Particularly, these rules we are talking about today, like the non-resident trust rules and the foreign investment entity, FIE, rules, which have undergone six or seven amendments along the way since 1999, numerous submissions have been made by that joint committee and others on these rules, such as the section 56.4 rule and the non-resident trust rules.
En particulier, les règles dont nous discutons aujourd'hui, comme celles qui s'appliquent aux fiducies non-résidentes et aux entités étrangères d'investissement, ces règles qui ont subi six ou sept modifications dans l'intervalle depuis 1999, ont été l'objet de nombreuses présentations de ce comité mixte, et d'autres aussi, comme celle de l'article 56.4 et les règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes.