Traduction de «competitive tax regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

preferential regime | preferential tax regime
régime préférentiel

property-tax system [ property tax regime ]
fiscalité foncière

privileged tax regime
régime fiscal privilégié

domestic competition policy regime
politique nationale de concurrence

tax regime
régime d'imposition | régime fiscal

mining tax regime
régime d’impôt minier

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grouping SMEs may lead to an increase in competitiveness.[38] Therefore, Member States could consider whether their tax regimes could be improved to allow for more such SME groups.
Le regroupement de PME peut conduire à une compétitivité accrue[38]. Les États membres pourraient ainsi envisager d’améliorer leur régime fiscal pour permettre la création d’un plus grand nombre de groupements de ce type.

Fair Tax Competition: The country should not have harmful tax regimes, which go against the principles of the EU's Code of Conduct or OECD's Forum on Harmful Tax Practices.
la concurrence fiscale loyale: le pays ne doit pas disposer de régimes fiscaux dommageables, qui vont à l'encontre des principes du code de conduite de l'UE ou du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables.

Fair Tax Competition: Does the country have harmful tax regimes, which go against the principles of the Code of Conduct or OECD's Forum on Harmful Tax Practices?
Concurrence fiscale loyale: le pays dispose-t-il de régimes fiscaux dommageables, qui vont à l’encontre des principes du code de conduite ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables?

Members asked questions with regard to the position of the UK towards the CCCTB, the role of the UK towards overseas territories, CBCR, the UK patent box regime, the tax regime applied to the City of London, bank transparency, the UK views on a Google tax, the UK views of the minimum conditions for fair tax competition and whether UK, being a front runner at the international level, would be ready to also coordinate at EU level.
Les députés ont posé des questions sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'ACCIS, sur le rôle du Royaume-Uni dans les territoires d'outre-mer, sur les informations pays par pays, sur les dispositions fiscales favorables aux brevets, sur le régime fiscal appliqué à la City de Londres, sur la transparence bancaire, sur l'avis du Royaume-Uni sur la taxe Google et les conditions minimales d'une concurrence fiscale loyale, et si le Royaume-Uni, aux avant-postes à l'échelle internationale, serait prêt à jouer un rôle de coordonnateur à l'échelon européen.

H. whereas tax havens and secrecy jurisdictions that allow banking or financial information to be kept private, combined with ‘zero-tax’ regimes to attract capital and revenues that should have been taxed in other countries generate harmful tax competition, undermine the fairness of the tax system and distort trade and investment, particularly affecting developing countries, with a loss of an estimated USD 189 billion of tax revenue annually;
H. considérant que les paradis fiscaux et les juridictions opaques qui permettent la non-divulgation des informations bancaires et financières, ainsi que les régimes "zéro impôt" visant à attirer les capitaux et les recettes qui auraient dû être imposés dans d'autres pays suscitent une concurrence fiscale dommageable, sapent l'équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements, ce qui porte notamment préjudice aux pays en développement, le manque à gagner en recettes fiscales étant estimé à 189 milliards d'USD par an;

21. Takes the view that a simultaneous and coordinated approach by the Member States to growth-intensive spending, the stimulation of private investment and joint initiatives in the area of private and public cooperation can unleash substantial synergies, improve Europe's ability to meet the existing challenges in the fields of science and research, transport and communication, energy and environmental sustainability and will support the efficient allocation of resources throughout Europe; notes in this connection the importance of a coordinated fiscal framework including corporate tax arrangements favourable to SMEs and geared to generating employment; considers that Member States should improve the efficiency of tax and social contribution arrangements in order to ease job creation, particularly for specific social groups such as women, the long-term unemployed and older people; considers that competitive tax regimes should encourage the establishment of new businesses without undermining national funding capacity and should shift the burden from taxation on labour to environmental taxation, including fiscal incentives to support RD and the use of renewable resources;
21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis actuels de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et favorisera une allocation efficace de ressources dans l'ensemble de l'Europe; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant une imposition des sociétés favorable aux PME et visant à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la RD et l'utilisation de ressources renouvelables;

21. Takes the view that a simultaneous and coordinated approach by the Member States to growth-intensive spending, the stimulation of private investment and joint initiatives in the area of private and public cooperation can unleash substantial synergies, improve Europe’s ability to meet the existing challenges in the fields of science and research, transport and communication, energy and environmental sustainability and will support the efficient allocation of resources throughout Europe; Notes in this connection the importance of a coordinated fiscal framework including corporate tax arrangements favourable to SMEs and geared to generating employment; considers that Member States should improve the efficiency of tax and social contribution arrangements in order to ease job creation, particularly for specific social groups such as women, the long-term unemployed and older people; considers that competitive tax regimes should encourage the establishment of new businesses without undermining national funding capacity and should shift the burden from taxation on labour to environmental taxation, including fiscal incentives to support RD and the use of renewable resources;
21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et appuie une allocation efficace de ressources dans un cadre européen; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant l'imposition des sociétés, qui doit être favorable aux PME et viser à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et de cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les seniors; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main d'oeuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la recherche et le développement et l'utilisation de ressources renouvelables;

The absence of a clear and fair tax regime was a disincentive to investment and put EU business at a competitive disadvantage.
L'absence d'un régime de taxe juste et clair avait pour effet de décourager l'investissement et de placer les entreprises européennes dans une situation de désavantage concurrentiel.

New actions will be required in sectors such as intellectual property, market regulation, competition rules, financial markets and tax regimes.
De nouvelles actions doivent être menées dans des secteurs tels que la propriété intellectuelle, la réglementation des marchés, les règles de concurrence, les marchés financiers et les conditions fiscales.