Vertaling van "competitive bid unless they " (Engels → Frans) :

As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.
Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.
Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.

They also make it easier and cheaper for SMEs to bid for public contracts, improve transparency and competition and help achieve broader policy objectives, such as environmental and social goals and innovation.
En outre, elles facilitent et rendent moins chère la soumission d'offres par les PME, renforcent la transparence et la concurrence et atteignent des objectifs plus vastes, notamment dans les domaines environnemental et social et de l'innovation.

Aid is granted in a competitive bidding process on the basis of clear, transparent and non-discriminatory criteria (67), unless:
Les aides sont octroyées à l’issue d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires (67), à moins que les États membres ne démontrent:

In addition, for the duration of the programme, the authorities will ensure that no further exemptions to the competition law framework will be granted unless they are entirely consistent with the goals of the Union financial assistance programme and the needs of the economy; ’;
De plus, pour toute la durée du programme, les autorités veilleront à ce que les dérogations au droit de la concurrence ne puissent être accordées que si elles sont pleinement compatibles avec les objectifs du programme d’assistance financière de l’Union et avec les besoins de l’économie».

In its communication of 18 December 2006, the Commission put forward the idea of the creation of new Union General Export Authorisations in a bid to enhance the industry’s competitiveness and establish a level playing field for all Union exporters when they export certain specific dual-use items to certain specific destinations while at the same time ensuring a high level of security and full compliance with international obligations.
Dans sa communication du 18 décembre 2006, la Commission a proposé la création de nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union en vue de renforcer la compétitivité de l’industrie et de mettre sur un pied d’égalité tous les exportateurs de l’Union lorsqu’ils exportent certains biens spécifiques à double usage vers certaines destinations spécifiques, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité ainsi que le respect intégral des obligations internationales.

It can be expected that in most cases the authorities of those Member States where competition is substantially affected by an infringement will be well placed provided they are capable of effectively bringing the infringement to an end through either single or parallel action unless the Commission is better placed to act (see below paragraphs 14 and 15).
Il est fort probable que, dans la plupart des cas, les autorités des États membres où la concurrence est substantiellement affectée par une infraction seront bien placées, à condition qu'elles soient capables de faire efficacement cesser l'infraction par une intervention individuelle parallèle, à moins que la Commission ne soit mieux placée pour agir (voir points 14 et 15 ci-après).

In this case, persons could not be regarded as fully qualified in their Member State of origin unless they a) held a diploma giving them admission to the competition, b) passed the competition and c) had completed the course of professional training, which might, depending on the professional or national context, be regarded as either forming part of the training and hence of the diploma, or as subsequent to the acquisition of the diploma).
Dans ce cas, une personne ne saurait être considérée comme étant un professionnel pleinement qualifié dans son pays d'origine qu'à la condition de réunir la combinaison: diplôme permettant de passer le concours + réussite au concours + formation professionnelle (le stage peut, en fonction du contexte professionnel ou national, être considéré soit comme faisant partie de la formation et donc du diplôme, soit comme postérieur à l'acquisition du diplôme).

10. The description of a product referred to in paragraph 1 of point A may not be supplemented by a reference or symbol relating to a medal or prize obtained after taking part in a competition, or to any other distinction, unless they have been awarded, by an official body or a body officially recognised for the purpose, to a given quantity of the product in question.
10. La désignation d'un produit visé au point A 1 ne peut être complétée par une mention ou un signe se référant à une médaille ou à un prix obtenus après participation à un concours, ou à toute autre distinction, qu'à condition que ceux-ci aient été attribués, par un organisme officiel ou officiellement reconnu à cet effet, à une quantité déterminée du produit en question.