such developments, which show worrying signs, similar to those in Hungary, of the rule of law being undermined; believes that this raises serious concerns as to the ability of the Union to ensure continuing respect for the political Copenhagen criteria once a Member State has acceded to the Union;
5. estime que la Hongrie constitue un test de la capacité et de la volonté politique de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; déplore l'existence de phénomènes similaires dans certains autres États membres et considère que la passivité de l'Union pourrait avoir contribué à de telles évolutions, qui révèlent, comme en Hongrie, des symptômes inquiétants d'atteintes à l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;

So, once again, we had the unique experience of setting supranational and transnational rules and show that the European Union is better prepared than anyone not to impose but to propose the rules for this globalisation.
Ainsi, nous avons une fois encore eu l’expérience unique de définir des règles supranationales et transnationales, et de montrer par là que l’Union européenne était mieux préparée que quiconque à ne pas imposer, mais proposer des règles pour cette mondialisation.

It also shows, once more, that the European competition rules do not stand in the way of consolidation, provided that the competition concerns, when they exist, are addressed in a satisfactory way".
Elle montre également, une fois de plus, que les règles communautaires de concurrence n'entravent pas cette consolidation, pour autant que les problèmes de concurrence, si tant est qu'il en existe, soient traités d'une manière satisfaisante».

I would like to say that it is extremely important to be able to trust that, having been introduced, the rules of the game will be applied, and then to assess the situation. Poland’s example shows that the introduction of the principles set out in the Copenhagen criteria can be a good omen, but that these principles also have to be implemented once the countries have joined the European Union.
Nous devons être en mesure de nous assurer que les règles du jeu sont mises en œuvre après leur adoption, puis d’évaluer la situation. L’exemple de la Pologne révèle que, si l’introduction des principes définis par les critères de Copenhague peut être un bon présage, il est important que ces principes soient également appliqués après l’adhésion du pays à l’Union européenne.

The federal government ignored those ideas, but the arbitrator's ruling shows that the PC Party was once again on the right track.
Le gouvernement fédéral avait ignoré ces arguments, mais la décision de l'arbitre montre qu'encore une fois, le Parti conservateur avait raison.

It shows once again the importance of obtaining clearance under the EU state aid rules prior to implementation.
Cela démontre, une fois encore, combien il est important, avant toute mise en œuvre, d’obtenir une autorisation en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d'État.